Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 28 ter, amendement 936
Christian Poncelet, président :L’amendement n° 936, présenté par Mme Dumas, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 1271-1 du code du travail est complété par les mots : « ou les entreprises de taxi ».
II. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
A - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension du chèque emploi service universel au paiement de la prestation de transport par taxi est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. - La perte de recettes résultant pour l'État du A ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 696, présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n°77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de petite remise est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les dispositions de la présente loi s'appliquent également aux sociétés de transport de personne à moto. ».
La parole est à Mme Muguette Dini.
