Intervention de Luc Chatel

Au terme de l’examen de ce titre II, je remercie le Sénat de ces discussions, qui ont permis des avancées.

Comme vous l’avez bien compris, l’objectif du Gouvernement est d’apporter à la fois plus de transparence et de concurrence dans les relations entre fournisseurs et distributeurs – tel était l’objet de l’article 21 – et plus de concurrence dans le système de distribution. J’ai eu l’occasion de le redire hier soir à plusieurs reprises : sans cela, le texte serait déséquilibré.

Monsieur le président de la commission, les débats issus du Sénat, comme, d’ailleurs, de l’Assemblée nationale, ont permis de constater l’existence d’une volonté commune de mieux intégrer l’urbanisme commercial dans l’urbanisme général. C’est là un point important, qui n’était pas à l’origine du texte du Gouvernement. Le débat parlementaire a permis cette avancée importante.

La commission mixte paritaire, compte tenu des écarts entre le texte de l’Assemblée nationale et celui du Sénat, permettra sans doute de clarifier un certain nombre de dispositions et de faire en sorte – nous pouvons faire confiance à vos représentants – d’aboutir à un bon équilibre entre l’objectif du Gouvernement, qui est d’instiller plus de concurrence dans le système de distribution, et celui que vous avez, à plusieurs reprises, défendu ici dans cette enceinte, que les élus locaux soient au cœur du dispositif d’aménagement commercial des territoires. Cet équilibre entre ces deux objectifs me semble tout à fait essentiel.

Le pas qui a été fait dans cette direction est important. À l’issue du vote final du projet de loi, le Gouvernement pourra se rapprocher des commissions compétentes en la matière – je me tourne vers M. Emorine – pour parachever le travail qui a été initié.

TITRE III

MOBILISER L’ATTRACTIVITÉ AU SERVICE DE LA CROISSANCE

CHAPITRE IER

Développer l’accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication