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Intervention de Éric Besson
Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 29
Éric Besson, secrétaire d’État :
Le Gouvernement souscrit à l’objectif qui a été évoqué. En revanche, il lui semble qu’obliger toutes les copropriétés à statuer favorablement revient à priver de tout intérêt la consultation des copropriétés. Il y a là, à ses yeux, une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Je suis donc obligé d’émettre un avis défavorable.
