Intervention de Christian Poncelet

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 779, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 supprimer les mots :

aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi

II. — Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, supprimer le mot :

notamment

III. — Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :

peut demander

par le mot :

demande

IV. - Supprimer le troisième alinéa du même texte.

La parole est à M. Daniel Raoul.