Intervention de Daniel Raoul

Cet amendement vise à instaurer un véritable droit à la fibre, sur le modèle du droit à l’antenne instauré en 1966, qui finalement a été mis en œuvre en terrain quasiment vierge.

Nous devons tenir compte aujourd’hui du fait que les copropriétaires pourraient avoir le sentiment que l’immeuble dispose des infrastructures adéquates. Dans ce cas, nous pouvons leur faire confiance pour trouver de nombreuses bonnes raisons pour ne pas avancer et refuser le fibrage de l’immeuble.

Les assemblées de copropriétaires ne seront pas forcément sensibles à l’enjeu : entre l’accessibilité aux handicapés, la réfection de la façade ou les charges de copropriété, il n’est pas impossible que le très haut débit soit le cadet de leurs soucis. Or il est indispensable aujourd’hui au développement des activités et à l’épanouissement des individus. Nous voulons donc éviter les mesures dilatoires.

À notre sens, les copropriétaires ne doivent avoir le droit de s’opposer au fibrage que s’ils justifient du fait que l’immeuble a déjà une autre solution pour assurer le haut débit par la fibre optique.

Nous proposons donc plusieurs modifications du texte proposé pour le II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966.

Nous souhaitons supprimer le terme « notamment », qui laisse entendre que le fibrage préexistant de l’immeuble pourrait ne pas être le seul motif sérieux et légitime du refus d’un propriétaire de fibrer l’immeuble. Malheureusement, cet adverbe est souvent matière à interprétation : nous souhaitons lever tous les doutes. Seul le fibrage préexistant d’un immeuble peut justifier qu’un propriétaire refuse une nouvelle offre.

Pour conforter notre point de vue, nous estimons nécessaire de ne pas laisser le choix aux propriétaires de demander ou non l’utilisation des lignes préexistantes le cas échéant.

Enfin – et ce n’est pas un détail pour nous –, la mention qui maintient la possibilité de faire payer à un ou plusieurs locataires les frais de raccordement nous semble une porte trop grande ouverte aux abus. Nous proposons de supprimer cette possibilité.