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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 29, amendement 1092
Christian Poncelet, président :Le sous-amendement n° 1092, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari et MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston et Yung, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas de l’amendement n° 545 rectifié ter :
« Le ou les opérateurs de communications électroniques, ayant déjà établi un réseau de communications électroniques à haut débit dans l’immeuble acceptent de faire évoluer leur réseau à haut débit vers un réseau très haut débit en fibres optiques, mutualisable dans le respect des conditions d’interopérabilité visées à l’article L. 34-8 du code des postes et des télécommunications électroniques.
« Le ou les exploitants du réseau à haut débit déjà en place dans l’immeuble font évoluer leur réseau haut débit vers un réseau très haut débit constitué de fibres optiques, ouvert à la concurrence. Toutefois, ils doivent préalablement notifier cette transformation au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat de copropriétaires.
La parole est à M. Daniel Raoul.
