Intervention de Élisabeth Lamure

Ce sera avec plaisir, mon cher collègue !

Dans l’état actuel, il est tout à fait possible d’imaginer que le déploiement de la fibre pourrait avoir lieu dans x années, voire jamais. L’objectif de déployer rapidement la fibre optique jusqu’à l’abonné, objectif auquel nous adhérons tous évidemment, est donc loin d’être atteint.

La troisième difficulté n’est pas la moindre. M. Paul Blanc propose en effet de passer outre le droit de propriété et d’ignorer les précautions prises par le projet de loi en la matière. Je le rappelle, le droit de propriété est un droit constitutionnel et les entorses qu’il a subies lors du déploiement du plan Câble sont pour beaucoup dans le soin mis dans ce texte à garantir son respect.

Sans doute le passage par les assemblées générales va-t-il prendre un peu de temps, mais les huit à dix mois qui sépareront l’entrée en vigueur du présent projet de loi de la convocation des prochaines assemblées générales ne seront pas forcément perdus : ce délai permettra en effet de sécuriser le déploiement du très haut débit dans les immeubles, de clarifier les conditions de mutualisation, en ce qui concerne aussi bien la localisation du point de mutualisation que les conditions financières de l’accès à la fibre de l’opérateur d’immeuble.

Toutes ces questions relatives à la mutualisation, que le régulateur doit résoudre de manière assez précise, sont à la fois sensibles et structurantes : elles exigent donc du temps. Il convient également de souligner que les opérateurs auront besoin d’un certain délai pour lever les fonds nécessaires à leurs investissements.

Pour toutes ces raisons, la commission spéciale demande à M. Paul Blanc de bien vouloir retirer l’amendement n° 545 rectifié ter.

Le sous-amendement n° 1092 ne vise qu’à apporter une modification marginale à cet amendement. Il y est en effet proposé de convertir en obligation la faculté ouverte, par l’amendement n° 545 rectifié ter, à l’opérateur de haut débit de transformer son réseau, dès lors qu’il est sollicité par un autre opérateur, qui peut n’être autre que lui-même ! Le risque de duopole et l’atteinte au droit de propriété n’en sont pas diminués pour autant.

Par conséquent, la commission spéciale demande également aux auteurs de ce sous-amendement de bien vouloir le retirer.