Intervention de Bruno Retailleau

Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 29

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

En définitive, cet amendement et ce sous-amendement ne sont que des ersatz d’un dispositif proposé à l’Assemblée nationale. Leurs auteurs entendent purement et simplement permettre aux opérateurs concernés de se passer de l’avis des propriétaires ou des copropriétaires. Ce faisant, ils se trompent doublement.

Premièrement, ils créent une discrimination à l’égard des autres opérateurs.

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