L’amendement n° 19 rectifié quater n’est pas soutenu.
L’amendement n° 50, présenté par Mme Havet, est ainsi libellé :
Alinéa 8, quatrième phrase
Remplacer les mots :
est à temps plein
par les mots :
n’est pas à temps plein
La parole est à Mme Nadège Havet.