Séance en hémicycle du 10 mars 2021 à 22h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à vingt heures trente, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.
La séance est reprise.
J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, créant la fonction de directrice ou de directeur d’école.
Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l’amendement n° 8 rectifié quinquies, au sein de l’article 2.
L’amendement n° 8 rectifié quinquies, présenté par MM. Brisson, Husson et Tabarot, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Joseph, MM. Pellevat et Sido, Mme Micouleau, M. Somon, Mmes Eustache-Brinio, F. Gerbaud, Thomas et Lassarade, MM. Daubresse, D. Laurent, Burgoa et Bonhomme, Mmes Goy-Chavent, Raimond-Pavero, Gosselin, Puissat, Berthet, Jacques, Delmont-Koropoulis, Canayer et Garriaud-Maylam, MM. Bonne et de Legge, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Rapin, Bascher, Anglars, Paccaud, Courtial et Sol, Mmes Chauvin, L. Darcos et Gruny, M. Darnaud, Mmes Noël et Imbert, MM. Savin, Mouiller et Frassa, Mme Borchio Fontimp, MM. Rietmann, Perrin, J.M. Boyer, Duplomb, Le Gleut et Saury, Mme Lavarde, MM. Cardoux et Savary, Mmes Deroche, Drexler, Di Folco, Ventalon et M. Mercier, MM. Lefèvre et Hugonet, Mme Belrhiti, MM. Bazin et Bouloux, Mme Dumas, MM. Piednoir et Belin, Mmes Bourrat et Schalck et M. Sautarel, est ainsi libellé :
Alinéa 8, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Avant le 30 juin de chaque année, lors d’une réunion du conseil départemental de l’éducation nationale, l’autorité compétente en matière d’éducation rend compte de l’utilisation effective lors de l’année scolaire en cours des décharges d’enseignement pour exercice de l’emploi de direction des écoles maternelles et élémentaires.
La parole est à M. Max Brisson.
Les directeurs ont besoin de temps pour exercer leurs missions. La question est sensible pour les petites écoles, où les décharges se comptent en jours. Dans ces écoles, faute de remplaçants, une partie du temps de décharge ne bénéficie pas aux directeurs. Cette situation contribue à rendre plus compliqué l’exercice de leurs missions, puisqu’ils ne sont pas suffisamment déchargés de leur temps d’enseignement.
La question des temps de décharge est pourtant centrale pour rendre attractive la fonction de directeur.
Cet amendement vise à organiser une fois par an une présentation de la politique du directeur académique en matière de décharges de temps scolaire et des moyens qu’il mobilise pour que celles-ci soient réellement mises en œuvre tant dans les petites écoles que dans celles qui sont confrontées à des spécificités entraînant une charge de travail supplémentaire pour les directeurs.
Le sous-amendement n° 30 rectifié bis, présenté par Mme de La Provôté, MM. Lafon, Détraigne et Kern, Mme Férat, M. Laugier, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mme Vérien, M. Longeot, Mmes Morin-Desailly, Jacquemet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Amendement n° 8, alinéa 3
Après le mot :
enseignement
insérer les mots :
et de leurs motifs
La parole est à M. Claude Kern.
L’amendement de mon collègue Max Brisson tend à prévoir la présentation d’un bilan de l’utilisation des décharges d’enseignement avant la fin de chaque année civile lors d’une réunion du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN).
Le présent sous-amendement vise à prévoir que doivent également être indiqués les critères ayant justifié ces décharges. Si les décharges d’enseignement sont attribuées selon des critères structurels, tels que le nombre de classes ou le nombre d’élèves, en pratique, des raisons conjoncturelles peuvent justifier l’utilisation exceptionnelle d’heures de décharge supplémentaires.
Le présent amendement vise à permettre de faire le point, dans chaque département, sur l’utilisation des décharges.
La commission est favorable à cet amendement, ainsi qu’au sous-amendement et à la précision qu’il tend à apporter.
Comme d’autres avant lui, cet amendement vise à donner une valeur législative à une pratique ayant déjà cours, de manière souple.
Cette inscription dans la loi risque d’entraîner une rigidification. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement et au sous-amendement.
Le sous-amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 34, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 8, quatrième à dernière phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Cet amendement vise à supprimer l’ajout des missions de formation et de coordination des directeurs d’école.
Le but de l’article 2 est de faciliter la décharge des directeurs et directrices d’école, qui dénoncent par ailleurs un alourdissement de leur charge administrative. Or, ici, on leur ajoute des missions supplémentaires, ce qui va encore accroître leur charge de travail.
De plus, la mission de formation est extérieure au fonctionnement de l’école.
L’amendement n° 19 rectifié quater n’est pas soutenu.
L’amendement n° 50, présenté par Mme Havet, est ainsi libellé :
Alinéa 8, quatrième phrase
Remplacer les mots :
est à temps plein
par les mots :
n’est pas à temps plein
La parole est à Mme Nadège Havet.
L’amendement n° 22, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8, quatrième phrase
Remplacer les mots :
de missions de formation ou de coordination
par les mots :
de mission de coordination
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Le texte qui nous est soumis prévoit que, lorsque le directeur exerce sa fonction à temps plein, il peut être chargé de missions de formation ou de coordination.
La mission de formation ne relève aucunement d’un directeur d’école. Nous venons tous de répéter que le directeur était noyé sous des tâches sans cesse plus nombreuses. Ne lui ajoutons pas la formation : le directeur n’est pas un inspecteur.
Il doit d’abord se consacrer aux missions de gestion de son école, lesquelles sont multiples et surviennent souvent de façon inopinée : assurer le lien entre les membres de la communauté éducative, gérer les urgences, les mécontentements, les blessures des élèves, les locaux hors d’état, la sécurité, la paperasse… Et la liste n’est pas exhaustive.
Ne trouve-t-on pas que les directeurs ont assez à faire, dans des conditions de décharge et d’exercice de leurs missions souvent très contestables ?
Ne chargeons donc pas la barque en leur confiant une nouvelle mission, qui ne relève pas de leurs attributions et qui risque de les placer en porte-à-faux vis-à-vis des enseignants, au corps desquels ils appartiennent.
Les directeurs doivent s’occuper de leur école. Cela leur suffit !
La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, qui visent à revenir sur les votes intervenus en commission.
Lors de la consultation lancée par le ministère en décembre 2019, plus de deux tiers des directeurs – 68 % exactement – ont déclaré avoir envie d’être associés au pilotage pédagogique et à l’élaboration des actions mises en place à l’échelon de leur circonscription.
Par ailleurs, il nous paraît intéressant que des directeurs d’écoles de grande taille puissent former de futurs directeurs, notamment d’écoles équivalentes. Cette disposition répond à une demande.
Je souscris à tous les arguments de M. le rapporteur.
J’en profite pour dire que les objectifs de cette proposition de loi sont de conforter le directeur d’école, de lui permettre d’assurer le pilotage de son établissement, de le décharger des tâches superfétatoires et de lui assurer un réel pouvoir pour faire avancer son école. Parmi ces éléments de pouvoir figure évidemment le pouvoir de formation.
À cet égard, nous avons déjà pris des mesures de nature réglementaire afin de donner aux directeurs la maîtrise des 108 heures de formation. Ce faisant, nous allons au plus près du terrain.
Lorsqu’on débat des pouvoirs du directeur, on a parfois l’impression que l’on va retirer du pouvoir à la base pour le donner au directeur. Or, très souvent, il s’agit plutôt d’octroyer au directeur un pouvoir qui relevait d’un échelon supérieur, afin de lui permettre de faire des choix pertinents pour les élèves, au plus près du terrain, en l’occurrence au travers de la formation des enseignants.
Il s’agit donc d’un enjeu important. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 27, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, défini par le conseil d’école
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Notre amendement tend à préciser que c’est le conseil d’école qui définit le projet pédagogique, et non le directeur, à qui incombe la mission d’assurer ensuite son pilotage.
Les attributions du conseil d’école sont prévues dans des articles à valeur infralégislative du code de l’éducation. L’article D. 411-2 définit ainsi ses compétences, dont l’établissement du projet d’organisation pédagogique de la semaine scolaire et l’association à l’élaboration du projet d’école, sur proposition du directeur d’école.
Nous souhaitons clarifier le texte, qui est quelque peu confus, puisqu’il évoque le pilotage du projet pédagogique par le directeur.
Notre amendement vise ainsi à rappeler que, s’il est appliqué par le directeur au quotidien, ce projet, quel qu’il soit, est initialement défini par le conseil d’école.
Un pilote est chargé de prendre des initiatives qui dépassent celles que doit prendre un directeur d’école, pour qui le projet pédagogique est cadré au préalable par le conseil d’école.
Je comprends et partage la demande de Mme Monier. Le rôle du conseil d’école est effectivement déterminant dans la définition du projet pédagogique, mais l’amendement est déjà satisfait, puisque l’article L. 401-1 du code de l’éducation prévoit qu’un projet d’école est élaboré dans chaque école avec les représentants de la communauté éducative. Le projet est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par le conseil d’école, sur proposition de l’équipe pédagogique de l’école pour ce qui concerne sa partie pédagogique.
Par conséquent, si nous sommes d’accord sur le rôle fondamental du conseil d’école, celui-ci est déjà consacré dans le code de l’éducation.
Dans ces conditions, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, Babary, C. Vial, Piednoir, Husson et Tabarot, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Joseph, MM. Pellevat et Sido, Mme Micouleau, M. Somon, Mmes Eustache-Brinio, F. Gerbaud, Thomas et Lassarade, MM. Daubresse, D. Laurent, Burgoa et Bonhomme, Mmes Goy-Chavent, Raimond-Pavero, Gosselin, Puissat, Berthet, Jacques, Delmont-Koropoulis, Canayer et Garriaud-Maylam, MM. Bonne et de Legge, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Rapin, Bascher, Anglars, Paccaud, Courtial et Sol, Mmes Chauvin, L. Darcos et Gruny, M. Darnaud, Mmes Noël et Imbert, MM. Savin, Mouiller et Frassa, Mme Borchio Fontimp, MM. Rietmann, Perrin, J.M. Boyer, Duplomb, Le Gleut et Saury, Mme Lavarde, MM. Cardoux et Savary, Mmes Deroche, Drexler, Di Folco, Ventalon et M. Mercier, MM. Lefèvre et Hugonet, Mme Belrhiti, MM. Bazin et Bouloux, Mme Dumas, M. Belin, Mme Schalck et M. Sautarel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
tout au long de leur carrière
insérer les mots :
et obligatoirement tous les cinq ans
La parole est à M. Max Brisson.
Cet amendement est très simple.
Tout le monde insiste sur le fait que la formation des enseignants – non seulement la formation initiale, mais aussi la formation tout au long de la carrière – pour exercer les fonctions de directeur est importante.
Cet amendement tend à prévoir que, pour les directeurs d’école en poste, cette formation ait lieu au moins tous les cinq ans – cela peut bien sûr être plus souvent, monsieur le rapporteur –, pour permettre une réactualisation régulière des connaissances.
L’avis de la commission est favorable.
À titre personnel, si je comprends la demande et si je suis d’accord sur la nécessité de former le directeur au moins tous les cinq ans, il me semble qu’inscrire une durée dans la loi est de nature à rigidifier le cadre. Prévoir des délais conduit toujours à ajouter des contraintes. Je ne voterai donc pas cet amendement.
Je souscris à l’idée qui sous-tend cet amendement : il faut une formation des directeurs et celle-ci doit être régulière.
En réalité, les textes réglementaires vont d’ores et déjà plus loin, des formations étant proposées chaque année aux directeurs.
D’ailleurs, ce délai de cinq ans, qui apparaît comme un plafond, pourrait être considéré comme un plancher si on lisait mal la loi.
Je partage le point de vue personnel de M. le rapporteur
Sourires
M. Max Brisson. Je n’ai aucun doute sur le fait que le ministère lira très correctement la loi dans sa plénitude !
Sourires.
Par conséquent, j’invite la Haute Assemblée à suivre ma proposition, qui n’entravera pas la formation des maîtres.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 10 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, C. Vial, Piednoir, Husson et Tabarot, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Joseph, MM. Pellevat et Sido, Mme Micouleau, M. Somon, Mmes Eustache-Brinio, F. Gerbaud, Thomas et Lassarade, MM. Daubresse, D. Laurent, Burgoa et Bonhomme, Mmes Goy-Chavent, Raimond-Pavero, Gosselin, Puissat, Berthet, Jacques, Delmont-Koropoulis, Canayer et Garriaud-Maylam, MM. Bonne et de Legge, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Rapin, Bascher, Anglars, Paccaud, Courtial et Sol, Mmes Chauvin, L. Darcos et Gruny, M. Darnaud, Mmes Noël et Imbert, MM. Savin, Mouiller et Frassa, Mme Borchio Fontimp, MM. Rietmann, Perrin, J.M. Boyer, Duplomb, Le Gleut et Saury, Mme Lavarde, MM. Cardoux et Savary, Mmes Deroche, Drexler, Di Folco, Ventalon et M. Mercier, MM. Lefèvre et Hugonet, Mme Belrhiti, MM. Bazin et Bouloux, Mme Dumas, M. Belin, Mme Schalck et M. Sautarel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des missions associées à l’emploi de direction d’une école sont prises en compte dans la formation initiale des professeurs des écoles.
La parole est à M. Max Brisson.
Dès lors que la création d’un emploi de direction n’engendre pas la création d’un corps – tout le monde est d’accord sur ce point – et qu’il s’agit bien d’une fonction que peuvent exercer tous les professeurs des écoles au cours de leur carrière, il semble utile qu’un module sur la fonction de directeur soit proposé lors de la formation initiale des professeurs.
C’est une bonne idée ! Ce module, aujourd’hui absent des formations initiales, permettrait de susciter des vocations et de faire connaître le fonctionnement des écoles aux futurs professeurs.
La commission est très favorable à cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 2 est adopté.
(Non modifié)
Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers.
L’amendement n° 51 rectifié, présenté par Mme de La Provôté et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État met à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers.
La parole est à Mme Annick Billon.
Cet amendement, présenté par Sonia de La Provôté et les membres du groupe Union Centriste, vise à affiner la rédaction de l’article 2 bis.
Au vu de leurs très nombreuses tâches et responsabilités, les directeurs d’école doivent pouvoir être assistés par un ou plusieurs agents administratifs.
Ces tâches relevant de la compétence de l’éducation nationale, c’est bien à l’État, et non aux communes ou à leurs groupements, de les prendre en charge.
La commission est favorable à cet amendement.
À titre personnel, je regrette que le dispositif proposé ne permette plus aux collectivités territoriales de mettre en place cette assistance administrative et matérielle volontaire et facultative. L’adoption de cet amendement nous apporterait donc moins de souplesse.
Je suis en désaccord profond avec cet amendement, pour les raisons que vient d’évoquer, à titre personnel, le rapporteur.
La réalité, aujourd’hui, c’est qu’une mixité est possible : ce sont l’État et les communes, soit un spectre ouvert, qui aident les écoles et tout le monde est content. Limiter cette possibilité ne me semble pas opportun et constituerait une grave erreur.
Monsieur le ministre, je vous ai interrogé voilà quelques instants sur les moyens alloués aux outils numériques et sur l’affectation des charges.
Je profite de cet amendement, qui évoque de nouveau la question de la répartition des charges entre les collectivités et l’État, pour vous demander une réponse…
Monsieur Vial, vous avez tout à fait droit à une réponse et je vais vous la donner. Je comprends l’esprit de votre question.
À droit constant, le numérique est une compétence des collectivités territoriales : des communes pour les maternelles et l’école primaire, des départements pour les collèges et des régions pour les lycées. Nous n’allons pas modifier ces règles.
Comme vous le savez, en pratique, l’État soutient fortement les communes. Il est très fréquent que des communes aident les écoles à se doter de tableaux numériques interactifs ou les directeurs d’école à s’équiper en matériel numérique, même à titre personnel, sur une base très souple.
À travers le plan de relance et le programme d’investissements d’avenir, nous continuons de venir en appui aux collectivités, notamment aux communes rurales.
Nous voulons donc à la fois maintenir la compétence de principe des collectivités locales et faire preuve de toujours plus de volontarisme afin de permettre à l’État de soutenir les collectivités et de compenser les inégalités de richesse entre communes, notamment au profit des plus rurales.
Si l’on veut être très attentif à la situation des communes rurales, il faut laisser l’État prendre ces questions en charge !
Souvenez-vous, monsieur le ministre, vous étiez venu sur place lors de l’incendie de Lubrizol : nous avions alors constaté, avec un peu d’inquiétude, que nous n’étions pas capables de joindre les directeurs d’école du périmètre concerné, car ils n’avaient pas de portable professionnel.
La question de l’équipement numérique, à laquelle j’associe celle de l’équipement téléphonique, est un véritable enjeu qui ne peut bien évidemment pas être à la charge des collectivités territoriales.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’article 2 bis est ainsi rédigé, et les amendements identiques n° 40 rectifié et 48 rectifié ainsi que l’amendement n° 31 rectifié n’ont plus d’objet.
(Non modifié)
Un référent direction d’école est créé dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale. Un décret précise les missions et les modalités de recrutement de ce référent, qui doit déjà avoir exercé des missions de direction.
L’amendement n° 11 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, Babary, C. Vial, Husson et Tabarot, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Joseph, MM. Pellevat et Sido, Mme Micouleau, M. Somon, Mmes Eustache-Brinio, F. Gerbaud, Thomas et Lassarade, MM. Daubresse, D. Laurent, Burgoa et Bonhomme, Mmes Goy-Chavent, Raimond-Pavero, Gosselin, Puissat, Berthet, Jacques, Delmont-Koropoulis, Canayer et Garriaud-Maylam, MM. Bonne et de Legge, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Rapin, Bascher, Anglars, Paccaud, Courtial et Sol, Mmes Chauvin, L. Darcos et Gruny, M. Darnaud, Mmes Noël et Imbert, MM. Savin, Mouiller et Frassa, Mme Borchio Fontimp, MM. Rietmann, Perrin, J.M. Boyer, Duplomb, Le Gleut et Saury, Mme Lavarde, MM. Cardoux et Savary, Mmes Deroche, Drexler, Di Folco, Ventalon et M. Mercier, MM. Lefèvre et Hugonet, Mme Belrhiti, MM. Bazin et Bouloux, Mme Dumas, M. Belin, Mme Schalck et M. Sautarel, est ainsi libellé :
Première phrase
Remplacer les mots :
Un référent
par les mots :
Un ou plusieurs référents
La parole est à M. Max Brisson.
Le ministre nous a demandé à plusieurs reprises d’introduire plus de souplesse dans le texte. Cet amendement vise justement à permettre la nomination de plusieurs référents par département, et non plus d’un seul comme le prévoyait le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.
Je suis persuadé que la lecture que feront les services du ministère de ce dispositif sera tout à fait conforme à la volonté du législateur.
Sourires.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je vais être constant dans ma demande de souplesse et émettre un avis favorable sur cet amendement.
Sourires.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 41 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Le référent direction d’école existe déjà dans certains départements.
Cet amendement vise à supprimer le renvoi au décret pour la définition et les modalités de recrutement du référent. Un décret risquerait de créer un cadre rigide ne permettant pas de prendre en compte la diversité des situations existantes.
En effet, les missions du référent doivent pouvoir être adaptées selon les spécificités de l’école et les réalités locales. En outre, définir ces missions par décret, c’est prendre le risque d’en oublier certaines.
Le dispositif doit rester souple dans ses contours et ferme dans sa finalité : efficience pédagogique et aide aux directeurs d’école, le tout avec pragmatisme et responsabilité.
Le travail du référent doit bien évidemment être adapté au territoire. Nous ne cessons de rappeler l’importance du principe de souplesse.
Pour autant, le décret permet d’avoir un socle et d’harmoniser les missions et les conditions de nomination. Sa suppression a semblé contre-productive à la commission. Il s’agit non pas de mettre tout le monde sous la même toise, mais d’avoir une base commune.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 41 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 3, modifié.
L ’ article 3 est adopté.
(Non modifié)
I. – Le directeur d’école mentionné à l’article L. 411-1 du code de l’éducation peut être chargé, en sus de ses fonctions et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l’école.
II. –
Supprimé
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 12 rectifié quater est présenté par M. C. Vial, Mmes L. Darcos et Ventalon, MM. Sautarel, Brisson et Darnaud, Mme Schalck, MM. Savary et Savin, Mme Gatel, MM. Husson et Cambon, Mmes Procaccia et Pluchet, M. Somon, Mmes F. Gerbaud et Bourrat, M. Segouin, Mmes de Cidrac et Malet, M. Laménie, Mmes Muller-Bronn, Jacques et Raimond-Pavero, MM. Saury et Bouchet, Mme Bellurot, M. Bascher, Mme Deromedi, M. Pellevat, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Piednoir, D. Laurent et Paccaud, Mme Dumont, M. Regnard, Mme Joseph et M. Genet.
L’amendement n° 17 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Levi, Détraigne, Longeot, Laugier, Mizzon, Janssens, P. Martin, Canevet et Duffourg, Mme Doineau, M. L. Hervé et Mmes Jacquemet, de La Provôté et Morin-Desailly.
L’amendement n° 28 est présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 37 est présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié quater.
Il s’agit d’un amendement de suppression, mais aussi de clarification.
La gestion du temps périscolaire relève de la responsabilité des collectivités territoriales. L’article 4, qui prévoit la possibilité pour le directeur d’école de gérer ce temps périscolaire, sous réserve de son accord, avec la collectivité, entraîne une confusion dans la répartition des compétences et des responsabilités qui en découlent entre les collectivités territoriales et l’éducation nationale.
Sur ces temps éducatifs périscolaires, la responsabilité reste celle de la collectivité territoriale compétente, y compris si un agent de l’État participait à cette organisation. La collectivité territoriale compétente peut d’ailleurs être différente pour la gestion de l’école et du périscolaire, ce que ne prévoit pas l’article.
L’état actuel du droit n’interdit pas aux enseignants, et a fortiori aux directeurs d’école, de contribuer, de façon contractuelle, à l’organisation et à la mise en œuvre des temps périscolaires. Cette nouvelle inscription dans la loi irait à l’encontre de la bonne organisation de ces activités à l’échelon local.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié ter.
Cet article, qui prévoit la possibilité pour le directeur d’école de gérer le temps périscolaire en accord avec la collectivité, est en l’état susceptible de brouiller encore plus les frontières entre l’éducation nationale et la collectivité et d’aller à l’encontre de la bonne organisation de ces activités à l’échelon local.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 28.
L’organisation des activités périscolaires relève actuellement de la collectivité, même si elles se déroulent parfois dans les locaux de l’école.
La clarification proposée dans la proposition de loi n’est que partielle : plusieurs régimes d’organisation des activités périscolaires coexisteront selon qu’une convention aura été passée, ou non, entre la commune et le directeur d’école.
Quel sera le périmètre de cette organisation ? Avec quels matériels et quels personnels ? Jusqu’où la responsabilité de l’établissement, du directeur et, par ricochet, de l’État, pourra-t-elle être engagée en cas de problème ou d’accident ?
Le consentement obligatoire du directeur est un point positif. Toutefois, nous nous interrogeons sur la surcharge de travail et de responsabilité que constitue l’organisation des activités périscolaires, notamment pour des directeurs assumant aussi des fonctions autres, désormais légalement autorisées, que la proposition de loi amplifie encore.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Cet article engage encore un peu plus la responsabilité des collectivités, qui font déjà beaucoup pour le périscolaire et qui ne souhaitent pas forcément suppléer davantage l’éducation nationale.
La commission a émis un avis favorable sur ces amendements de suppression.
À titre personnel, et même si mes arguments ont peu de chance de prospérer au regard du nombre de signataires de ces amendements et des groupes concernés, je défendrai tout de même mon point de vue.
De nombreux directeurs sont demandeurs : ils souhaitent pouvoir gérer le temps global de présence de l’enfant dans l’école. Je parle rarement de mon territoire, mais j’ai été saisi de ces questions par des directeurs d’écoles parisiennes, notamment du XVe arrondissement, qui souhaitent un encadrement de cette pratique, qui n’est pas que parisienne. Cet article offre un encadrement juridique à même de rassurer, de stabiliser des pratiques en cours dans des villes comme Paris ou d’autres.
J’entends les préoccupations exprimées en ce qui concerne les collectivités. Toutefois, je trouverais dommage de se priver d’une simple faculté. Les conditions dans lesquelles les choses se passent aujourd’hui rendent nécessaire ce cadre juridique. Il s’agit d’une avancée.
Je regrette que la Haute Assemblée s’oriente vers la suppression de cet article. J’aurai au moins essayé de plaider la cause de mon territoire parisien et des directeurs d’école qui m’ont saisi.
Monsieur le rapporteur, vous avez bénéficié de la générosité de la présidence ! Permettez-moi de vous rappeler que le temps de parole accordé à la commission est destiné à la présentation des arguments de la commission, non ceux du rapporteur à titre personnel.
Je n’ai jusqu’à présent pas beaucoup abusé de mon temps de parole, monsieur le président !
Il s’agit là d’un sujet important.
Nous savons tous combien il est important de disposer d’une vision complète du temps de présence de l’enfant à l’école et d’instaurer une complémentarité entre temps scolaire, périscolaire et extrascolaire. C’est tout le sens de mon ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du plan Mercredi et du plan Vacances apprenantes. Dans la plus belle des traditions républicaines, les professeurs des écoles s’impliquent dans ces deux derniers dispositifs sur la base du volontariat.
Qui est mieux placé que le directeur d’école pour comprendre l’importance du périscolaire, pour comprendre que faire de la gymnastique ou de la musique le mercredi après-midi rétroagit positivement sur les savoirs fondamentaux ? Il est très important de décloisonner et d’apporter de la souplesse. Il faut laisser cette possibilité aux directeurs d’école. Il s’agit d’un enjeu de fond.
Par ailleurs, comme l’a souligné le rapporteur, ces pratiques existent déjà. Attention aux dégâts que pourraient entraîner ces amendements sur des dynamiques positives.
Cette discussion est l’occasion de prendre du recul sur ce que nous sommes en train de faire. Le renforcement du rôle de directeur d’école revêt plusieurs dimensions.
Tout d’abord, dans son article 1er, cette proposition de loi reconnaît juridiquement la fonction de directeur. Ensuite, les directeurs bénéficient d’une reconnaissance financière, sous forme d’une prime de 450 euros – nous irons plus loin dans le cadre du Grenelle de l’éducation. Nous nous efforçons également de soulager le directeur d’école dans sa vie quotidienne grâce aux décharges et à un appui administratif – d’autres avancées réglementaires sont à venir. Enfin, nous devons donner du pouvoir concret aux directeurs d’école, notamment des leviers pour agir au quotidien. Nous mettons justement en œuvre les Cités éducatives pour donner de l’argent à des acteurs de l’éducation – le plus souvent à un principal de collège, mais ce peut être aussi un directeur d’école – afin d’agir sur les facteurs sociaux de la réussite éducative.
Si le texte créait une sorte d’obligation, un impératif, je pourrais comprendre vos objections. Mais ce n’est pas le cas : cet article offre une simple possibilité, qui me semble très importante.
Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression.
Au risque d’être un peu seul, je ne voterai pas ces amendements qui comptent un grand nombre de signataires, par cohérence avec mon action lorsque j’étais maire.
La ville dont j’avais l’honneur d’être l’élu avait mis en place ce système voilà quelques années, sur mon initiative et non à la demande de l’inspection d’académie ou de directeurs d’école. Nous avions, dans certaines écoles, un problème d’organisation du temps de restauration. Nous étions alors bien contents de pouvoir nous appuyer sur les directeurs dans un système gagnant-gagnant pour la ville et les directeurs d’école, qui percevaient un complément de rémunération dont ils étaient demandeurs.
Rien ne me choque dans la rédaction de cet article. Comme l’ont souligné le rapporteur et le ministre, il offre simplement une possibilité. On ne change pas le système, on apporte un peu de souplesse aux communes en leur permettant de passer des conventions avec les directeurs d’école.
Par cohérence avec mon action en tant que maire – pour une fois que la banlieue faisait la même chose que Paris –, je ne voterai pas ces amendements.
Cosignataire de l’amendement de Cédric Vial, je rappellerai le dicton populaire : « Qui trop étreint, mal embrasse. »
Nous insistons depuis le début de notre discussion sur la lourdeur de la charge de travail des directeurs d’école et on veut encore l’accroître ! Ce n’est pas particulièrement cohérent.
M. le rapporteur nous dit avoir rencontré beaucoup de directeurs d’école demandeurs de cette mesure. À Paris, peut-être, mais tous ceux que j’ai rencontrés dans l’Oise ne sont pas demandeurs, pas davantage que les maires concernés. Paris est une ville importante, mais Paris n’est pas la France !
C’est une fausse bonne idée, qui part certainement d’une confusion des lieux, l’école étant souvent le lieu du périscolaire. Vous faites une erreur d’autant plus importante que la loi n’empêche pas de conclure des conventions avec le directeur, comme l’a fait Laurent Lafon à Vincennes. Pourquoi créer non pas un cadre, mais ce qui pourrait devenir un carcan particulièrement préjudiciable pour de nombreux directeurs d’école et maires ? Ne mettons surtout pas le doigt dans cet engrenage.
L’article 4 ouvre effectivement une possibilité avec le terme « peut ». Mais l’usage du verbe « pouvoir » suppose qu’il y aura un décret et Dieu sait ce que les décrets peuvent parfois produire de dangereux !
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec Olivier Paccaud, car je pense que cet article part d’une bonne idée. Le ministre a raison : les enfants passent une grande partie de leur temps à l’école sous la responsabilité des maires et une autre sous celle de l’éducation nationale.
Toutefois, si plusieurs groupes défendent ces amendements de suppression, c’est que se pose un problème de confiance. C’est une bonne idée, mais elle arrive trop tôt. Les choses ne sont pas mûres.
Cet article pose la question des relations entre les collectivités et l’éducation nationale dans un contexte difficile. Il y a une peur – cela vous rappellera quelques souvenirs, monsieur le ministre – de mise sous tutelle des écoles primaires et des petites écoles, une peur de « secondarisation » de l’organisation.
Si l’on veut tenir compte de la réalité du fonctionnement de l’école, c’est la question de son organisation même qu’il faut poser. Et si l’on veut demain donner plus de liberté aux écoles pour s’organiser, il faut aussi poser la question de la fluidité des relations entre collectivités et éducation nationale. Le seul exemple que l’on ait, c’est celui des établissements du second degré. Or les maires ne veulent pas de ce mode de fonctionnement, ce qui explique leur crispation. Je crois qu’il faut les entendre.
Cet article 4 comporte de bonnes idées, mais trop précoces et pas assez travaillées. Quand il y a un problème de confiance, il ne faut jamais essayer de passer en force. C’est la raison pour laquelle j’ai cosigné l’amendement de M. Vial, que je voterai, même si je comprends les propos de Laurent Lafon et de Julien Bargeton.
Mon collègue Paccaud a cité un dicton populaire ; je ferai comme lui : « Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup. »
Nous ne voulons pas supprimer une liberté qui existe. Cet article ne crée pas de nouvelle liberté ni de nouveau droit. Vous venez de démontrer, monsieur le président de la commission, que cette possibilité existe déjà.
En revanche, cet article instille un doute, crée un flou sur la responsabilité qu’évoquait Max Brisson entre le temps scolaire et le temps périscolaire : même si on ne change pas de bâtiment ni de personnel, on change bien de responsabilité. C’est la collectivité qui est responsable du temps périscolaire, quelle que soit la personne organisatrice.
Si le directeur d’école veut collaborer à l’organisation du temps périscolaire, grand bien lui fasse ! Mais il le fera sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle de la collectivité locale.
Je ne voterai pas ces amendements de suppression.
L’article 4 précise, clarifie et simplifie en instaurant une unité de décision et de lieu. Établir une continuité de regard sur les enfants est un réel progrès. L’article prévoit non pas une obligation, mais une possibilité. Je ne pense pas qu’il y ait un loup derrière cette proposition…
Permettez-moi de vous faire part de mon expérience.
J’ai eu à mettre en place la réforme des rythmes scolaires et le passage à la semaine de quatre jours. Dans mon ancien établissement, il en a résulté une prise en charge de sept heures du matin, avec une garderie, jusqu’à dix-huit heures. Si cet article était adopté, le directeur d’école devrait donc passer sur place onze heures par jour.
On a souvent tendance à comparer l’école de la République à une vaste garderie. Rendre les directeurs responsables de la « garderie » risquerait de leur faire perdre toute crédibilité. Enseigner, ce n’est pas seulement rester six heures dans une école. Cela suppose tout un travail de préparation et de prise en charge de la différenciation scolaire pour accueillir tous les enfants dans de bonnes conditions et leur offrir une éducation à la hauteur de leurs attentes.
Par respect pour les enseignants et leur travail, faisons la part des choses et laissons aux collectivités tout ce qui concerne la garderie afin de permettre aux enseignants de se recentrer sur l’éducation.
Je voterai ces amendements.
Le temps périscolaire est très bien organisé par les collectivités locales. C’est un temps différent du temps scolaire. Tout le monde a bien conscience de son importance et les communes mettent tout en œuvre pour qu’il soit réussi, avec du personnel compétent.
Comme l’a dit M. Paccaud, Paris n’est pas la France ! Je ne comprends pas l’intérêt de cet article. Vous avez tous démontré que c’est déjà possible. Pourquoi modifier ce qui existe déjà, sauf à vouloir le généraliser ? Dans ce dernier cas, tout retomberait bien évidemment sur les directeurs d’école, et il n’en est pas question.
Le texte permet de répondre à l’impératif de souplesse qui est le nôtre.
Menacer les situations positives qui existent aujourd’hui, pas seulement à Paris, mais aussi à Vincennes, par exemple, et dans bien d’autres communes, serait un recul.
Ce texte nous donne l’occasion d’illustrer un point extrêmement important, celui de la cohérence entre l’enjeu scolaire et l’enjeu périscolaire.
On a reproché aux temps d’activités périscolaires (TAP) de conduire à un cloisonnement plus important entre scolaire et périscolaire, de créer des murs entre ceux qui s’en occupent, alors qu’on a justement besoin de communication.
Cela ne signifie pas que le directeur aura l’obligation de s’occuper du périscolaire et encore moins qu’il devra être physiquement présent de sept heures du matin à dix-huit heures. Cette possibilité permettra une cohérence d’ensemble de la politique éducative. Monsieur Vial, il ne s’agit pas d’obliger la commune : si elle en est d’accord avec le directeur, ce dernier pourra jouer un rôle majeur – et je sais combien de nombreux directeurs et directrices en ont envie.
La rédaction actuelle permet de consacrer cette situation, in fine au service de l’élève. Nous avons besoin d’avoir une vision complète du temps de présence de l’enfant, particulièrement pour les plus défavorisés, et de disposer d’outils.
Je suis particulièrement défavorable à ces amendements : la suppression de ce dispositif n’enverrait pas un très bon signal.
Notre objectif n’est pas de charger la barque au quotidien des directeurs d’école, encore moins de déresponsabiliser les collectivités locales, mais, comme l’a très bien exposé M. Decool, de permettre des partenariats souples, selon les territoires, au service des élèves.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 12 rectifié quater, 17 rectifié ter, 28 et 37.
Les amendements sont adoptés.
(Non modifié)
Le directeur d’école peut mettre en place un conseil de la vie écolière, constitué à parité d’élus élèves, de représentants de l’administration et des parents, qu’il préside.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par MM. C. Vial, Lefèvre, Regnard, Sautarel et Bascher, Mmes Bellurot, Gruny et Dumont, MM. Paccaud et Cambon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Ventalon et Deromedi, MM. Piednoir, Savin, Bouchet et Saury, Mmes Pluchet, Raimond-Pavero, Jacques et Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Malet, M. Savary, Mme Schalck, M. Pellevat, Mmes de Cidrac et F. Gerbaud, M. Somon, Mme Procaccia, MM. Segouin, D. Laurent et Babary, Mmes Bourrat et Joseph et M. Genet.
L’amendement n° 49 rectifié bis est présenté par MM. Grosperrin et Karoutchi, Mme Gosselin, M. Husson, Mme Lavarde et MM. Mandelli, Mouiller et Panunzi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.
Monsieur le ministre, vous connaissez mon engagement en faveur du développement des instances de participation des jeunes et de la prise en compte de la parole et de l’engagement des jeunes.
Je défends, avec trente-sept collègues cosignataires, un amendement de suppression de l’article 4 bis, qui instaure la possibilité de créer un conseil de la vie écolière sur un modèle apparemment proche des conseils de la vie lycéenne ou collégienne, mais dans une école, qui n’est pas un établissement.
La volonté de faire toujours plus va parfois à l’encontre de la nécessité de faire bien. Notons-le, la création de ce type d’instance n’était pas interdite avant ce texte et ne sera pas obligatoire après. Cet article ne constitue en fait qu’une recommandation ne créant aucun droit nouveau. Simplement, il tend à rigidifier une composition. On peut donc légitimement se demander s’il est d’ordre législatif.
Par ailleurs, la composition prévue intègre les représentants de l’administration dans une école qui n’en comporte pas et oublie la représentation de la commune, qui est responsable des bâtiments, des aménagements, du périscolaire et du temps méridien. Si ce conseil n’aborde pas ces questions, à quoi s’intéressera-t-il ? De cela, pas un mot dans le texte !
Ce conseil de la vie écolière est en fait une mauvaise idée, dissimulée derrière une bonne intention.
Évoquons quelques conséquences de cette éventuelle création. C’est une structure lourde à installer et à animer, une triple élection devant être organisée, sans administration pour le faire. Ce travail reposera donc de fait sur les seules épaules du directeur d’école.
Ce conseil créera une confusion avec les missions et les rôles des autres instances existantes, notamment le conseil d’école. La multiplication des instances et des réunions, qui va à l’encontre de la volonté de renforcer la participation des parents dans les conseils d’école, créera des contraintes pour les parents, qui devront venir chercher leurs enfants à l’issue des réunions, en particulier dans les zones desservies par les transports scolaires.
Ce conseil créera également une concurrence avec les conseils d’enfants ou les conseils municipaux de jeunes, qui pourraient difficilement subsister en parallèle, sauf à créer une situation de cumul des mandats dès la maternelle !
Rires.
Sur le fond, un tel conseil ne paraît pas approprié par rapport aux attentes éducatives liées à l’âge des enfants en école maternelle ou élémentaire. L’école primaire et maternelle est un lieu d’apprentissage des savoirs fondamentaux de base. Ces savoirs sont un prérequis indispensable à la participation active à une structure telle que celle qui nous est proposée.
La création de ce conseil pourrait aller à l’encontre de l’objectif visé. Dans une logique éducative, nous devons respecter un certain nombre d’étapes d’apprentissage ; c’est le b.a.-ba ! Cet article acte de les brûler.
L’amendement n° 49 rectifié bis n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 13 rectifié bis ?
La commission est défavorable à cet amendement.
Je note tout d’abord, mon cher collègue, votre charge, au sein de la Haute Assemblée, contre le cumul des mandats !
Sourires.
Le conseil de la vie écolière est d’un outil intéressant dans l’apprentissage du débat et du vivre-ensemble, de la construction démocratique. Certes, il existe des conseils municipaux d’enfants, qui sont des structures un peu différentes, dans la mesure où ils s’inscrivent dans un cadre communal, alors que le conseil de la vie écolière se fera à l’échelle de l’école.
Lorsque les enfants sont très jeunes, ce type de structure n’a évidemment pas de sens. Faisons confiance aux directeurs pour organiser cette instance quand elle se justifie.
Cet article vise à consacrer dans la loi une telle possibilité. La commission, qui n’a pas voulu se déjuger, a souhaité maintenir la création de ce conseil, qui se distingue des instances créées par les collectivités.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’article 4 bis est supprimé, et les amendements n° 42 rectifié et 25 n’ont plus d’objet.
L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d’école, après consultation du conseil d’école.
Je souhaite compléter et éclairer mon intervention précédente sur l’article 2. L’article 5 prévoit la possibilité d’organiser les élections aux conseils d’école par voie électronique.
Ce vote électronique nécessite un certain nombre de prérequis, notamment la capacité à respecter le secret du suffrage, l’unicité du vote et, donc, la sincérité du scrutin. Il requiert également des outils informatiques dont ne disposent pas les écoles. Jusqu’à présent, ce sont les collectivités qui fournissent les urnes et les bulletins. Si la responsabilité d’une telle organisation devait revenir à la collectivité, il s’agirait d’une charge supplémentaire pour elle. Cela entraînerait des différences de traitement, voire un risque de vicier un certain nombre de scrutins.
Sur ce point, nous souhaiterions que le Gouvernement s’engage à fournir les outils logiciels ou informatiques aux personnels qui décideraient d’une telle organisation.
De nouveau, une décision prise par le directeur d’école entraînera des conséquences pour les collectivités. Dans les plus petites d’entre elles, l’organisation posera un véritable problème.
L’amendement n° 36, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Au-delà des outils logiciels et informatiques qui seraient nécessaires, le vote est à nos yeux un geste citoyen très important. Il n’est pas souhaitable qu’il puisse se faire par voie électronique, car ce mode de scrutin soulève plusieurs problèmes.
Il y aurait tout d’abord une rupture d’égalité dans l’accès au vote pour les personnes qui n’auraient pas d’ordinateur ou internet ou qui souffrent l’illectronisme. On a pu constater durant la crise du Covid-19 les difficultés que rencontrent certains parents avec l’outil informatique.
Ensuite, l’indépendance du vote se fera plus difficilement derrière un ordinateur, à la maison, que dans un isoloir.
Par ailleurs, ce type de vote risque d’accentuer le désintérêt des parents pour cette élection.
Enfin, pour l’équipe éducative, l’opportunité qu’offre l’élection des représentants des parents d’élèves de recréer, parfois, un lien avec certains parents n’existera plus.
La commission est défavorable à cet amendement. Elle rappelle qu’il s’agit d’une faculté offerte. Le directeur jugera opportun ou non de mettre en place dans son école le vote électronique.
Selon moi, une telle disposition est plutôt de nature à inciter la participation plutôt qu’à la décourager. Il s’agit d’un mécanisme introduisant une certaine souplesse, qui est laissé à la libre appréciation de chaque école.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 43 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après le mot :
consultation
insérer les mots :
pour avis
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Cet amendement tend à préciser que, si le directeur consulte le conseil d’école, il reste le décisionnaire de la mise en place du vote électronique pour l’élection des représentants des parents d’élèves.
Eu égard aux débats souvent clivants sur la question du vote électronique, le directeur doit consulter le conseil d’école, mais ne pas être lié par son avis. Parce qu’il connaît bien la sociologie de son école, le directeur est le mieux placé pour juger de l’opportunité de mettre en œuvre le vote par voie électronique.
La commission demande le retrait de cet amendement. Il est en effet satisfait par la rédaction actuelle du texte, qui prévoit une « consultation », soit, par définition, un avis facultatif.
L ’ article 5 est adopté.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’éducation est complété par un article L. 411-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411 -4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école. Pour cela, il peut consulter les personnels compétents en matière de sécurité. Il assure la diffusion de ce plan auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 14 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial et Brisson, Mme L. Darcos, MM. Sautarel, Regnard et Bascher, Mmes Bellurot, Gruny et Dumont, MM. Lefèvre, Paccaud, D. Laurent et Cambon, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mme Deromedi, MM. Piednoir, Savin, Bouchet, Pellevat et Saury, Mmes Pluchet, Raimond-Pavero, Jacques et Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Malet, M. Savary, Mmes de Cidrac et F. Gerbaud, M. Somon, Mmes Procaccia et Joseph et MM. Genet et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 411-4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique, ou par le directeur d’école par délégation, en lien avec la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale gestionnaire des bâtiments ou exerçant la compétence scolaire et périscolaire et les personnels compétents en matière de sûreté. Il en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité et rend compte devant le conseil d’école. »
La parole est à M. Cédric Vial.
Cet amendement rédactionnel vise à réintroduire l’obligation pour le directeur de rendre compte de la mise en œuvre du plan particulier de mise en sûreté (PPMS) devant le conseil d’école, une telle précision ayant disparu dans la rédaction proposée pour cet article, et à renforcer la coopération entre le directeur d’école et la mairie à cet égard.
Le PPMS vise à faire face à trois types de risques majeurs, soit d’origine naturelle – tempête, inondation, submersion marine, séisme, mouvement de terrain –, soit technologique – nuage toxique, explosion, radioactivité –, soit liés à des situations d’urgence particulière, comme l’intrusion de personnes étrangères ou des attentats. Ces risques sont susceptibles de causer de graves dommages aux personnes et aux biens.
Les directeurs d’école complètent déjà ce PPMS, en lien avec les collectivités compétentes, en fonction des spécificités de l’établissement scolaire, que les inspecteurs et le personnel académique vérifient puis valident.
Afin de ne pas introduire une défiance à l’encontre de l’organisation existante, il est nécessaire de maintenir ce travail de préparation commun, qui permet de faire face à tous ces types de situations d’urgence, prévisibles ou non.
Cet amendement vise ainsi à garantir un travail plus collaboratif entre le directeur d’école agissant au nom de l’autorité académique et les collectivités concernées. De même, l’information du conseil d’école semble être conforme au rôle et aux missions de cette instance, qui réunit la communauté éducative.
L’adoption de l’article dans sa rédaction actuelle aurait pour conséquence de laisser le directeur d’école seul capable de modifier un document préparé en amont. Nous voulons recréer du lien et redonner au directeur d’école son rôle fonctionnel, par délégation de l’autorité académique.
L’amendement n° 29, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Deuxième phrase
Après le mot :
établi
insérer les mots :
et validé conjointement
2° Troisième phrase
Remplacer les mots :
le complète en fonction
par les mots :
donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard
La parole est à Mme Céline Brulin.
Cet amendement vise à prendre en compte, dans le cadre de l’élaboration des PPMS, la double autorité de la collectivité ou de ses regroupements et de l’éducation nationale, tout en précisant que le directeur d’école émet son avis, qui est essentiel. Ce dernier peut, au besoin, consulter les services compétents sur des sujets graves, tels que les inondations ou les risques technologiques.
Toutefois, le directeur n’est pas seul responsable de ces PPMS. Objectivement, il ne peut l’être au regard des responsabilités qui lui sont confiées.
L’amendement n° 26, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, quatrième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
À l’heure actuelle, le PPMS n’a aucune base légale. Une circulaire oblige le directeur à le mettre en place, en faisant appel, le cas échéant, à une personne ressource des services académiques.
La proposition de loi vise à en confier la responsabilité à l’autorité académique, à la commune, aux personnels compétents, le directeur étant chargé de le compléter.
La commission a souhaité que le directeur puisse de nouveau faire appel à des personnes compétentes et expertes. Tout cela est bien compliqué ! En effet, pourquoi prévoit-on la consultation par les directeurs d’école de personnels compétents en matière de sécurité pour les aider à compléter le plan ? Des personnels compétents en matière de sécurité seront déjà associés à l’établissement du plan par les autorités, en vertu de la deuxième phrase de l’alinéa que nous examinons.
Il s’agit donc d’une consultation a priori redondante. Surtout, la consultation de personnels compétents en matière de sécurité par le directeur aura vraisemblablement un coût. En outre, le financement de cette charge supplémentaire n’est pas prévu aux termes de la loi. Qui s’en acquittera ? La commune ? L’école ? Sur quel budget ?
Nous préférons, compte tenu de ces incertitudes, proposer la suppression de la mention permettant au directeur de consulter des personnels compétents en matière de sécurité, puisque ce sera déjà fait au début de l’élaboration du PPMS.
La commission est favorable à l’amendement n° 29 de Mme Brulin, qui synthétise la situation, et demande le retrait des amendements n° 14 rectifié ter et 26.
L’idée était que le directeur puisse, à partir de préconisations générales, adapter son plan de sécurité à certaines spécificités. Comme cela pouvait être un peu compliqué, un travail a été mené et il a été précisé que le directeur d’école lui-même pourrait s’appuyer aussi sur des experts en matière de sécurité afin d’adapter le plan de sécurité aux spécificités de son école. Il y avait là, c’est vrai, deux niveaux.
Il me semble que la rédaction proposée par Mme Brulin répond à l’ensemble des questions soulevées, puisque son amendement décline clairement le rôle de chacun, qu’il s’agisse de l’autorité académique, de la commune ou des experts de sécurité, en associant le directeur pour avis. L’amendement n° 29 tend donc à simplifier et à résumer le texte, ce qui était nécessaire à l’issue de ce processus itératif.
Si mon amendement et celui de Mme Brulin vont dans le même sens, je maintiens toutefois le mien, car il tend à prévoir l’information du conseil d’école et la délégation par l’autorité académique au directeur, ce qui correspond à un objectif de cette proposition de loi.
S’il n’était pas adopté, je voterais bien évidemment l’amendement n° 29 de Mme Brulin.
L’amendement n° 26 est retiré.
La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote sur les amendements restant en discussion.
J’invite mes collègues à rallier la position de M. le rapporteur et à adopter l’amendement de Mme Brulin.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 6 est adopté.
(Supprimé)
(Suppression maintenue)
Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Je tiens à saluer le travail de M. le rapporteur, notre collègue Julien Bargeton, et de la commission présidée par Laurent Lafon. Le Sénat a été au rendez-vous pour améliorer cette proposition de loi.
Les avancées retenues sont attendues par les directeurs et les directrices d’école. Nous avons progressé s’agissant de la reconnaissance, renforcé le cadre juridique, facilité la gestion du temps et la formation. Ces avancées font écho aux travaux de Max Brisson et de notre ex-collègue Françoise Laborde.
Le groupe Union Centriste votera bien entendu cette proposition de loi modifiée.
Pour compléter ce que vient de dire Annick Billon, je pense que nous avons progressé en un an, si l’on se réfère aux débats que nous avions eus dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance. C’est la preuve que la maturation, les échanges et le dialogue nous permettent d’évoluer dans le bon sens.
Nous avons créé un emploi de direction, dont il est fait mention dans le code de l’éducation, doté de compétences transférées par l’autorité académique. Le directeur d’école aura une autorité fonctionnelle et non pas hiérarchique. Il pourra rester un pair parmi ses pairs pour piloter le projet pédagogique et aura les moyens d’assumer les fonctions d’organisation de l’école, en particulier avec ses partenaires.
Cette proposition de loi pose un symbole. Il vous restera, monsieur le ministre, dans le cadre du champ réglementaire, à améliorer les décharges, pour que les directeurs disposent de plus de temps. Par ailleurs, la question de l’aide administrative, dont ils ont également besoin, reste posée.
En outre, nous avons eu des débats, marqués, parfois, par une certaine incompréhension, sur les relations avec les communes et la manière dont le temps de l’école est organisé, dans un partenariat de confiance entre l’éducation nationale et les collectivités.
Le travail entamé par Cécile Rilhac à l’Assemblée nationale, qui était d’ailleurs en osmose avec le travail que j’ai effectué avec Françoise Laborde au même moment, ainsi que l’agenda social ouvert, fait que, sur ces questions, il faut bien le reconnaître, des progrès ont été enregistrés.
Le groupe Les Républicains votera donc cette proposition de loi.
Pour ma part, je suis déçue ! Pourquoi nous sommes-nous penchés sur le travail et la fonction de directeur ? Nous l’avions tous souligné, face à une surcharge de travail, ils ont besoin d’être aidés. Résultat des courses, ils auront des missions supplémentaires de formation et de coordination : c’est écrit noir sur blanc !
Des interrogations subsistent pour les directeurs des écoles de moins de quatre classes, qui ne bénéficient d’aucune décharge, dans la mesure où ceux qui les remplacent font partie du corps des remplaçants, dont le nombre est insuffisant. C’est justement la variable d’ajustement au regard de la carte scolaire ! Par conséquent, rien n’est résolu pour eux.
Les directeurs craignaient que ce texte ne crée une autorité hiérarchique. Le rapport Brisson-Laborde évoquait en effet la création d’un emploi fonctionnel. Mais le mot « emploi » a disparu, et l’« autorité fonctionnelle » des directeurs sème le doute, l’autorité hiérarchique étant sous-jacente.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne votera donc pas cette proposition de loi.
Le débat de ce soir aura eu au moins le mérite de mettre en lumière le travail des directeurs et des directrices d’école. Tous, sur ces travées, nous avons salué leur travail, notamment dans le contexte d’épidémie que nous connaissons.
Je l’ai dit lors d’un rappel au règlement, nous ne savons pas très bien, à l’heure actuelle, si ce texte est une proposition de loi ou un projet de loi. Je plaide pour qu’il devienne un projet de loi, ce qu’il est de fait. Travailler dans la clarté et l’honnêteté ne fait jamais de mal.
Des conceptions différentes du rôle, de la fonction et du « statut » des directeurs et directrices d’école se sont affrontées, dans le bon sens du terme. Je veux saluer la grande cohérence de certains propos défendus avec brio, notamment par Max Brisson. On peut déjà apercevoir ce qui se prépare pour la suite, toujours dans la même cohérence.
Pour notre part, nous considérons que ce texte n’est pas de nature à répondre aux problématiques douloureusement identifiées par les directeurs d’école, au premier rang desquelles figure la surcharge de travail administratif, à laquelle nous n’avons pas vraiment apporté de réponse.
Au terme de notre débat, nous n’avons pas trouvé d’équilibre en la matière. Pour cette raison, nous ne voterons pas ce texte.
Ce texte fait suite au travail déjà engagé avec la loi pour une école de la confiance. C’est un premier pas vers la reconnaissance d’une fonction indispensable au fonctionnement de nos écoles.
Je remercie de leur travail M. le rapporteur et la commission, mais aussi le Gouvernement, qui nous a permis d’étudier ce texte jusqu’au bout. Le groupe RDPI votera pour ce texte.
Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 87 :
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le président de la commission.
Je tiens simplement à remercier les uns et les autres de la qualité du travail effectué. On peut se réjouir, me semble-t-il, de la façon dont ce débat s’est déroulé.
Même si ce texte nous vient de l’Assemblée nationale, il s’inscrit totalement dans la continuité du travail effectué par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat.
En effet, voilà un peu moins d’un an, Max Brisson et Françoise Laborde présentaient leur rapport, réalisé à la demande de Catherine Morin-Desailly. À l’époque, il s’agissait de répondre au malaise ou au mal-être des directeurs d’école. Moins d’un an après, un texte de loi circule. Il correspond également, monsieur le ministre, aux problématiques sur lesquelles vous avez travaillé, notamment dans le cadre du Grenelle de l’éducation.
Certes, nous ne sommes pas tous d’accord sur ce texte. Quoi qu’il en soit, nous pouvons nous féliciter de la qualité du débat, chacun ayant pu faire valoir ses idées.
J’achèverai mon propos en remerciant la majorité sénatoriale de son sens de la responsabilité sur ce texte et des apports importants qui ont pu être faits. Je remercie également M. le rapporteur de la qualité de son travail, ainsi que de son esprit de dialogue.
Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI, INDEP et Les Républicains.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 11 mars 2021 :
De dix heures trente à treize heures et de quatorze heures trente à seize heures :
Ordre du jour réservé au groupe SER
Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité, présentée par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et plusieurs de ses collègues (texte n° 131, 2020-2021) ;
Proposition de loi visant à lutter contre le plastique, présentée par Mme Angèle Préville et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 412, 2020-2021).
De seize heures à vingt heures :
Ordre du jour réservé au groupe UC
Proposition de loi visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque, présentée par M. Jean-Pierre Moga et plusieurs de ses collègues (texte n° 174, 2020-2021) ;
Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales, présentée par Mme Nathalie Goulet et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 414, 2020-2021).
À l’issue de l’espace réservé au groupe UC :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République (texte n° 397, 2020-2021).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-trois heures quinze.
