L’amendement n° 43 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après le mot :
consultation
insérer les mots :
pour avis
La parole est à Mme Guylène Pantel.