L’amendement n° 29, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Deuxième phrase
Après le mot :
établi
insérer les mots :
et validé conjointement
2° Troisième phrase
Remplacer les mots :
le complète en fonction
par les mots :
donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard
La parole est à Mme Céline Brulin.