Intervention de Jacques Fernique

Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur la demande de concession de mines d’hydrocarbures en Lorraine déposée par La Française de l’énergie. Cette société souhaite exploiter du gaz de couche jusqu’en 2040, ce qui pose à mon sens deux problèmes majeurs : cela ne concourt pas à la réussite de notre stratégie bas-carbone et c’est l’illustration d’un droit minier déconnecté du droit environnemental.

Cette concession couvrirait près de 200 kilomètres carrés et toucherait quarante communes. Au total, elle représenterait quarante et une plateformes de forage. Pour un projet aussi impactant, une simple enquête publique a eu lieu en septembre 2020, à laquelle seules quatorze communes ont eu les moyens de répondre.

Des associations et beaucoup d’élus locaux s’opposent à ce projet, qui aurait un impact économique limité et constituerait une menace pour la biodiversité, les sols et la ressource en eau. Surtout, la société n’a pas convaincu qu’elle avait les capacités techniques et financières suffisantes pour exploiter ces hydrocarbures sans recours à la fracturation hydraulique, interdite depuis 2017.

La demande de concession relevant du droit minier, elle échappe totalement au code de l’environnement. Elle n’a donc pas fait l’objet d’une concertation préalable ou d’un débat public, et aucune évaluation environnementale n’a été exigée. Ces anomalies sont difficilement compréhensibles.

L’étude d’impact du projet de loi Climat et résilience a souligné que le droit minier prend mal en compte les enjeux économiques, environnementaux et sociaux et la participation du public. Une commission d’enquête du Sénat a recommandé, dans son rapport de septembre 2020, de mettre un terme aux asymétries entre le code minier et le code de l’environnement. Pourtant, la société La Française de l’énergie va sans doute profiter du droit de suite.

Ma question est donc la suivante : à l’heure où un début de réforme du code minier apparaît dans le projet de loi Climat et résilience, est-il raisonnable d’autoriser une concession de gaz de couche sans évaluation environnementale ni véritable débat citoyen ? Est-il cohérent d’autoriser pour vingt ans encore l’extraction de ressources fossiles d’hydrocarbures à rebours de nos engagements climatiques ?