Séance en hémicycle du 9 mars 2021 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Gérard Longuet, auteur de la question n° 1443, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Je ne retracerai pas en deux minutes trente vingt ans de bataille administrative pour obtenir l’achèvement de la liaison rapide reliant Bar-le-Duc à la RN 4, dont le maillon essentiel est constitué par la déviation de Velaines. Je me contenterai, madame la secrétaire d’État, d’appeler votre attention sur plusieurs chiffres.

Entre décembre 2017 et décembre 2020, trois ans se sont écoulés. Pendant ces trois années, le devis établi par l’État pour réaliser cette déviation est passé de 48 millions d’euros à 81 millions d’euros, soit une augmentation de 65 %.

Je sais que vous connaissez admirablement le sujet, puisque mon excellent collègue Franck Menonville, sénateur de la Meuse, vous a déjà interrogée sur ce point et la même question vous a été posée par M. Bertrand Pancher, député de la Meuse. Or vos réponses – ou, plutôt, celles de vos services, disons-le – ne sont pas satisfaisantes, car elles font référence à l’actualisation des prix. En dix ans, les prix des travaux publics ont augmenté de 8 %. En trois ans, ils ont peut-être pu augmenter de 2 %, mais certainement pas de 65 % !

Certes, il y a la loi sur l’eau et les milieux aquatiques… Toutefois, le Conseil national de la protection de la nature et toutes les autorités ont accordé leur autorisation à ce nouveau projet en tenant compte de la loi de 2006. Par conséquent, en 2017, la DIR, la direction interdépartementale des routes, avait déjà intégré les exigences de la loi sur l’eau.

Enfin, nous découvrons un surcoût – mais je crois que l’État s’engage à le prendre à sa charge – dû aux fouilles archéologiques, à hauteur de 10 % du budget initial. Je ne pense pas que beaucoup de maîtres d’ouvrage public aient été confrontés à une telle exigence.

Voilà pourquoi les réponses que vous avez déjà données à mes prédécesseurs ne sont pas satisfaisantes, en particulier lorsque vous évoquez l’hypothèse d’une deuxième phase qui commencerait en 2023. En effet, 2023 devait être la date d’achèvement de la déviation selon l’accord de cofinancement de janvier 2018 sur la base du devis de l’État de décembre 2017, qui recueillait toute notre confiance. On nous explique aujourd’hui que les travaux commencent, mais s’ils débutent sans pouvoir être achevés cela n’a simplement aucun sens !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Longuet, effectivement, nous avons déjà largement évoqué cette question, mais je vous rejoins sur la nécessité de maintenir une saine pression pour la réalisation de ce projet, auquel nous sommes tous attachés.

Le Gouvernement a fait de la réalisation des aménagements prévus sur la route nationale 135 une priorité. La déviation de Velaines et l’échangeur de Ligny-en-Barrois sont inscrits à ce titre dans l’actuel contrat de plan État-région pour un montant de 48 millions d’euros, dont 27, 5 millions d’euros sont pris en charge par l’État. Cet engagement a été confirmé dans le cadre du projet de développement de territoire qui accompagne le projet Cigéo.

Depuis, plusieurs étapes ont été engagées. Les acquisitions foncières nécessaires aux travaux ont été réalisées en quasi-totalité. La dérogation espèces protégées, après avis du Conseil national de la protection de la nature, et l’autorisation au titre de la loi sur l’eau ont été obtenues ; elles ont fait l’objet des prolongations nécessaires à la fin de l’année 2020. Les premiers travaux vont donc pouvoir débuter, avec le lancement de la première phase intégrant, notamment, les travaux du giratoire de Tronville. Par ailleurs, 4 millions d’euros supplémentaires seront affectés cette année pour réaliser les fouilles archéologiques préventives.

Vous l’avez mentionné, l’actualisation des études détaillées par le maître d’œuvre chargé de la finalisation du dossier a fait apparaître une augmentation importante du coût de l’opération, à hauteur de 33, 5 millions d’euros. Ce surcoût est principalement dû à des actualisations de prix, …

Ça, c’est une plaisanterie, permettez-moi de vous le dire !

… ainsi qu’à des réévaluations de l’estimation des terrassements et d’ouvrages d’art découlant d’évolutions de normes géométriques et constructives et de reprise de calcul des fondations. Les fouilles archéologiques très importantes rendues nécessaires par la découverte d’une nécropole ont fortement contribué au renchérissement du coût de ce projet.

Je vous confirme néanmoins que les crédits déjà mis en place permettent un avancement normal des opérations à mener d’ici à la fin de 2022, sans retard de calendrier.

Le ministre des transports a demandé que les estimations des surcoûts soient affinées et complétées par la recherche en parallèle d’optimisations possibles.

La mise en place du financement complémentaire nécessaire à cette seconde phase devra donc être recherchée dans le cadre de la prochaine contractualisation sur les infrastructures, qui prendra effet à compter de 2023.

Je vous confirme que l’État reste particulièrement mobilisé sur ce dossier.

La parole est à M. Jacques Fernique, auteur de la question n° 1475, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur la demande de concession de mines d’hydrocarbures en Lorraine déposée par La Française de l’énergie. Cette société souhaite exploiter du gaz de couche jusqu’en 2040, ce qui pose à mon sens deux problèmes majeurs : cela ne concourt pas à la réussite de notre stratégie bas-carbone et c’est l’illustration d’un droit minier déconnecté du droit environnemental.

Cette concession couvrirait près de 200 kilomètres carrés et toucherait quarante communes. Au total, elle représenterait quarante et une plateformes de forage. Pour un projet aussi impactant, une simple enquête publique a eu lieu en septembre 2020, à laquelle seules quatorze communes ont eu les moyens de répondre.

Des associations et beaucoup d’élus locaux s’opposent à ce projet, qui aurait un impact économique limité et constituerait une menace pour la biodiversité, les sols et la ressource en eau. Surtout, la société n’a pas convaincu qu’elle avait les capacités techniques et financières suffisantes pour exploiter ces hydrocarbures sans recours à la fracturation hydraulique, interdite depuis 2017.

La demande de concession relevant du droit minier, elle échappe totalement au code de l’environnement. Elle n’a donc pas fait l’objet d’une concertation préalable ou d’un débat public, et aucune évaluation environnementale n’a été exigée. Ces anomalies sont difficilement compréhensibles.

L’étude d’impact du projet de loi Climat et résilience a souligné que le droit minier prend mal en compte les enjeux économiques, environnementaux et sociaux et la participation du public. Une commission d’enquête du Sénat a recommandé, dans son rapport de septembre 2020, de mettre un terme aux asymétries entre le code minier et le code de l’environnement. Pourtant, la société La Française de l’énergie va sans doute profiter du droit de suite.

Ma question est donc la suivante : à l’heure où un début de réforme du code minier apparaît dans le projet de loi Climat et résilience, est-il raisonnable d’autoriser une concession de gaz de couche sans évaluation environnementale ni véritable débat citoyen ? Est-il cohérent d’autoriser pour vingt ans encore l’extraction de ressources fossiles d’hydrocarbures à rebours de nos engagements climatiques ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Fernique, vous appelez l’attention du Gouvernement sur la demande d’octroi de la concession « Bleue Lorraine », déposée fin 2018 par la société La Française de l’énergie.

La décision réservée à cette demande sera prise dans les trois ans suivant son dépôt, comme c’est l’habitude. Cette demande est actuellement en phase d’instruction locale et a été soumise à enquête publique du 10 septembre au 13 octobre 2020.

L’instruction de la demande se poursuivra par une phase d’instruction nationale qui, en application des dispositions du code minier, concernera l’appréciation des capacités techniques et financières du demandeur pour mener à bien les travaux d’exploitation et assumer les obligations pour préserver les intérêts de sécurité du travail, de sécurité des édifices publics ou privés et de protection de l’environnement – je pense en particulier à la préservation de la faune et de la flore à laquelle je suis attachée – et pour réaliser l’arrêt des travaux lors de la cessation de l’exploitation.

Comme vous l’indiquez, la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures a posé le principe du maintien des titres en cours de validité et la possibilité d’octroi de concessions, exclusivement dans le cadre du droit de suite d’un permis exclusif de recherches. Le droit de suite n’implique en aucun cas l’octroi automatique du titre minier demandé.

La ministre de la transition écologique a demandé aux services d’être très vigilants sur les points qui suscitent votre inquiétude et de conduire l’examen des capacités techniques et financières du demandeur, en veillant au strict respect de la réglementation en vigueur.

J’ajoute que, si la concession est octroyée au pétitionnaire, les enjeux environnementaux seront pris en compte avec la plus grande attention lors de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux miniers nécessaires pour réaliser l’exploitation.

Comme vous l’avez rappelé, la réforme du code minier prévue par le projet de loi Climat et résilience ira plus loin, en introduisant notamment l’obligation de réaliser une analyse environnementale, économique et sociale pour l’octroi et l’extension des titres miniers d’exploration et d’exploitation. Les mêmes modalités s’appliqueront à la prolongation des titres exclusifs d’exploitation et des transformations de titres exclusifs de recherches en titres exclusifs d’exploitation.

Dans le cadre du débat démocratique que nous souhaitons voir renforcé, le demandeur d’un titre minier mettra à disposition du public sur un site internet son dossier de demande, ainsi que la réponse écrite à l’avis de l’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable et à l’avis économique et social du Conseil général de l’économie avant l’ouverture de l’enquête publique ou la réalisation de la participation du public, toutes deux prévues au code de l’environnement.

Enfin, les collectivités territoriales, communes et éventuellement établissements publics intercommunaux, seront systématiquement consultées tout le long de la vie du titre minier, du dépôt de la demande à la fermeture des installations.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour la réplique.

Je vous remercie de votre vigilance, madame la secrétaire d’État. Votre réponse montre bien la nécessité urgente de réformer le code minier pour renforcer l’évaluation environnementale et le débat démocratique.

La Commission nationale du débat public doit pouvoir être saisie d’un projet de cette envergure. Il n’est plus compréhensible, après les accords de Paris, que la région Lorraine et l’avenir de notre climat soient encore impactés par un projet aussi toxique.

La parole est à M. André Reichardt, auteur de la question n° 1487, transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les dispositions du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage destinées aux gens du voyage. En effet, ce décret impose de nouvelles normes aux EPCI chargés de l’aménagement et de la gestion de ces aires, y compris à ceux qui ont déjà rempli leurs obligations en créant une aire de grand passage sur leur territoire.

Ainsi, la mise en place d’une norme de superficie de 4 hectares – excusez du peu ! – est particulièrement problématique dans le contexte de tension foncière de certains départements, dont celui du Bas-Rhin, qui est le mien. Cette superficie, d’ailleurs désapprouvée en son temps par les représentants locaux des gens du voyage siégeant à la commission départementale consultative, est de nature à favoriser la constitution de groupes dont la taille entraînera inévitablement des difficultés de gestion et de cohabitation.

À défaut d’une mise aux normes rapide et naturellement difficile eu égard aux aménagements à réaliser, les collectivités territoriales concernées risquent d’être impactées négativement par des occupations sauvages dans la mesure où elles ne seront plus en conformité avec la réglementation, ce que ne manquerait pas de relever tout tribunal.

Bien entendu, ces exigences nouvelles augmentent à due proportion la charge financière des EPCI, sans compensation. Vous le savez, les aires de grand passage ne bénéficient d’aucune aide en fonctionnement et les seules aides à l’investissement n’interviennent qu’à travers la DETR. En conséquence, quelles aides l’État peut-il apporter aux EPCI pour résoudre ces difficultés ? Est-il envisageable d’apporter une modification au décret concerné ? À défaut, quels accompagnements financiers pourraient-ils être mobilisés pour aider les EPCI à faire face aux charges nouvelles, en termes aussi bien d’investissement que de fonctionnement ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Reichardt, vous avez souhaité appeler l’attention de la ministre du logement sur la portée des normes issues du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage.

Ce décret répond à l’objectif général visé par le législateur depuis 2000 de permettre l’accueil temporaire des gens du voyage. Il s’appuie aussi sur des constats partagés lors de plusieurs concertations avec des collectivités territoriales, leurs associations et des représentants des usagers, ainsi que des travaux techniques de la Commission nationale consultative des gens du voyage.

Ce décret fixe des conditions minimales d’accueil, formule des recommandations et laisse aux communes et aux EPCI le soin d’adapter ces dispositions aux réalités locales, par exemple concernant le règlement du droit d’usage et de la tarification des prestations qui peut faire l’objet d’un forfait. Il prévoit également des dérogations pour tenir compte des disponibilités foncières, des spécificités topographiques ou des besoins particuliers définis par le schéma départemental.

L’expérience montre que, lorsque les aires de grand passage prévues par le schéma départemental ont été réalisées, la majorité des installations se déroulent dans des conditions sereines et les stationnements illicites sont moindres. C’est précisément l’un des objectifs prioritaires du schéma départemental du Bas-Rhin 2019-2024. Sur les quatre aires de grand passage initialement prévues, deux seulement sont en service. Le schéma prescrit donc la réalisation de ces deux aires afin d’améliorer l’accueil. Il prévoit également un diagnostic spécifique sur les grands passages dans le cadre d’une concertation avec les EPCI concernés et des propositions d’aménagement.

Des possibilités de financement existent pour les EPCI répondant aux critères d’éligibilité. Dans le Bas-Rhin, une subvention d’aide à l’investissement au titre de la DETR a été octroyée à la communauté de communes du Pays Rhénan à hauteur de 273 735 euros pour un coût prévisionnel de l’opération porté à 475 392 euros, soit un taux d’aide de près de 60 %.

Cet équipement, qui avait été prescrit par le précédent schéma, est par ailleurs cofinancé par la communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains. D’autres financements peuvent être accordés tels que la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, ou le Fonds européen de développement régional, le Feder. Un cofinancement de plusieurs collectivités peut également être envisagé pour un équipement en gestion mutualisée.

Nous avons un certain recul sur ce décret, qui comprend des dispositions pragmatiques et s’appuie sur des pratiques mises en œuvre à partir de 2001. Il devrait contribuer à développer les équipements restant à réaliser au regard des prescriptions des schémas départementaux, soit la moitié des aires de grand passage prescrites, et à réduire les stationnements illicites que ce déficit d’accueil peut entretenir.

La parole est à M. André Reichardt, pour la réplique.

Cette réponse ne me satisfait pas, car il n’y a pas eu de concertation en amont sur l’aire de grand passage que je viens d’évoquer, sans quoi je ne poserais pas une telle question aujourd’hui. Au contraire, les représentants des résidents concernés ont émis un avis défavorable.

Il est de l’intérêt de tous, comme Mme la secrétaire d’État l’a souligné, de faire en sorte que ces aires de grand passage soient réalisées et qu’elles fonctionnent pour éviter les occupations illicites et sauvages.

Merci de conclure !

Bref, les moyens n’ont pas été accordés et la décision n’est absolument pas concertée.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel, auteur de la question n° 1509, transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

La Sarthe a connu des épisodes rapprochés de particulière sécheresse suivie d’inondations depuis 2018. Elle fait partie des départements dont les sols dits « argileux » déstabilisent et fissurent les constructions.

Les propriétaires de maisons et bâtiments endommagés se trouvent dans une situation catastrophique, dans l’impossibilité financière de réaliser les réparations des dommages provoqués par les mouvements des sols, de louer un autre logement et encore moins de vendre leur bien déprécié.

Quant aux maires des communes concernées, ils ont été et sont encore dans une grande solitude pour accompagner les propriétaires. Certaines communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, pas toutes, tant s’en faut, sans qu’élus et population comprennent toujours pourquoi. Les services de l’État n’ont pas de réponse précise et concrète à leur apporter.

En 2019, une mission d’information du Sénat a travaillé sur le sujet de la gestion des risques climatiques et de l’évolution des régimes d’indemnisation. Une proposition de loi a été déposée et adoptée à l’unanimité le 15 janvier 2020, mais elle n’a pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale !

Depuis, la loi de finances pour 2021 a prévu un dispositif d’aide exceptionnel, actuellement mis en œuvre via les préfectures. Or les conditions posées à l’indemnisation sont très restrictives, imposant des limitations de délai d’achèvement de la construction et de date de dépôt de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Enfin, l’indemnisation ne vise que les propriétaires très modestes au sens des plafonds de ressources de l’ANAH.

Le Gouvernement entend-il ces propriétaires victimes des catastrophes naturelles de ces dernières années et que leur répond-il ? L’aide exceptionnelle ne va toucher qu’un nombre réduit de propriétaires : vers qui la très grande majorité d’entre eux devra-t-elle se tourner ?

Quels outils le Gouvernement prévoit-il pour que les maires se sentent épaulés ? Ils s’inquiètent en effet du coût des études de sols qu’ils ont demandées. Ils craignent également que leur responsabilité ne soit engagée en cas d’effondrement des maisons. Que leur répond le Gouvernement ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Jean Pierre Vogel, vous avez souhaité appeler l’attention du Gouvernement sur la question de l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles de type sécheresse-réhydratation des sols. Comme vous le savez, le Gouvernement est très attentif à cette question.

Il convient d’abord de rappeler que, au-delà de ce fonds d’urgence, le Gouvernement, en application de la loi ÉLAN et par arrêté du 22 juillet 2020, a pris des mesures préventives concernant les constructions neuves, en imposant des études géotechniques dans les zones d’aléas pour le retrait-gonflement d’argile. Il s’agit de s’assurer que ce type de dégâts ne se reproduise pas pour les constructions à venir.

Pour remédier à certaines situations d’urgence liées à la sécheresse de 2018, la loi de finances pour 2020 a prévu la mise en place exceptionnelle, à hauteur de 10 millions d’euros, d’un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l’épisode.

Le phénomène de retrait-gonflement des sols survenu en 2018 implique un total de 5 680 communes, qui ont demandé une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ; 3 981 d’entre elles ont reçu un avis favorable et ne sont donc pas concernées par ce dispositif exceptionnel d’urgence. Les 1 699 demandes avec un avis défavorable de la commission correspondent à environ 15 000 bâtiments.

Les dommages visés impliquent des travaux lourds et coûteux, portant sur la structure ou les fondations. D’une manière générale, il apparaît que, dans le cas des dossiers pris en charge par le dispositif de catastrophe naturelle, le montant des travaux réalisés à la suite d’un sinistre lié au phénomène de retrait-gonflement des argiles est supérieur à 25 000 euros. Il est donc nécessaire, dans le cas de ce dispositif exceptionnel, de cibler prioritairement les propriétaires aux revenus modestes, qui se trouveraient, sans cette aide, dans l’impossibilité de réaliser de tels travaux.

La typologie des demandes reçues depuis la mise en place de ce fonds conduit à étudier son ouverture à des ménages aux revenus intermédiaires. Ce point fait l’objet d’un travail interministériel.

Plus largement et à plus moyen terme, il apparaît que le régime de catastrophe naturelle est un dispositif ancien dont les critères peinent à s’adapter parfaitement au contexte de multiplication des sécheresses et de leurs conséquences sur le bâti existant. Le Gouvernement est déterminé à traiter les conséquences de ces phénomènes et a missionné l’IGF, l’IGA et le CGEDD pour faire un diagnostic et des propositions. Les conclusions de la mission sont attendues au printemps. Certaines de ces propositions pourraient être intégrées dans la proposition de loi Baudu, portant sur ce sujet, qui doit désormais être examinée au Sénat.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour la réplique.

Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d’État, mais j’espérais avoir des informations plus satisfaisantes.

Le Gouvernement a commandé de nouvelles études, alors que tout est dans le rapport sénatorial Bonnefoy-Vaspart de 2019. C’est sans doute la volonté politique qui manque, sans doute aussi peut-être les moyens financiers…

Le Gouvernement ne peut ignorer plus longtemps le sujet et rester sourd aux doléances et à la souffrance de ces propriétaires. Il peut encore moins susciter des propositions de loi quand il faudrait reprendre celle de la sénatrice Bonnefoy, qui a été adoptée au Sénat. Il importe d’agir enfin pour les sinistrés d’aujourd’hui et pour ceux de demain !

La parole est à Mme Colette Mélot, auteure de la question n° 1515, transmise à Mme la ministre de la transition écologique.

Madame la secrétaire d’État, l’eau est une ressource essentielle. Longtemps considérée comme abondante, elle est aujourd’hui perçue comme un bien limité à la qualité menacée. Parmi les nombreux défis de développement durable, l’accès à l’eau est donc fondamental.

La loi NOTRe a modifié les règles de la compétence « eau et assainissement ». Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, devront d’ici au 1er janvier 2026 prendre le relais des communes. À cette date, les communes déjà raccordées et celles qui ne le sont pas paieront toutes le même prix : dans certaines communes, ce prix pourrait être multiplié par deux, par trois ou même par quatre.

Dans mon département, la Seine-et-Marne, qui compte 510 communes réunissant plus de 10 400 kilomètres de réseau d’eau potable, l’âge moyen des réseaux est de 70 ans. Le rendement est évalué à 80 %, c’est-à-dire qu’entre l’eau pompée et celle qui est distribuée, 20 % de l’eau est perdue dans le transport, à savoir 17 millions de mètres cubes.

Les remises à niveau nécessaires des réseaux d’eau et d’assainissement au sein des EPCI nécessitent des investissements colossaux. Si les communes ont pu bénéficier des aides de l’Agence de l’eau, du département, de la région, avec des taux de subvention atteignant 80 %, la situation a bien changé, et ces taux sont aujourd’hui divisés par deux.

Certaines communes ont été des modèles en devançant les intercommunalités. Elles ont emprunté pour construire leur réseau d’assainissement communal. Ainsi, dans une intercommunalité, certaines villes ont un réseau d’assainissement, d’autres non. L’idée est donc de trouver un équilibre entre bonne gestion et solidarité, afin de ne pas pénaliser les bons élèves au sein d’une même intercommunalité.

Le renouvellement des conduites d’eau potable et des réseaux d’assainissement ayant un impact très important sur l’économie de la ressource et la préservation des milieux naturels, l’Association des maires ruraux de Seine-et-Marne a émis l’idée qu’une partie des crédits verts européens soit dédiée à la rénovation des réseaux, permettant ainsi d’éviter une forte augmentation des prix à la charge du contribuable. Je me fais donc aujourd’hui la porte-parole des élus ruraux de Seine-et-Marne et vous demande, madame la secrétaire d’État, si le Gouvernement est prêt à soutenir cette proposition.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Mélot, les onzièmes programmes d’intervention 2019-2024 des agences de l’eau ont été élaborés dans un cadre financier contraint, avec la nécessaire prise en compte de nouveaux enjeux comme l’adaptation au changement climatique et la lutte contre l’érosion de la biodiversité.

Les instances de gouvernance des agences de l’eau regroupant l’ensemble des acteurs ont été amenées à faire des choix et, par conséquent, à mettre davantage de sélectivité dans les conditions d’octroi des aides.

Les interventions des agences de l’eau ont été recentrées, dans une logique de solidarité territoriale, sur les collectivités qui rencontrent de façon structurelle des difficultés pour faire face aux investissements relatifs aux équipements d’infrastructures.

Ainsi, pour la période 2019-2024, ce sont 4, 5 milliards d’euros d’aides qui seront engagés par les six agences de l’eau en faveur de projets d’installation de traitement, de renouvellement de réseaux ou d’interconnexion. La gestion des eaux pluviales bénéficie d’une enveloppe dédiée de 850 millions d’euros.

À titre d’exemple, l’agence de l’eau Seine-Normandie a d’ores et déjà engagé 238 millions d’euros en 2019 et 226 millions d’euros en 2020 en faveur d’infrastructures dédiées au petit cycle de l’eau.

En complément de ces crédits, les agences de l’eau vont engager dans le cadre du plan de relance, dès 2021, 250 millions d’euros d’aides pour des projets portant sur la modernisation du réseau d’eau potable, sur la mise aux normes de stations de traitement des eaux usées, sur la rénovation des réseaux d’assainissement, y compris les mauvais branchements, sur le déraccordement des rejets d’eaux pluviales des réseaux d’assainissement et leur infiltration à la source, ainsi que sur l’hygiénisation des boues d’épuration. L’actualité récente nous montre combien ces travaux sont d’importance.

Sur ce montant global de 250 millions d’euros de crédits du plan de relance en faveur de ces mesures, une enveloppe de 68 millions d’euros est allouée à l’agence de l’eau Seine-Normandie. Les projets qui pourront bénéficier de ces crédits sont pour la plupart identifiés et leur répartition est équilibrée par région et par département.

Ces 250 millions d’euros de crédits seront mobilisés principalement en faveur des collectivités rurales. Par conséquent, ils répondent à la demande des élus ruraux de Seine-et-Marne que vous relayez.

La parole est à Mme Colette Mélot, pour la réplique.

Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d’État. J’espère que les élus ruraux y trouveront leur compte. L’affectation des crédits verts européens aurait été une bonne proposition.

La parole est à M. Bernard Delcros, auteur de la question n° 1422, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

Madame la secrétaire d’État, dans une interview du 31 janvier dernier, le ministre des transports, Jean-Baptiste Djebbari, a déclaré : « Quand les moyens sont là avec une bonne qualité de service et la bonne offre commerciale, il y a une clientèle pour les trains de nuit. »

Fort de cette réalité, des enjeux écologiques et des opportunités de financement ouvertes par les plans de relance français et européen, le Gouvernement a fait le choix de développer de nouvelles lignes de trains de nuit. Je soutiens bien évidemment cette orientation, mais je veux vous alerter sur la nécessité absolue de tenir compte, dans vos choix, des besoins en matière d’aménagement du territoire et de l’insuffisance de transports dans certains départements.

À ce titre, les élus unanimes, les acteurs économiques et les habitants du Cantal et d’Auvergne ne comprendraient pas que, dans le cadre de cet ambitieux projet de développement des trains de nuit, notre région ne bénéficie pas d’une remise en service du train de nuit Aurillac-Paris, alors même qu’Aurillac est la préfecture de France métropolitaine la plus éloignée d’un axe autoroutier.

Or les éléments diffusés en amont de la publication du rapport du Gouvernement sur ce sujet ne nous rassurent pas vraiment. Aussi, pouvez-vous m’assurer, madame la secrétaire d’État, qu’une concertation sera menée avec les parlementaires et les élus avant que la décision définitive ne soit prise et me préciser dans quels délais elle pourrait avoir lieu ?

Par ailleurs, pouvez-vous me confirmer que le rétablissement du train de nuit Aurillac-Paris fait partie des projets qui pourraient être retenus par le Gouvernement ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Delcros, vous m’interrogez sur la stratégie de redéploiement des trains de nuit que le Gouvernement a engagée et qu’il poursuit. En tant qu’ancienne rapporteure de la loi d’orientation des mobilités, j’y étais – vous le savez – très attachée.

Nous poursuivons, et amplifions même, cette dynamique dans le plan de relance, puisque la priorité a été réorientée vers le développement du ferroviaire, là où des gouvernements précédents – vous le savez également – s’étaient résolus à abandonner progressivement les lignes de trains de nuit.

Nous nous sommes fixé trois axes prioritaires.

D’abord, la pérennité des deux lignes encore existantes : Paris-Briançon et Paris-Rodez-Latour-de-Carol-Port-Bou, avec un investissement de 44 millions d’euros pour rénover les 71 voitures de ces deux lignes, ainsi que d’importants travaux de régénération engagés sur les voies concernées pour pouvoir rendre un meilleur service dès 2022.

Ensuite, l’ouverture de nouvelles lignes, avec 100 millions d’euros du plan de relance dédiés. Il s’agit de la ligne Paris-Nice pour le printemps 2021 et de la ligne Paris-Tarbes pour 2022, avec un prolongement vers Lourdes, Dax et Hendaye en haute saison. Les modalités de reprise sont en train d’être précisées par la SNCF. Nous savons combien les attentes des voyageurs et des élus sont grandes.

Enfin, il nous faut penser le maillage de demain. Le ministre Djebbari a indiqué que près de dix lignes de trains de nuit pourraient voir le jour d’ici à 2030. Un rapport devrait être prochainement remis au Parlement, conformément aux engagements de la loi d’orientation des mobilités pris sur la base d’un amendement de votre serviteur – et je m’en félicite.

Dans le cadre de la réalisation de ce rapport, nous avons pris note des fortes demandes des élus du Cantal en faveur d’un train de nuit desservant Aurillac. Je sais que ce sujet vous est particulièrement important. Le rapport qui sera remis s’attache à définir des corridors. Il s’agira ensuite de poursuivre les échanges avec les opérateurs pour affiner les tracés qui soient les plus pertinents, afin d’acheter les matériels roulants nécessaires.

Monsieur le sénateur, je peux d’ores et déjà vous indiquer qu’Aurillac fait bien partie des hypothèses de desserte examinées dans cette étude, depuis le corridor reliant Paris à Toulouse. Nous aurons donc l’occasion de poursuivre ces échanges lors des débats à venir au Parlement, et le Gouvernement répondra toujours présent s’agissant de cet enjeu majeur de désenclavement de nos territoires et de décarbonation de nos modes de transport.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je veux d’abord vous remercier sincèrement de votre réponse, qui ouvre des perspectives positives pour le Cantal et l’Auvergne. Le train de nuit Aurillac-Paris a été supprimé au nom de la seule rentabilité financière et – vous l’avez rappelé – d’une politique d’abandon des petites lignes de territoires ruraux, qui tournait le dos à une politique d’aménagement du territoire.

Aujourd’hui, il est plus que temps de rétablir de l’équité territoriale dans les politiques publiques et d’adresser des messages d’espoir à la ruralité. Le déploiement des trains de nuit en est l’occasion. Nous comptons sur vous, et vous imaginez bien que nous suivrons ce dossier avec la plus grande détermination.

Je vous remercie encore une fois de votre réponse, qui nous ouvre donc des perspectives positives.

La parole est à M. Frédéric Marchand, auteur de la question n° 1472, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

Madame la secrétaire d’État, le sous-investissement chronique dans l’entretien des ponts explique que certains ouvrages nécessitent des réparations lourdes ou soient démolis alors même qu’ils n’ont que quarante ou cinquante ans d’existence.

Dès lors, il est nécessaire d’entreprendre des actions, comme le maintien en bon état des étanchéités pour éviter des infiltrations d’eau, des joints de chaussée, la peinture des parties métalliques pour éviter leur corrosion ou la dévégétalisation. Ces actions sont essentielles pour maintenir, voire prolonger, la durée de vie des infrastructures.

Nous constatons, hélas, un manque d’investissement de l’État, mais aussi des collectivités territoriales.

Nous devons également déplorer un manque de compétences techniques avec, notamment, la difficulté pour les départements de recruter des ingénieurs spécialisés dans les ouvrages d’art. Si l’État est doté d’un référentiel technique pour la gestion des ponts, qui prévoit un cycle de visites régulières, la méthode d’évaluation des ponts repose sur une inspection visuelle, qui ne permet de suivre que les dégradations visibles. Elle est donc insuffisante.

Nous constatons tous que nos communes se retrouvent à devoir supporter des charges incombant à l’entretien de ces ouvrages d’art sans pour autant bénéficier des moyens techniques et financiers nécessaires.

C’est le cas dans onze communes membres de la communauté de communes de Flandre intérieure traversées par la ligne à grande vitesse Nord.

La jurisprudence constante en la matière pose le principe selon lequel « la domanialité et la propriété d’un pont sont celles de la voie portée par l’ouvrage ».

Aujourd’hui, SNCF Réseau exige l’application stricte de cette jurisprudence. C’est d’autant plus dommageable que les joints de chaussée sont des dispositifs complexes, dont la qualité de conception et de mise en œuvre conditionne directement le bon fonctionnement et la pérennité des ouvrages d’art et non de la voie circulante. Les communes doivent donc prendre en charge des ouvrages de rétablissement des voies dont elles sont de facto propriétaires, alors même que ces ouvrages ont été construits pour permettre de nouvelles infrastructures. Or cette prise en charge excède bien souvent leurs capacités financières.

Le législateur a pris conscience de ce problème. En effet, la loi du 7 juillet 2014 vise à repartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies. De même, un arrêté du 22 juillet 2020 a pour objet de recenser les ouvrages ayant rétabli des voies de communication des collectivités territoriales interrompues par une voie de l’État ou de ses opérateurs. Or les ouvrages de rétablissement surplombant une voie du réseau autoroutier concédé sont exclus du recensement, car la source de l’obligation pour les sociétés concessionnaires de négocier avec les collectivités territoriales des conventions de gestion se trouve dans la convention de concession elle-même.

Aujourd’hui s’ouvre une phase de négociation de conventions par lesquelles l’État et ses établissements publics perdront en charge, dans les conditions prévues par la loi, une partie des frais liés à la surveillance et l’entretien de ces ouvrages.

La conclusion de ces conventions est une opportunité pour les onze communes de la communauté de communes de Flandre intérieure, car celles-ci définiront la répartition de frais d’entretien des ouvrages avec, notamment, une prise en compte des capacités financières.

Aussi, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous m’apporter des précisions sur l’instruction ministérielle concernant les modalités d’élaboration et de conclusion de ces conventions ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Marchand, vous nous interpellez effectivement sur la loi Didier (loi du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies) et sa bonne application. Cette loi a fait l’objet d’un premier et méticuleux travail par les services de l’État et de ses opérateurs de recensement des ouvrages d’art de rétablissement ne faisant pas l’objet de conventions, dont les ponts-routes. Il s’agissait d’un travail inédit, qui a abouti, après une concertation organisée avec les collectivités territoriales sur la base d’un recensement provisoire, à la publication d’une liste de 9 480 ouvrages d’art, dont plus de 4 000 sont situés au-dessus du réseau ferré français.

En complément de cette liste, le ministère des transports va très prochainement mettre en place un formulaire de contact, afin que les collectivités puissent soumettre des ouvrages d’art de rétablissement dont elle n’avait pas pu soumettre la situation lors du recensement initial.

Ces ouvrages d’art feront progressivement l’objet de conventions sur une période qui, en raison du nombre d’ouvrages à conventionner, s’étalera sur un temps long. Une priorisation du conventionnement des ouvrages sera nécessaire. Au vu de la disparité des réseaux concernés, en termes de nombre d’ouvrages et de caractéristiques techniques, il apparaît préférable que l’État et ses opérateurs définissent chacun la politique de priorisation de conventionnement des ouvrages situés au-dessus de leur réseau, l’État veillant à la cohérence de l’ensemble.

Ainsi, SNCF Réseau travaille actuellement avec les collectivités territoriales ayant sollicité le gestionnaire pour définir le périmètre et le contenu des conventions de gestion. Ces conventions s’inscriront dans le cadre défini par le code général de la propriété des personnes publiques, lequel dispose que le « principe de référence », donc la prise en charge par le gestionnaire de la « nouvelle » infrastructure de l’ensemble des charges relatives à la structure de l’ouvrage, bénéficie, sauf accord contraire des parties, aux collectivités locales propriétaires d’un ouvrage de rétablissement dont le potentiel fiscal est inférieur à 10 millions d’euros.

Vous pouvez compter, monsieur le sénateur, sur notre pleine mobilisation pour la mise en œuvre de la loi.

La parole est à M. Jérôme Bascher, auteur de la question n° 1481, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

Monsieur Bascher, j’ai une pensée émue pour le député de votre département de l’Oise, Olivier Dassault, qui est décédé brutalement, ainsi que pour sa famille, son suppléant, Olivier Paccaud, ses amis et ses collègues.

Je vous remercie, madame le président, d’avoir une pensée pour Olivier Dassault. Le département de l’Oise est totalement abasourdi par ce drame.

Madame la secrétaire d’État, quand je pose une question orale, j’attends du Gouvernement qu’il m’apporte une réponse et qu’il prenne un engagement. J’avais fait cette remarque, sous forme de reproche, à votre collègue Djebbari que j’aurais aimé interroger aujourd’hui, et je vous remercie sincèrement d’être là pour me répondre.

Lorsque nous tous, ici, au Sénat, allons à la rencontre des maires de nos communes, en particulier rurales, ils nous disent combien leurs relations avec la SNCF sont à tout le moins défaillantes, lorsqu’elles ne sont pas inexistantes. Je ne parle pas de la gestion des gares ; je vous parle des passages à niveau, de l’entretien des voies, de tous ces sujets qui intéressent les maires.

En matière d’entretien, il peut parfois être nécessaire de coordonner des travaux. Quand l’État, EDF, une compagnie de gaz, intervient dans une commune, il faut demander au maire l’autorisation d’occuper la voie publique mais, dans les cas que j’évoque, les terrains appartiennent souvent à l’ex-Réseau ferré de France (RFF), c’est-à-dire dorénavant à la SNCF. On ne se sent alors pas obligé d’avertir les maires, ce qui ne permet pas de coordonner un certain nombre d’activités.

Par ailleurs, des incidents peuvent survenir aux passages à niveau. J’ai en mémoire plusieurs exemples dans mon département : des maires s’aperçoivent qu’un passage à niveau commence à se dégrader ou qu’il est en zone inondable – oui, cela arrive, madame la secrétaire d’État ! Ils voient les problèmes arriver, mais ils n’ont pas d’interlocuteur. En cas d’incident, la SNCF ne prévient pas le maire du territoire concerné…

On a le réseau préfectoral, la police, la gendarmerie, les pompiers… Tout cela est bien sympathique, mais le vrai réseau, c’est le maire ! J’entends souvent notre bon Premier ministre en appeler aux territoires. Le Président de la République avait, pour sa part, découvert les maires pendant le grand débat. J’aimerais savoir si vous pouviez, madame la secrétaire d’État, faire maintenant découvrir les maires à la SNCF.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Bascher, je tiens tout d’abord à m’associer et associer le Gouvernement aux pensées émues adressées à la famille et aux proches d’Olivier Dassault, notre collègue de l’Assemblée nationale disparu dans les circonstances dramatiques que nous savons.

Vous m’interrogez sur les actions de communication qui peuvent être menées par la SNCF, notamment à l’intention des maires, en cas d’incident. La loi pour un nouveau pacte ferroviaire a transféré depuis le 1er janvier 2020 à SNCF Réseau la coordination en matière de gestion de crise. Il est ainsi prévu que « SNCF Réseau a pour mission d’assurer […] des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national, au bénéfice de l’ensemble des acteurs […], notamment en matière de gestion de crise et de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ».

Il revient donc à la SNCF, en cas d’incident, de coordonner les différents acteurs du système ferroviaire en vue de rétablir la situation d’exploitation normale. Dans ce contexte, le plan d’intervention et de sécurité, qui doit être activé en cas d’événement important, est établi par le gestionnaire d’infrastructure chargé de la gestion opérationnelle des circulations, en concertation avec les autorités administratives compétentes et, le cas échéant, les autres gestionnaires d’infrastructures chargés de l’exploitation aux interfaces, conformément à l’article 46 du décret n° 2019-525 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.

Par ailleurs, il est envisagé d’équiper de nombreux passages à niveau d’une pancarte portant l’inscription d’un numéro d’appel pour permettre aux usagers de joindre les services opérationnels de SNCF Réseau en cas de dysfonctionnement.

Monsieur le sénateur, le ministre Djebbari indique par ailleurs qu’il rappellera à la SNCF, après votre sollicitation, l’importance de ces dispositions. Nous partageons avec vous la nécessité de bien associer les élus locaux, notamment dans le cadre de la gestion des incidents et, plus globalement, de l’évolution de l’offre ferroviaire.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, merci de cette réponse engageante. C’est à la SNCF d’agir – vous connaissez la loi –, mais c’est à vous, Gouvernement, de leur dire de le faire. J’ai bien entendu l’engagement que vous avez pris.

La parole est à M. Philippe Tabarot, auteur de la question n° 1485, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais évoquer une ligne de chemin de fer atypique, qui est hors du réseau ferré national. Une ligne entre mer et montagne, entre Nice et Digne, entre les Alpes-Maritimes et les Alpes-de-Haute-Provence : la ligne des chemins de fer de Provence, ou train des pignes pour les plus nostalgiques. Une ligne qui, avec ses salariés, a connu des coups durs, notamment à la suite des récentes intempéries, et qui s’est toujours relevée.

La région Sud est concessionnaire, depuis le 1er janvier 2007, de cette ligne qui est exploitée par une régie, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public de dix ans. Cette ligne aux 58 circulations par jour bénéficie d’investissements importants réalisés par la région Sud et l’État depuis des années en matière d’infrastructures et de gares ; elle sera bientôt dotée de matériels neufs pour près de 56 millions d’euros.

Cette ligne demeure une ligne de vie structurante d’aménagement du territoire et un vecteur touristique fort pour nos vallées du moyen et haut pays.

Les communes traversées ou limitrophes de cette ligne atypique attendent le transfert de pleine propriété de l’État à la région pour l’euro symbolique, un transfert qui permettrait le développement du transport ferré dans ces territoires, mais également, et surtout, des projets de valorisation économique du patrimoine.

Tout un écosystème – mairies, région, régie, syndicats de tourisme – est donc dans l’attente de ce transfert de pleine propriété, car il serait le déclencheur de futurs projets permettant d’améliorer l’attractivité des communes concernées, comme des tables d’hôtes et des commerces d’artisanat locaux dédiés aux savoir-faire montagnards et aux circuits courts.

Après les nombreux – très nombreux ! – échanges entre la préfecture et la collectivité régionale, je souhaiterais, et je me fais le porte-parole de tout un territoire, savoir quand interviendra définitivement le transfert, maintes fois promis par les ministres successifs, de la pleine propriété de la ligne à la région Sud.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Tabarot, vous nous interpellez sur le transfert de propriété de la ligne des chemins de fer de Provence, entre Nice et Digne-les-Bains, à la région Sud.

La région Sud a en effet adressé en 2018 une demande de transfert de propriété à laquelle le ministère des transports a répondu favorablement. Le transfert reste toutefois subordonné à la signature d’une convention entre l’État et la région, qui est en cours de rédaction. Cette convention doit préciser la date à laquelle le transfert intervient, la nature des biens transférés et les conditions financières et techniques du transfert.

Les services de l’État et de la région ont arrêté un projet de convention. Après la réunion qui s’est tenue le 8 février 2021 entre les services de l’État et ceux de la région, des précisions doivent encore être apportées sur le périmètre des parcelles concernées et sur la valorisation des actifs transférés préalablement à la signature de la convention par le président de région et le préfet.

Ces précisions techniques apportées, le transfert pourra être concrétisé en bon ordre, puisqu’il y a un accord de principe de l’État et de la région sur ce point.

Vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, l’État et les collectivités travaillent main dans la main pour redynamiser les lignes de desserte fine du territoire, qui contribuent à des transports plus propres pour les déplacements du quotidien de nos concitoyens et assurent un maillage territorial essentiel.

Ce sont 6, 5 milliards d’euros qui devraient être investis d’ici à 2032 pour la régénération de ces lignes ; le plan de relance permet déjà à l’État d’engager 300 millions d’euros, qui s’ajoutent à ce qui sera fait dans les contrats de plan État-région (CPER) par les régions et les territoires.

Monsieur le sénateur, nous répondrons donc toujours présent et nous nous associons à votre démarche.

La parole est à M. Philippe Tabarot, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, vous parlez de régénération, mais je vous signale que nous sommes là hors réseau ferré national.

S’agissant des chemins de fer de Provence, on nous fait la même réponse depuis décembre 2015, si ma mémoire est bonne. Le parapheur était à l’époque sur le bureau de Mme Ségolène Royal. Mme Royal est partie et le parapheur est toujours sur le bureau du ministre…

La parole est à M. Michel Canevet, auteur de la question n° 1554, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

Madame la secrétaire d’État, quelques semaines après son élection à la présidence de la République, Emmanuel Macron inaugurait la voie nouvelle entre Rennes et Connerré, permettant de mettre Rennes à une heure vingt de Paris. Mais l’objectif est bien de mettre Brest et Quimper à trois heures de Paris.

Pour ce faire, il faut réaliser soit des investissements importants, ce qui nécessitera du temps compte tenu de la difficulté actuelle à mobiliser des fonds, soit des opérations plus ponctuelles permettant d’améliorer, à la fois, la sécurité routière et l’accessibilité de la Bretagne occidentale.

Ma question est donc simple : le Gouvernement a-t-il l’intention d’engager, de soutenir, la réalisation d’opérations de dénivellation des voies de chemin de fer ? De telles opérations permettraient d’assurer la sécurité des usagers de la route, mais aussi d’éviter aux trains d’avoir à ralentir lorsqu’ils arrivent aux passages à niveau. Une opération est notamment en attente depuis très longtemps au Relecq-Kerhuon, à l’entrée de Brest. Il me semble important que cette opération puisse être rapidement engagée, car elle est quasiment prête : ne manquent que les fonds, mais le plan de relance pourrait opportunément servir de moyen de financement.

Je souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et les perspectives d’investissement que l’on peut attendre pour ces deux lignes, entre Rennes et Brest, d’une part, et entre Rennes et Quimper, d’autre part.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Canevet, vous interrogez le Gouvernement sur la desserte ferroviaire de la Bretagne.

Vous le savez, l’État, et il est attaché à cet objectif, et la région Bretagne se sont engagés, par le pacte d’accessibilité de 2018, à améliorer l’accessibilité ferroviaire de la pointe finistérienne. Cet objectif a été confirmé dans la loi d’orientation des mobilités de 2019. Celle-ci prévoit le lancement d’études pour une ligne nouvelle entre Rennes et Redon, créant une liaison performante, proche d’une heure, entre Rennes et Nantes. Ce projet doit permettre, à la fois, d’améliorer les transports du quotidien et de rapprocher le temps de trajet entre Quimper et Paris de l’objectif des trois heures.

Ainsi, le ministre a demandé en février 2020 d’élaborer une feuille de route pour le grand projet de liaisons nouvelles Ouest Bretagne–Pays de la Loire. Celle-ci sera rédigée sur la base d’une actualisation des études réalisées pour le débat public en 2014 et 2015, ainsi que pour l’étape complémentaire qui lui a succédé en 2016 et 2017.

Il s’agit désormais d’agir sur les deux axes bretons.

Pour l’axe Nantes-Rennes-Finistère sud, l’objectif est de lancer les études préliminaires pour la réalisation d’une ligne nouvelle entre Rennes et Redon et permettre la desserte à la demi-heure entre Nantes et Rennes avec l’amélioration de la ligne existante entre Nantes, Savenay et Redon.

Pour l’axe nord Rennes-Brest, un schéma directeur d’axe visant une amélioration progressive des infrastructures est en cours, avec l’objectif de mettre à terme Brest à trois heures de Paris. Ce schéma directeur décrira les solutions d’infrastructures et de services à mettre en œuvre à différents horizons, au regard des besoins de mobilité. Parmi les aménagements envisagés, des relèvements de vitesse à plus de 160 kilomètres par heure sur certaines sections de la ligne classique nécessiteront à terme la suppression des passages à niveau sur celles-ci.

S’agissant enfin du passage à niveau du Relecq-Kerhuon, celui-ci a été retiré en 2001 du plan de sécurisation national des passages à niveau, condition pour que l’État envisage de participer financièrement à sa suppression. L’instance nationale des passages à niveau peut à tout moment examiner l’opportunité d’y inscrire de nouveau ce passage s’il apparaît qu’il remplit les conditions de trafic et d’accidentologie.

La parole est à M. Michel Canevet, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, il faut engager un grand nombre d’opérations pour atteindre l’objectif de mettre Brest et Quimper à trois heures de Paris. Il s’agit d’une question d’aménagement du territoire.

Il est important d’impulser les choses. Il est vrai qu’une liaison nouvelle est prévue entre Rennes et Redon dans le cadre du pacte d’accessibilité à la suite de l’abandon de Notre-Dame-des-Landes, mais des opérations plus ponctuelles doivent pouvoir être engagées très rapidement.

Le plan de relance actuel, qui reflète la volonté de réaliser des investissements pour l’avenir, doit servir de moyen de financement pour engager des opérations.

S’agissant de l’opération envisagée au Relecq-Kerhuon, il est important qu’elle se fasse. Les élus l’attendent, et la circulation importante à cet endroit représente potentiellement un danger.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 1431, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Madame la secrétaire d’État, le 15 décembre 2020, à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a déclaré que le Gouvernement n’avait pas l’intention d’affaiblir ou de démanteler EDF. Pourtant, les activités d’EDF seront dorénavant réparties entre plusieurs entités de statuts différents. EDF Azur serait l’entreprise qui s’occuperait des barrages hydroélectriques.

Le Sénat a déjà déploré le manque de transparence du Gouvernement sur ce projet structurant pour l’avenir de la souveraineté et de la transition écologiques du pays.

Or le démantèlement s’inscrit dans un contexte particulier avec la mise en concurrence des concessions hydrauliques, sous la pression de la réglementation européenne.

Cependant, les concessions hydrauliques et l’économie hydroélectrique contribuent depuis des décennies à l’aménagement des territoires ruraux. Cet enjeu est donc crucial pour les collectivités territoriales et leurs territoires.

Par exemple, EDF hydraulique Lot-Truyère représente 20 barrages, qui alimentent 15 centrales. Les aménagements des vallées du Lot et de la Truyère produisent ainsi 10 % de l’énergie hydroélectrique en France. Ces centrales sont donc d’un intérêt national.

Or Mme Pompili avait déclaré que la préservation de l’intérêt national pourrait se faire dans le cadre d’une prolongation ou d’une nouvelle concession.

Ma question porte donc sur la stratégie du Gouvernement, qui s’abrite, trop souvent, derrière les contraintes européennes pesant sur le projet pour ne pas dévoiler sa position.

Pour être plus précis, Mme Pompili avait déclaré, il y a deux ans, au Sénat, que « le traitement des concessions hydroélectriques dans la vallée du Lot et de la Truyère s’inscrira dans la réponse globale et équilibrée » recherchée avec la Commission européenne. Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Malheureusement, cette réponse convenue laisse dans l’expectative la population de la vallée du Lot et de la Truyère.

Aussi, pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, préciser les intentions du Gouvernement s’agissant de la prorogation des concessions du Lot et de la Truyère ? Allez-vous prolonger ces concessions ? Quelles conséquences la création d’EDF Azur aura-t-elle sur les milliers d’emplois concernés ?

Il est essentiel que le Gouvernement s’engage fermement pour que sa politique économique ne connaisse pas une nouvelle déconvenue, semblable à celle qui fait suite à l’annonce de la suppression de 750 emplois dans l’usine Bosch d’Onet-le-Château, près de Rodez.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Anglars, il convient tout d’abord de rappeler que le Gouvernement travaille activement à résoudre le contentieux engagé par la Commission européenne, portant notamment sur l’absence de renouvellement par mise en concurrence des concessions hydroélectriques échues.

Cette situation nuit aux investissements dans le secteur et est source d’inquiétude – je vous rejoins sur ce point – pour les entreprises, les salariés et les collectivités.

Dans le même temps, vous le savez, une réflexion sur la réorganisation du groupe EDF, projet dit « Hercule », est en cours. Ce projet de réorganisation est plus vaste que la seule activité hydroélectrique d’EDF puisqu’il concerne toutes les activités du groupe.

C’est dans ce contexte de contentieux européen et de réflexion sur l’organisation du groupe EDF que le Gouvernement explore plusieurs scénarios pour le renouvellement des concessions, dont celui de l’attribution à une structure publique. Mais, j’insiste, rien n’est arrêté et aucune décision n’a été prise.

Les échanges avec la Commission européenne se poursuivent. Le Gouvernement recherche une réponse globale et équilibrée pour l’exploitation de l’hydroélectricité en France.

La vision et les engagements du Gouvernement sont clairs : la solution retenue devra permettre la pérennisation et le développement du parc hydraulique français.

L’hydroélectricité est en effet absolument cruciale pour notre transition énergétique, mais également pour la gestion de la ressource en eau. C’est donc une activité essentielle dans le contexte du changement climatique.

Vous l’avez rappelé, elle contribue également significativement à l’économie locale. Nous serons, comme vous, attachés à la préservation des personnels des sociétés exploitantes.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse qui me laisse sans voix puisqu’elle ne m’apporte pas de réponse. Nous attendons toujours… Prenez en compte ce que l’on vous dit sur les territoires, car la situation est grave !

La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 1530, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Madame la secrétaire d’État, les projets d’installation de production d’énergie renouvelable se multiplient sur le territoire français. Si l’objectif consistant à développer de telles énergies est largement partagé, il n’en demeure pas moins que les modes de production de celles-ci ne sont pas sans impact pour les populations environnantes – nuisances esthétiques, sanitaires ou encore olfactives – et qu’ils sont préjudiciables à la population et à l’attractivité du territoire. Cela fait donc naître, très souvent, des mouvements d’opposition à l’implantation de ces installations. En outre, ces structures ont aussi des conséquences – il ne faut pas le nier – sur la valeur des biens situés à proximité.

Il est donc nécessaire que ces installations soient réalisées en accord avec les habitants et les élus des territoires concernés, au premier rang desquels figurent les maires. Ce n’est malheureusement pas le cas ; très souvent, ces projets sont menés sans l’accord des élus concernés.

Les tensions vont s’accroître, puisque l’accélération du développement des énergies renouvelables est inscrite dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, avec, d’ici à 2028, le doublement de la production d’électricité éolienne et la création de 7 000 mâts supplémentaires. Cette implantation à marche forcée a d’ailleurs conduit le Président de la République lui-même à affirmer, en janvier 2020, que « le consensus sur l’éolien est en train de nettement s’affaiblir dans notre pays », sans tirer, malheureusement, les conséquences de ce constat.

Des projets d’installation de méthaniseurs sont également source d’une inquiétude réelle dans nos territoires.

Dans ce contexte, il semble donc indispensable de donner la capacité aux élus municipaux de s’opposer à de telles réalisations ; c’est ce que j’ai préconisé au travers de la proposition de loi que j’ai déposée l’été dernier.

Par conséquent, je souhaite connaître, madame la secrétaire d’État, la position du Gouvernement sur la proposition consistant à doter les élus locaux du pouvoir de s’opposer à l’implantation d’équipements qui peuvent nuire à la qualité de vie sur leur territoire.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Maurey, le Parlement a effectivement adopté des objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables, et je l’en félicite. Ainsi, d’ici à 2030, 40 % de notre électricité et 10 % du gaz consommé en France devront être d’origine renouvelable.

Pour atteindre ces objectifs, nous avons besoin de développer ces énergies renouvelables et, en particulier, l’éolien. Les études montrent que l’énergie éolienne est efficace. D’abord, elle est bonne pour le climat, puisque, en 2019, elle a permis d’éviter l’équivalent des émissions de près de 8 millions de véhicules, tout en couvrant plus de 7 % de la consommation électrique française. Ensuite, la filière a permis de créer plus de 20 000 emplois directs ou indirects en France.

Vous souhaitez, et je vous rejoins en cela, que les élus participent, avec plus de pouvoir, à la planification du développement de l’éolien et de la méthanisation, en ayant un droit de regard sur ces projets. L’implication des collectivités territoriales dans le développement des énergies renouvelables est absolument indispensable et le Gouvernement propose, dans le cadre du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui est en cours d’examen, une déclinaison par région des objectifs d’énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Cette nouvelle disposition permettra, en concertation avec les régions et les collectivités, de répartir les objectifs de développement de chaque énergie renouvelable, y compris l’éolien et la méthanisation, en fonction des potentiels et des spécificités de chaque territoire et de chaque région. Avec la définition de tels objectifs régionalisés de développement de ces énergies, les territoires disposeront d’une plus grande visibilité, à leur échelle, pour ce qui concerne tant les besoins que les possibilités de développement de ces énergies.

En outre, la réglementation garantit déjà l’implication des élus locaux lors du processus d’autorisation d’une installation éolienne ; leur avis est systématiquement demandé lors de l’enquête publique. La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP, dispose que les développeurs éoliens doivent transmettre au maire de la commune d’implantation le résumé non technique de l’étude d’impact, au moins un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation.

Nous travaillons également, avec la filière, à l’élaboration d’une charte, pour associer encore plus les collectivités aux phases préliminaires de ces projets.

Enfin, je souligne que les documents locaux d’urbanisme qui sont à la main des élus locaux, tels que les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme, concourent aussi à cette implication locale que vous demandez et que nous souhaitons également.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.

Je prends acte de votre non-réponse, madame la secrétaire d’État…

J’ai posé une question très simple : le Gouvernement est-il disposé à ce que les élus locaux puissent avoir un droit de veto – c’est très clair – sur l’installation d’équipements qui posent un problème en matière de qualité de vie de leurs habitants et d’attractivité de leur commune ? Vous n’avez pas répondu à cette question. Vous m’avez rappelé la réglementation et l’intérêt des énergies renouvelables ; c’est très bien, mais là n’est pas la question.

Je crains donc de comprendre : le Gouvernement ne compte pas donner suite à la proposition que j’ai formulée. Je le regrette, parce que l’on demande de plus en plus aux élus, qui sont de plus en plus impliqués.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Sur des sujets aussi fondamentaux, on peut faire sans leur autorisation ; ce n’est pas acceptable.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 1438, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Je remercie M. le ministre de répondre aux questions relevant de son portefeuille.

Ma question porte sur les aides couplées ovines.

Nous vous savons très attentif, monsieur le ministre, à la défense des intérêts de l’agriculture, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Le cadre budgétaire obtenu est plutôt satisfaisant, mais nous entrons maintenant dans la phase de mise en œuvre. Dans ce contexte, nos agriculteurs souhaiteraient avoir la certitude que les aides couplées ovines seront maintenues.

Vous en connaissez l’enjeu pour le revenu des professionnels, pour la capacité de ces derniers à renouveler les générations, mais aussi pour les territoires ruraux et pour l’échelon national, puisque la production ovine est, dans notre pays, déficitaire de manière assez marquée. Nous sommes en outre dans une période post-Brexit, dans laquelle la marge de manœuvre de notre agriculture est encore plus grande sur ce terrain. Par ailleurs, le bilan environnemental de la production ovine est tout à fait convenable.

Bref, tous les éléments nous paraissent réunis pour que notre pays joue la carte de l’ambition agricole, en particulier sur le plan de la production ovine. Vous en connaissez le moyen : l’aide couplée ovine.

Les professionnels souhaiteraient donc entendre vos projets et, je l’espère, les assurances que vous pourrez leur donner quant au maintien de ces aides.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Bonnecarrère, votre question porte sur les négociations actuelles de la politique agricole commune, notamment des divers aspects de soutien à la filière de l’élevage, singulièrement celle du secteur ovin. Cette filière est, à mes yeux – je reprendrai à mon compte les mots que vous avez prononcés –, un secteur d’intérêt national, avec une demande de plus en plus forte de nos consommateurs à l’égard de cette belle viande et avec des défis. Vous avez ainsi rappelé le Brexit et l’on pourrait également mentionner les différentes discussions à l’échelon international sur les accords commerciaux, que vous avez bien en tête.

Quel est le calendrier de la politique agricole commune ? Nous ouvrons, à partir de maintenant, les discussions avec l’ensemble de la représentation des filières agricoles. Cela durera entre deux et trois mois, afin de finaliser, d’ici au printemps, une position globale, que j’arbitrerai, pour transmettre à la Commission européenne, d’ici à l’été, la feuille de route, c’est-à-dire le plan stratégique national détaillant l’ensemble de ces dispositifs.

Par conséquent, il est trop tôt pour répondre précisément à votre question, dans la mesure où nous ouvrons actuellement les discussions.

Toutefois, voici ce que je peux d’ores et déjà vous dire. D’abord, le secteur ovin est – je l’ai dit en guise d’introduction – particulièrement important pour sa viande. Ensuite, au-delà de cet aspect, il est crucial pour l’attrait et la plus-value qu’il donne à beaucoup de nos territoires ; c’est très important. Enfin, il se situe souvent dans des territoires qui disposent d’autres appuis, du fait de difficultés territoriales ; je pense par exemple à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), que vous connaissez si bien, monsieur le sénateur.

Ainsi, la politique agricole commune doit, selon moi, prendre en compte toutes ces spécificités, ainsi que la question de la souveraineté. Ensuite, l’ensemble des critères de cette politique doit décliner la vision que je viens d’évoquer. Il y a, pour cela, la question des aides couplées, celle de l’ICHN ou encore celles du volet redistributif et de la convergence. Bref, il y a beaucoup d’indicateurs et, soyez-en assuré, monsieur le sénateur, nous ferons cela avec méthode, en tenant compte de la spécificité et la souveraineté liée à ces élevages qui me sont très chers.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.

Monsieur le ministre, les trois arguments que vous avez soulevés pour démontrer l’importance de la filière démontrent la nécessité de la réussite de vos négociations et le maintien des aides couplées ovines.

Autre point que vous avez évoqué et qui me semble important : la notion d’intérêt national ; que l’on appelle cela intérêt général, intérêt national ou souveraineté nationale, cela recouvre la même idée. Il y a une production ovine intéressante et importante pour notre pays, avec des producteurs de grande qualité, avec des marchés ; notre pays ne produit pas assez au regard de sa consommation. Tous les éléments sont donc réunis pour que cette filière réussisse. Les producteurs, par mon intermédiaire, ainsi que mes collègues et moi-même souhaitons vous renouveler le souhait que ces négociations aboutissent…

Veuillez conclure, mon cher collègue.

… et le maintien des aides couplées ovines est un facteur essentiel de cette réussite.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 1440, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le ministre, l’approbation, à l’échelon européen, du phosmet arrive à expiration le 31 juillet 2021. Le processus de renouvellement de l’homologation de ce produit est en cours, mais il semble que nos partenaires européens y soient plutôt opposés ; vous nous le direz…

Si tel était le cas, cela poserait de grandes difficultés, du point de vue de la souveraineté alimentaire, à la filière du colza, mais pas seulement, car cet insecticide est aussi, depuis le retrait du diméthoate, le seul moyen de lutte contre la Drosophila suzukii, si ravageuse pour tous les fruits à chair tendre, dont les cerises de Vaucluse, département dont je suis élu.

Avec près de 4 000 hectares plantés et une récolte annuelle de 15 000 à 20 000 tonnes, le Vaucluse est le premier producteur français de cerises ; nos arboriculteurs sont aujourd’hui très inquiets. En effet, même si ces filières sont d’ores et déjà en mouvement vers une démarche vertueuse en matière environnementale, il est indispensable de permettre aux producteurs de poursuivre leur culture avec les outils existants, dont fait partie la protection phytosanitaire, en attendant la disponibilité de nouvelles méthodes, telles que les filets dits « insect proof » ou la technique d’insectes stériles.

Certes, ces filets sont inscrits parmi les aides aux exploitations dans le plan de relance, mais le taux de financement n’encourage pas les producteurs à investir. En ce qui concerne l’introduction de drosophiles stériles, force est de constater que cette technique est prometteuse, mais nous n’en sommes qu’au stade des essais en milieu confiné, bien loin des essais en plein champ.

Monsieur le ministre, si cet insecticide venait à être interdit dans les mois à venir, les arboriculteurs de mon département seraient confrontés à la problématique des impasses techniques : on interdit un produit sans que d’autres solutions existent. Or, à plusieurs reprises, le Gouvernement a rappelé qu’il ne laisserait pas les agriculteurs dans une impasse technique ou économique si les options de remplacement non chimiques faisaient défaut.

Aussi, monsieur le ministre, quels moyens le Gouvernement entend-il mobiliser pour obtenir de nos partenaires européens une homologation du phosmet, en attendant une alternative, pour sauver nos cultures de colza, d’olive, de moutarde et de cerise ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Blanc, vous l’avez très bien dit, le phosmet est un sujet européen. Pour être totalement clair avec vous, il y a un très, très large consensus européen pour ne pas renouveler l’homologation de ce produit.

Cela pose un certain nombre de questions pour l’arboriculture, mais également – vous l’avez mentionné – pour le colza, puisque, au même moment, l’Europe devient importatrice nette de colza et de soja, issus notamment du continent sud-américain, où les pratiques culturales ne sont en rien comparables à celles qui sont autorisées en Europe ; mais c’est ainsi, la discussion relève de la compétence européenne.

Toutefois, ce que la France a demandé, à cet échelon, c’est un « délai de grâce », comme on dit dans ces instances, qui permette à la filière de s’adapter ; nous n’avons pas encore de réponse sur la durée de ce délai de grâce.

Troisième point que je voulais aborder : la question des substitutions. Vous avez évoqué le rôle du plan de relance pour un certain nombre de dispositifs et je vous en remercie. Nous sommes également en train de travailler ardemment avec la profession sur d’autres intrants qui pourraient être utilisés et qui n’ont pas les mêmes caractéristiques que le phosmet, auquel ils pourraient se substituer, en tout cas pour un certain nombre de cultures.

Ainsi, nous sommes confrontés à un sujet évidemment complexe, il ne faut pas le nier, et traité à l’échelon européen ; la France n’est donc pas « souveraine » sur ce sujet.

Mon approche consiste à « pousser » sur le délai de grâce, mais je ne sais de combien de temps il sera, et de mettre tout en œuvre pour trouver des solutions de remplacement. Vous l’avez indiqué, et je crois l’avoir montré depuis que je suis ministre, c’est-à-dire depuis un peu moins d’un an, mon objectif consiste chaque fois à mener les transitions sans laisser personne sans solution, surtout si la solution consiste à importer d’Amérique du Sud.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour la réplique.

M. Jean-Baptiste Blanc. En attendant ces techniques de substitution, monsieur le ministre – nous le savons, vous suivez tout cela de très près –, ce délai de grâce serait une chance pour nos producteurs. Donc, de grâce, obtenez ce délai de grâce !

La parole est à Mme Laurence Rossignol, auteure de la question n° 1426, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.

Ma question s’adresse effectivement à la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, mais celle-ci m’a fait savoir qu’elle avait un agenda chargé – c’est bien normal un 9 mars – et qu’elle ne serait pas présente dans l’hémicycle ce matin. M. le ministre Denormandie répondra donc à sa place.

Ma question concerne le positionnement des déléguées départementales aux droits des femmes et à l’égalité – j’emploie le féminin générique « déléguées départementales » parce qu’il s’agit, dans l’immense majorité des cas, de femmes ; je souhaite savoir de quelle manière on entend positionner ces déléguées dans la nouvelle organisation territoriale de l’État.

Ces professionnelles ont, vous le savez, un rôle essentiel dans la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’égalité entre femmes et hommes, des droits des femmes, de la lutte contre les violences conjugales et de tous les sujets qui nous mobilisent et qui mobilisent la société. La nouvelle organisation territoriale de l’État est en train d’évoluer et ces déléguées départementales n’ont pas, pour le moment, les informations qu’elles souhaiteraient avoir sur leur positionnement.

Du reste, elles ne se contentent pas d’être dans l’attente d’informations ; elles font des propositions. Elles proposent ainsi un rattachement de chaque délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité (DDDFE) au préfet de département, considérant que cela leur accorderait de la visibilité, du soutien en interne et des moyens humains.

Je le rappelle, ce rattachement permettrait d’assister au collège des chefs de service, comme c’était le cas avant la révision générale des politiques publiques (RGPP), et de travailler plus étroitement avec les différents services de l’État, donc de mieux assurer la transversalité de la fonction, tout en positionnant l’expertise du délégué au plus près du pilotage interministériel et stratégique de chaque département.

Je souhaite donc savoir, afin d’en informer les déléguées départementales, quelles sont les intentions du Gouvernement quant au déploiement territorial des DDDFE.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de ma collègue, …

Elle s’est déjà excusée elle-même !

… qui m’a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Le Gouvernement partage évidemment vos préoccupations à l’égard de ce réseau des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Ce réseau est le fer de lance de la politique publique des droits des femmes et de l’égalité ; il traduit concrètement les lois, les plans d’action et les initiatives que le Gouvernement lance en ce domaine.

À ce jour et depuis 2017, ces déléguées départementales et ces délégués départementaux sont majoritairement rattachés – sous votre impulsion, d’ailleurs, madame la ministre Rossignol – aux ex-directions départementales de la cohésion sociale, pour notamment bénéficier d’un appui ou d’une substitution temporaire au sein de l’équipe. Certaines délégations départementales sont placées auprès du préfet ou du préfet à l’égalité des chances, conformément à l’instruction du 3 février 2017.

Toutefois, ce schéma ne s’applique pas aux outre-mer, puisque c’est la seule directrice régionale, disposant parfois d’un assistant ou d’une assistante, qui est chargée de la mise en œuvre des politiques d’égalité.

À ce stade, la double option de rattachement reste en vigueur, ce qui présente plusieurs avantages.

D’une part, le rattachement au sein des délégations départementales interministérielles (DDI) facilite la proximité avec les services chargés de l’hébergement, essentielle dans le cadre de la mise en œuvre de différents dispositifs.

D’autre part, le rattachement au préfet est bien sûr un facteur facilitateur pour les dimensions interministérielles et transversales de la politique publique d’égalité entre les femmes et les hommes.

Depuis son arrivée, Elisabeth Moreno a eu l’occasion d’échanger régulièrement avec le réseau des DDDFE et de mesurer leurs difficiles conditions d’activité et leur importante charge de travail, tant leur champ d’action est large.

À ce titre, dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation territoriale de l’État, les services de ma collègue travaillent actuellement à la revue des missions des équipes territoriales des droits des femmes et à l’égalité, qui ont sensiblement évolué depuis 2017. Je pense notamment aux nouveaux dispositifs issus des mesures prises à l’occasion du Grenelle de lutte contre les violences conjugales ou encore de ceux qui furent impulsés à l’occasion du premier confinement, dont certains ont été pérennisés comme les dispositifs d’alerte dans les pharmacies, notamment dans les centres commerciaux, mais je pourrais également citer la montée en puissance de la mise en œuvre de la loi de 2016, que vous connaissez si bien.

L’objectif de cette revue des missions est d’apprécier au mieux les moyens nécessaires à celles-ci et l’organisation la plus appropriée pour les conduire. Cette revue donnera lieu, dans les prochains mois, à une refonte de l’instruction du 3 février 2017, au travers de laquelle sera naturellement précisée l’organisation retenue.

Dans tous les cas de figure, nous soulignerons la nécessité d’apporter un appui au réseau des droits des femmes et de l’égalité pour les activités de gestion, d’organisation et de secrétariat.

Veuillez conclure, monsieur le ministre.

Quel que soit le positionnement des DDDFE, la nature transversale des missions justifie bien sûr des échanges directs.

Monsieur le ministre, je vous rappelle que les temps de parole sont limités.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

Je me réjouis que M. le ministre dépasse son temps de parole sur une question relative aux droits des femmes ; c’est une bonne nouvelle !

Je veux également rappeler à tous nos collègues que les DDDFE constituent les services extérieurs de l’État en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ; il y en a une par département, une ! La question posée est donc : comment positionner au mieux cette « une » pour actionner la transversalité ?

Vous avez évoqué, monsieur le ministre, la réforme de février 2017, laquelle, à l’usage, ne me convainc pas vraiment. Je souhaite donc simplement que, en partenariat avec les DDDFE, qui sont des fonctionnaires dotées d’une grande expérience, de fortes compétences et de beaucoup d’engagement, …

Veuillez conclure, ma chère collègue.

… la ministre arrive à trouver la formule la plus efficace tant pour ces fonctionnaires que pour la défense des droits des femmes.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, auteur de la question n° 1494, transmise à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le ministre, le décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire limite les lieux pouvant accueillir les cérémonies funéraires aux lieux de culte, aux crématoriums et aux cimetières. Les établissements recevant du public qui sont habituellement mis à la disposition des personnes qui souhaitent organiser une cérémonie funéraire laïque sont explicitement exclus des lieux autorisés.

Le décret du 2 décembre modifiant ce décret a assoupli les règles, mais uniquement pour lever la limitation du nombre de participants aux cérémonies funéraires dans les lieux de culte.

Ainsi, pour les communes, notamment les plus petites, qui ne disposent pas d’un crématorium, cette disposition interdit toute organisation d’une cérémonie laïque dans un lieu clos.

Or, en période hivernale, la tenue d’une telle cérémonie en plein air, dans un cimetière – je l’ai personnellement vécu –, peut s’avérer impraticable en raison des intempéries et des températures. Par ailleurs, lorsque les proches du défunt sont des personnes âgées ou ayant un accès limité à la mobilité, l’existence d’un funérarium à plusieurs dizaines de kilomètres ne représente en aucun cas une solution.

Pourtant, les salles mises à disposition par les mairies pourraient tout à fait être soumises aux mêmes contraintes que les lieux de culte. Les maires ont démontré tout leur sens des responsabilités face à la crise sanitaire et ne peuvent être soupçonnés de ne pas pouvoir faire respecter ces consignes dans ce cadre particulier.

En outre, aucune donnée scientifique ne vient justifier qu’une salle municipale représenterait davantage de risques, du point de vue de la circulation du virus, qu’un lieu de culte ou un funérarium, d’autant que ces salles sont actuellement fermées à toute autre activité.

Avec son projet de loi confortant le respect des principes de la République, visant à lutter contre le séparatisme, le Gouvernement entend proposer des mesures pour contrer ceux dont « l’ambition est de faire prévaloir des normes religieuses sur la loi commune ». Vaste programme, qui pourrait simplement commencer par un décret autorisant à nouveau la tenue de cérémonies funéraires républicaines, et non plus seulement religieuses, dans toutes nos communes ! C’est un geste simple pour le ministre de la santé, puisqu’un tel décret est à sa main.

Aussi, je souhaite demander au Gouvernement de revenir sur le choix réglementaire qu’il a fait, afin que l’ensemble de nos concitoyens, quel que soit leur lieu de sépulture, puissent se voir garantir le droit à une cérémonie funéraire conforme à leurs convictions, y compris en période de crise sanitaire.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Tissot, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue, M. le ministre des solidarités et de la santé.

Vous évoquez, monsieur le sénateur, un sujet incroyablement important, touchant à l’intime et parfois très douloureux.

Effectivement, la tenue des cérémonies funéraires est aujourd’hui un sujet qui touche nombre de personnes confrontées à un deuil. Les membres du Conseil national des opérations funéraires, notamment les représentants des associations familiales, ont souligné combien ce sujet est délicat et combien il a pu être très douloureusement vécu lors de la première vague de l’épidémie de covid-19.

Le Gouvernement est attentif à ce sujet ; c’est ce qui l’a d’ailleurs conduit à assouplir, en fin d’année dernière, les conditions dans lesquelles les cérémonies funéraires peuvent avoir lieu pendant la période d’épidémie. Ainsi, en période de confinement ou de couvre-feu, le format des cérémonies funéraires qui demeurent possibles est nécessairement adapté.

Ainsi, dans les lieux de culte, une distance minimale doit être assurée : deux emplacements doivent être laissés libres entre deux personnes ou groupes de personnes et une rangée sur deux doit être laissée inoccupée. Dans les crématoriums et les chambres funéraires et dans tout lieu recevant du public ouvert pour la circonstance, il faut également respecter l’obligation d’une place assise libre et d’une distance minimale entre deux personnes ou groupes de personnes.

Au regard de sa compétence pour assurer le service public des pompes funèbres et l’équité de traitement entre la crémation et l’inhumation, le maire peut dédier une salle répondant aux exigences fixées pour l’organisation des cérémonies funéraires. Toutefois, dans cette hypothèse, compte tenu des dispositions liées à l’état d’urgence sanitaire, que vous avez rappelées, cette salle doit respecter les mêmes contraintes que celles qui sont imposées aux crématoriums.

En dehors des établissements recevant du public (ERP), c’est-à-dire dans les cimetières, les cérémonies peuvent accueillir jusqu’à trente personnes. Dans tous les cas, l’état d’urgence sanitaire exige le respect des gestes barrières ; tout moment pendant lequel le port du masque ne peut être assuré de manière continue est évidemment non conforme au respect de ces gestes.

Ces conditions restent très douloureuses, nous en sommes conscients ; cela touche à l’intime de chacun et concerne nombre de familles aujourd’hui endeuillées. Néanmoins, ces dispositions contribuent à l’effort collectif qui nous est demandé à tous pour vaincre cette épidémie.

Voilà, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que M. le ministre des solidarités et de la santé m’a chargé de vous donner.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je suis d’accord avec le constat que vous venez de faire, mais je n’ai pas compris votre réponse. Les maires ont-ils la main pour mettre à disposition les ERP ? La question s’est posée dans ma commune et nous avons essuyé un refus catégorique de Mme la préfète, qui s’en remettait bien évidemment à la règle. Je ne comprends donc pas…

Il faudrait éclaircir cela par un échange plus direct.

La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 1453, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Madame la ministre, ma question concerne l’éligibilité à la dotation politique de la ville (DPV) du chef-lieu du département des Ardennes, Charleville-Mézières, commune de 48 000 habitants.

Depuis plusieurs années, cette ville bénéficie d’aides substantielles au titre de cette dotation, afin de financer un certain nombre de projets à caractère éducatif, social ou sportif dans quatre quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Parallèlement à ces actions, des investissements, tels que la vidéoprotection, ont été réalisés pour lutter contre l’insécurité et des projets innovants ont pu être développés, notamment en matière de lecture publique.

Au total, entre 2014 et 2020, la ville de Charleville-Mézières a bénéficié, en moyenne, d’une dotation annuelle de 1, 3 million d’euros.

Néanmoins, en raison de l’introduction de nouveaux critères d’attribution, la ville ne sera plus éligible à la DPV à compter de 2022. En effet, en 2016, la ville n’a pas renouvelé la convention de rénovation urbaine qui lui aurait ouvert de nouveaux droits pour obtenir des dotations au titre du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU). Cette décision, prise en accord avec les services de l’État, était motivée par le souci de mener à son terme le programme précédent, conduit entre 2004 et 2018 pour plus de 200 millions d’euros, dont 52 millions d’euros de travaux de voirie et d’équipements, à la charge de la ville.

Ainsi, pour avoir voulu achever ses engagements préalables, la ville se trouve lourdement pénalisée, alors qu’il importe de poursuivre la redynamisation des quartiers prioritaires, par des investissements qui portent notamment sur la création ou le renouvellement d’équipements sportifs, pour un total estimé à 21 millions d’euros.

Par ailleurs, en complément du soutien aux investissements de la collectivité, la DPV est actuellement mobilisée sur des dépenses de fonctionnement pour des actions innovantes menées dans les trois centres sociaux de Charleville-Mézières. Compte tenu des enjeux démographiques, socioéconomiques et financiers, je me permets de demander que la DPV soit maintenue pour Charleville-Mézières en liaison avec le dispositif spécifique du pacte Ardennes, qui vise à renforcer l’attractivité du département.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, vous avez raison, les critères d’éligibilité au titre de la DPV ont été modifiés par la loi votée le 29 décembre 2016, qui a introduit deux nouveaux critères. Il est désormais nécessaire de disposer d’une convention ANRU active ou d’un ou plusieurs QPV présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le NPNRU.

La ville de Charleville-Mézières bénéficie d’une convention au titre du PNRU jusqu’au 31 décembre 2020, ce qui garantit, vous l’avez souligné, le maintien de sa DPV jusqu’à fin 2021.

Pour l’avenir, je souhaite insister sur le fait qu’une éventuelle inéligibilité à la DPV n’implique, en aucun cas, un relâchement de l’effort financier de l’État en faveur de cette commune en particulier, en termes tant de fonctionnement que d’investissement.

En matière de fonctionnement, le Gouvernement a, comme vous le savez, souhaité mettre un terme à la minoration unilatérale de la DGF (dotation globale de fonctionnement) et renforcé son soutien en direction des communes les plus fragiles en augmentant la DSU (dotation de solidarité urbaine). Charleville-Mézières a pu pleinement bénéficier de ces mesures, en enregistrant une augmentation de sa DGF de plus de 750 000 euros depuis 2017. En 2020, son attribution au titre de la DSU a augmenté de 3 %, soit de 400 000 euros, pour atteindre un total de 13, 5 millions d’euros.

Pour l’investissement, l’enveloppe de la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) déléguée à la région Grand Est en 2020 dépasse 50 millions d’euros. Ce soutien est considérablement renforcé dans le cadre de la relance, avec une majoration de la DSIL qui bénéficiera à la région Grand Est à hauteur de 88 millions d’euros en 2020 et 2021.

Monsieur le sénateur, je peux vous assurer que le ministère de la ville est pleinement engagé pour la ville de Charleville-Mézières. Dès 2019, nous avons labellisé la « Cité éducative », qui se situe dans le QPV Ronde Couture pour un montant de 750 000 euros sur trois ans et mis en place une école de la deuxième chance dans le QPV La Houillère.

Les démarches de soutien mises en place durant la crise se sont également traduites par une enveloppe départementale importante dans le cadre de Quartiers d’été ou encore du fonds Quartiers solidaires, pour un montant de 60 000 euros.

Veuillez conclure, madame la ministre déléguée

Toutefois, je suis vraiment consciente du cas particulier de Charleville-Mézières, dont je recevrai le maire dans quelques jours et avec lequel nous trouverons une solution.

Madame la ministre déléguée, pour le bon fonctionnement de la séance, je vous prie d’être très concise et de respecter le temps imparti.

La parole est Mme Corinne Imbert, en remplacement de M. Bruno Belin, auteur de la question n° 1480, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, j’interviens au nom du sénateur Bruno Belin, contraint de rester dans la Vienne, qui m’a demandé de bien vouloir l’excuser auprès de vous.

À ce jour, la seule solution connue pour sortir de la crise sanitaire réside dans la possibilité de vacciner le plus grand nombre de personnes.

Lors du débat sur la place de la stratégie vaccinale dans le dispositif de lutte contre l’épidémie de la covid-19, le 17 décembre dernier, Bruno Belin insistait sur la nécessité de s’appuyer sur tous les professionnels de santé, notamment les pharmaciens d’officine, qui, à l’exemple des réussites des campagnes vaccinales antigrippales, peuvent proposer et pratiquer la vaccination anti-covid.

Deux mois et demi plus tard, nous ne pouvons que nous féliciter du décret publié par le Gouvernement, permettant de répondre à l’urgence de l’accélération de la vaccination. Les pharmaciens sont prêts et habitués aux questions de logistique, de traçabilité et de respect de la chaîne du froid. Tout cela ne sera néanmoins possible que si nous disposons de suffisamment de doses vaccinales.

Madame la ministre, je souhaiterais interroger le Gouvernement sur deux points.

Tout d’abord, quelle visibilité avez-vous quant à la disponibilité des doses vaccinales ? Une polémique est d’ailleurs née hier soir, les médecins généralistes, qui comptaient sur deux doses vaccinales la semaine prochaine, ayant appris qu’elles seraient distribuées aux pharmaciens d’officines. Il me semble que l’heure n’est pas propice à l’opposition des professionnels de santé entre eux mais, au contraire, qu’il est nécessaire de favoriser la coopération. Je regrette donc cette polémique contreproductive.

Par ailleurs, dans le décret pris par le Gouvernement, sont autorisés à vacciner les pharmaciens d’officine, des pharmacies mutualistes et de secours minières. Lors de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, j’ai soutenu deux amendements, votés au Sénat contre l’avis du Gouvernement, autorisant les pharmaciens hospitaliers et biologistes à vacciner. Le ministre de la santé reverra-t-il sa position en deuxième lecture de ce texte à l’Assemblée nationale, afin que les pharmaciens hospitaliers et biologistes puissent vacciner ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la présidente, je vais m’efforcer de respecter au mieux mon temps de parole. Madame la sénatrice, je vous prie d’excuser le ministre de la santé, qui n’a pas pu être présent aujourd’hui. Pour sortir le plus rapidement possible de cette crise sanitaire, notre stratégie nationale de vaccination doit mobiliser un grand nombre d’effecteurs. Les professionnels qui sont établis sur tout notre territoire représentent, en ce sens, un maillon essentiel.

Les pharmaciens ont déjà prouvé à de multiples reprises leur rôle essentiel ces derniers mois, par exemple pour la distribution de masques, de gel hydroalcoolique ou encore pour pratiquer des tests antigéniques.

Depuis le vendredi 5 mars, les pharmaciens d’officine peuvent prescrire et vacciner les personnes des publics cibles avec les vaccins à ARN messager et à vecteur viral. Le décret pris par le ministre des solidarités et de la santé concerne également les infirmiers, les sages-femmes et les étudiants en santé.

En ce qui concerne les pharmaciens, cette ouverture vise d’abord la vaccination en centres de vaccination. À compter de jeudi ou vendredi, l’extension concernera les pharmacies vaccinant contre la grippe et situées dans les 18 départements à la plus forte circulation épidémique, avec une commande, pour cette semaine, correspondant à 67 000 doses. Cette commande est ouverte depuis lundi 8 mars jusqu’à mercredi, vingt-trois heures.

Enfin, l’ouverture généralisée de la vaccination à l’ensemble des pharmaciens aura lieu dès la semaine suivante. Comme cela a été indiqué en toute transparence aux représentants des professionnels de santé lors des réunions de concertation, la livraison du vaccin AstraZeneca, qui pourra être utilisé sur le terrain la semaine du 15 mars, est faible : 280 000 doses en tout.

En définitive, les pharmaciens auront la possibilité d’injecter 347 000 doses de vaccins au titre des livraisons des semaines du 11 et du 15 mars, à comparer aux 1, 6 million de doses pour les médecins.

Sous réserve du respect du volume et du calendrier d’approvisionnement par les laboratoires, les commandes seront de nouveau ouvertes à l’ensemble des professionnels de santé susceptibles de vacciner en ville le lundi 15 mars, par une livraison la semaine suivante.

Madame la sénatrice, les flux logistiques sur lesquels vous attirez mon attention ne devraient pas connaître de difficultés particulières, étant donné qu’il s’agit d’un réseau déjà éprouvé. Les médecins de ville peuvent, en effet, s’approvisionner auprès des officines de pharmacie et vaccinent depuis le 24 février dernier. De même, les pharmaciens en officine pourront, dès qu’ils auront reçu les doses, vacciner les personnes appartenant à la cible vaccinale.

Veuillez conclure, madame la ministre déléguée.

Actuellement, il s’agit principalement des personnes de 50 à 74 ans atteintes de comorbidités, des personnes de plus de 75 ans et des personnes atteintes de pathologies graves.

Je suis désolée de vous presser, madame la ministre déléguée, mais, si vous et vos collègues prenez des secondes en plus pour répondre à chaque question, nous ne pourrons pas nous en sortir !

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour la réplique.

Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à la deuxième partie de ma question, mais je peux comprendre qu’il soit difficile de parler au nom du ministre.

J’attire simplement votre attention sur le fait qu’il est important que les pharmaciens hospitaliers puissent vacciner, ce qui constitue une force de frappe supplémentaire. Parmi eux, sont concernés les pharmaciens sapeurs-pompiers professionnels, dont il est paradoxal qu’ils puissent faire de la logistique, tout en n’étant pas, alors qu’ils ont le même diplôme, habilités à vacciner. C’est bien regrettable.

La parole est à Mme Michelle Meunier, auteure de la question n° 1493, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, en mars 2020, alors que notre pays entrait dans la plus importante crise sanitaire de ce siècle, la commune de Loireauxence, en Loire-Atlantique, voyait ses ressources en professionnels de santé s’effondrer.

Cette commune nouvelle, qui regroupe plus de 7 700 habitants, a connu, depuis 2018, divers événements qui ont mis à mal son organisation sanitaire et l’accès aux soins de sa population : départ à la retraite de deux médecins généralistes et un dentiste, abandon du portage salarial de deux médecins par le centre de santé associatif local et décès brutal d’un médecin généraliste, laissant sans médecin référent près de 2 700 patients.

La nouvelle municipalité se saisit pleinement de cette urgence et interpelle les acteurs institutionnels et professionnels, afin de modifier le zonage de médecine générale et d’inscrire la commune en zone d’intervention prioritaire (ZIP). Elle rendrait ainsi son territoire plus attractif au travers des incitations et financements assurés par l’agence régionale de santé (ARS) et l’assurance maladie.

À ce jour, au regard des critères retenus par l’ARS et en dépit de la dégradation structurelle et désormais conjoncturelle de l’accès aux soins, la commune semble ne pas être éligible.

Pourtant, au vu de la situation, il semble indispensable de réévaluer la situation sanitaire de la commune à l’instant t, afin de permettre à ce bassin de population de voir s’installer au moins quatre médecins pour répondre aux besoins.

Madame la ministre, quelles réponses peuvent donc être apportées aux élus municipaux de Loireauxence en faveur de l’inscription en urgence de leur commune en zone d’intervention prioritaire ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Meunier, je tiens tout d’abord à souligner qu’en Pays de la Loire, comme c’est la pratique ailleurs, la définition du zonage se fait en concertation avec les acteurs concernés.

C’est notamment le rôle du comité technique régional (CTR), qui valide la méthodologie régionale de définition du zonage. Celle-ci se fait sur la base des données de l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée (APL), dont je rappelle qu’il avait été développé pour mesurer l’adéquation spatiale entre l’offre et la demande de soins de premier recours à un échelon géographique fin.

Des indicateurs complémentaires régionaux sont également utilisés, comme les installations et départs depuis le dernier zonage.

Enfin, le zonage se fait bien évidemment en prenant en compte les retours des comités d’accompagnement territoriaux des soins de premier recours (CATS) sur des réalités de terrain qui ne seraient pas visibles à travers les chiffres : je pense à l’évolution récente de la situation du territoire et à la dynamique de territoire.

Pour 2020, en Pays de la Loire, le CTR a validé la proposition de l’ARS de travailler sur des modifications au zonage précédent plutôt que de le redéfinir complètement sur la base des résultats APL 2018. En effet, le risque était de faire repartir les longues discussions de 2017, qui avaient pourtant permis de trancher certains sujets importants : la maille « bassin de vie » plutôt que l’EPCI, ainsi que l’actualisation des données.

Le CTR a donné ses propositions de modification du zonage sur la base des valeurs de l’APL et de leur évolution par rapport à 2018, ainsi que sur les indicateurs complémentaires qui leur ont été fournis. Cela a été fait avec une volonté de soutien aux dynamiques émergentes, en cohérence avec les objectifs du projet régional de santé sur l’accès aux soins.

Lors du zonage précédent, le territoire de Varades, concernant donc la commune de Loireauxence, était classé hors zonage. Il a été décidé de le passer en zone d’action complémentaire (ZAC) du fait de son offre de santé morcelée, plusieurs médecins généralistes avec de grosses patientèles étant partis à la retraite.

C’est donc cette option plutôt qu’un classement en zone d’intervention prioritaire qui a été retenue ; je ne peux vous communiquer tous les arguments qui ont fait pencher la balance dans ce sens et vous invite plutôt à vous rapprocher du CTR. Je souligne simplement que la population ZIP est limitée à 18, 2 % de la population régionale, ce qui implique nécessairement de faire des choix. Remettre cette zone en ZIP nécessiterait d’en retirer une autre et de faire un arrêté modificatif, ce qui ne semble pas envisageable dans des délais courts. Je sais néanmoins que les acteurs locaux suivent les évolutions sur le terrain avec une grande attention.

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. J’en prends acte, même si j’ai des doutes sur sa pertinence et sa réalité par rapport au manque d’attractivité en zone médicale. Sachez, en tout cas, que les élus du territoire seront attentifs à ce type de réponse ; la détermination des élus pourra aussi faire valoir la suite de cette demande.

La parole est à M. Dominique Théophile, auteur de la question n° 1559, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, le 6 octobre 2011, la France a conclu avec le Québec un accord de reconnaissance mutuelle dans le but de faciliter les échanges de masseurs-kinésithérapeutes ainsi que de physiothérapeutes et thérapeutes en réadaptation physique entre nos deux territoires.

Cet arrangement a été actualisé en janvier 2014. Cependant, la réforme progressive, en France, du programme de formation en masso-kinésithérapie a rendu cet arrangement inapplicable et, par voie de conséquence, les échanges impossibles.

Cela est bien sûr dommageable pour les professionnels qui souhaiteraient s’expatrier et, d’une manière générale, pour le dynamisme et l’attractivité de notre système de santé. Cela est surtout problématique pour les jeunes diplômés et pour les étudiants qui se sont inscrits dans des formations en France et au Québec avec l’idée, parfois, de s’expatrier et, souvent, de rentrer auprès des leurs.

C’est notamment le cas des nombreux étudiants et jeunes professionnels ultramarins qui ont choisi de poursuivre leurs études au Québec et non dans l’Hexagone, pour des raisons principalement géographiques.

Cette situation est évidemment pénalisante pour les personnes concernées, qui attendent, parfois depuis des années, de pouvoir exercer dans leur département d’origine. Elle l’est également pour les territoires ultramarins, dont vous connaissez les faiblesses en matière d’emploi et de démographie médicale.

Si des discussions ont cours depuis des années entre les deux ordres et les autorités françaises et québécoises en vue de réviser les termes de cet arrangement et de permettre à nouveau la reconnaissance des qualifications de ces professionnels, aucun accord n’a, à ce jour, été trouvé.

Ma question est donc simple : que pouvez-vous nous dire des négociations en cours ? Quand pensez-vous les voir aboutir ? Quelle réponse apportez-vous aux inquiétudes et aux difficultés, parfois matérielles, que rencontrent les jeunes diplômés et les étudiants masseurs-kinésithérapeutes ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Théophile, vous le savez, l’arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) concernant les masseurs-kinésithérapeutes, conclu entre la France et le Québec en 2011, établit des procédures destinées à faciliter les échanges de professionnels entre les deux territoires.

Il permet aux masseurs-kinésithérapeutes français d’aller plus facilement exercer au Québec et réciproquement pour les physiothérapeutes et les thérapeutes en réadaptation physique québécois. Il prévoit notamment la mise en place de mesures de compensation pour combler les différences substantielles entre ces professionnels, que ce soient en termes de formation ou de champ de pratique.

À la suite de la réingénierie du diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute en France, organisé en une année d’études communes aux études de santé suivie de quatre ans d’études de masso-kinésithérapie, des discussions se sont tenues entre les autorités québécoises et françaises en vue de réviser les termes de l’arrangement de reconnaissance mutuelle. L’idée était, vous le comprenez bien, d’ajuster les mesures de compensation en fonction des modifications apportées au programme français.

Des travaux ont été engagés mais des désaccords entre les parties n’ont pas permis l’actualisation de l’ARM, conduisant à empêcher la bonne application de l’arrangement de reconnaissance mutuelle conclu en 2011.

Cette question est donc bien connue et débattue depuis plusieurs années. Le comité bilatéral de l’entente, qui pilote l’arrangement de reconnaissance mutuelle a souhaité, en 2019, constituer un groupe de travail réunissant l’ordre français des masseurs-kinésithérapeutes et l’ordre professionnel de la physiothérapie du Québec, ainsi que les représentants des ministères français et québécois chargés de la santé.

Force est de constater que cette initiative n’a, à ce jour, pas permis aux négociations d’aboutir, malgré l’intervention des ministères et du comité bilatéral de l’entente.

Le ministère français des solidarités et de la santé engagera, dans les prochaines semaines, une relance des discussions, afin de faciliter la recherche d’un compromis entre les ordres et la négociation d’un avenant à l’ARM existant, qui permettrait aux professionnels de reprendre les échanges entre la France et le Québec.

À ce stade, il est prématuré de définir les termes éventuels d’un tel accord, mais le ministère veillera au maintien d’un équilibre dans les mesures compensatoires proposées. Il informera bien évidemment la représentation nationale des avancées sur ce sujet.

La parole est à M. Dominique Théophile, pour la réplique.

Vous comprendrez, madame la ministre, qu’il y a urgence. J’entends bien que toutes ces discussions n’ont pas abouti. Néanmoins, nous sommes aujourd’hui confrontés à un problème de démographie médicale, notamment dans les territoires ultramarins. Or de nombreux étudiants de ces régions étant au Québec, cela crée un manque chez nous.

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 1467, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Madame la ministre, dans la nuit du 11 janvier 2021, les pompiers sont appelés à Saintry-sur-Seine pour éteindre un incendie ayant touché quatre véhicules, dont deux appartenant à des agents municipaux.

À cette occasion, ils découvrent de très nombreux tags sur les murs de la mairie et ceux de l’école du Parc. Les insultes et menaces de mort taguées visent directement le maire, Patrick Rauscher, nouvellement élu en 2020.

En novembre 2020, c’était Aurélie Gros, maire du Coudray-Montceaux, et Baptiste Ollivon, l’un de ses adjoints, qui étaient pris pour cibles avec, là encore, des tags d’insultes sur des panneaux municipaux et des arrêts de bus ainsi que des dégradations de véhicules. Bien d’autres encore, comme, dernièrement, les élus de Corbeil-Essonnes, ont été la cible de telles attaques.

L’autorité est contestée, voir combattue. La démocratie est remise en cause. Le Gouvernement, auquel vous appartenez, madame la ministre, emploie couramment, pour qualifier ces actes, le terme d’« incivilités ».

« Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde », disait Albert Camus. Ce malheur pour nous en Essonne, aujourd’hui, c’est l’incroyable message de faiblesse que vous adressez aux fauteurs de troubles. Il est grand temps de prouver à ceux qui commettent ces actes qu’ils seront poursuivis sans relâche et qu’ils seront condamnés comme il se doit.

Avec le dernier avatar de Mme la Défenseure des droits, les « zones officielles de non-contrôles d’identité », nous touchons le fond ; une telle déconnexion de la réalité est criminelle.

Madame la ministre, à l’instar de ceux de la justice, les effectifs de police et de gendarmerie sont notoirement insuffisants en Essonne pour faire face à la montée de la violence.

Qu’envisagez-vous sérieusement de faire, au-delà de simples renforts ponctuels qui ne règlent les choses que jusqu’à ce que les caméras se détournent ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Hugonet, je tiens tout d’abord à rappeler que le Gouvernement est tout à fait opposé à la proposition de Mme la Défenseure des droits, qui n’a parlé qu’en son nom propre. Bien évidemment, aucun de nous ne soutient l’idée selon laquelle il y a des endroits dans lesquels il faudrait laisser faire et cesser tout contrôle. Je vous rejoins donc pleinement sur ce sujet.

Dans votre département, près de 3 000 policiers et gendarmes assurent la sécurité publique au quotidien. Leur mobilisation a permis de faire reculer, en 2020, les violences aux personnes de 3, 7 % en zone police, les atteintes aux biens de 10, 5 % en zone police et de 18, 6 % en zone gendarmerie.

Certes, tout n’est pas parfait et ces chiffres ne sauraient traduire toute la réalité des problématiques auxquelles l’Essonne est confrontée. Je sais également que les attentes de la population et de ses élus sont fortes, mais je veux vous dire que l’État mobilise les moyens pour répondre à ces attentes et à ces violences.

Le phénomène des bandes et des rixes entre jeunes soulève des questions d’autorité, d’éducation et exige, vous avez tout à fait raison, une réponse ferme de l’État et du système judiciaire. Le ministère de l’intérieur a adressé, le 26 février dernier, des instructions précises en ce sens au préfet de police et aux préfets de département pour réactiver le plan de lutte contre les bandes et engager diverses initiatives avec tous les acteurs concernés, notamment le ministère de la justice.

La direction départementale de la sécurité publique et le groupement de gendarmerie de l’Essonne sont déjà très impliqués dans cette action, notamment avec des référents bandes dans chaque service. Le sujet est également pris en compte dans les groupes de partenariat opérationnel du département. La police nationale s’investit également dans la prévention et le contact avec les jeunes publics. La gendarmerie a, quant à elle, mis en œuvre une maison de protection des familles.

Face à la délinquance, nos efforts doivent s’intensifier, monsieur le sénateur. Le Beauvau de la sécurité, voulu par le Président de la République, récemment lancé et auxquels participent les sénateurs Leroy et Durain, nous permettra d’identifier de nouveaux moyens à donner, à très court terme, aux policiers et aux gendarmes pour agir efficacement. Dans les prochaines semaines, la généralisation des caméras-piétons annoncée par le Président de la République constituera une réelle plus-value au travail des forces de l’ordre.

La création, cette année, de sept nouveaux quartiers de reconquête républicaine disposant de moyens supplémentaires, permettra d’intensifier notre action contre les stupéfiants et contre les bandes dans l’ensemble de ces secteurs.

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.

Madame la ministre, je salue le fait que, à l’instar du Premier ministre devant ces mêmes travées, vous ayez dit votre opposition à la proposition de Mme la Défenseure des droits. Je vous remercie de saluer les résultats des forces de police et de gendarmerie en Essonne. Je leur rends hommage, elles qui travaillent dans des conditions difficiles.

Permettez-moi de vous dire, en responsabilité, sans contester votre action, que notre département est le parent pauvre de la région Île-de-France en termes d’effectifs rapportés à la population. C’est patent et, en 1989, sur ces mêmes travées, le sénateur Robert Vizet demandait déjà un tel renforcement !

La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 1555, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Madame la ministre, ma question concerne la défense extérieure contre l’incendie, souci majeur pour de nombreuses communes de mon département.

Le secrétaire d’État Laurent Nunez, que j’avais interrogé en janvier 2020, avait répondu : « J’ai parfaitement conscience que cette réglementation […] peut parfois être contraignante […]. [Elle peut parfois] évoluer par le biais de nouveaux échanges avec les partenaires et selon les procédures applicables ». Pourtant, depuis, rien.

Un poteau incendie représente 5 000 euros, une bâche, 20 000 euros, une citerne enterrée, 50 000 euros. Pour de petites communes comme Ancretteville-sur-Mer, cela engendre des coûts énormes : cette même commune devra dépenser 190 000 euros pour sept points d’eau en 2021. Je pourrais multiplier les exemples de très petites communes confrontées à ce problème.

Sans compter, d’ailleurs, que le débit d’eau n’est pas forcément compatible avec les exigences du schéma. La compétence « eau » revient aux intercommunalités alors que le schéma relève, lui, des communes.

Comment faire si le réseau n’est pas modernisé ? Comment implanter les équipements nécessaires sans réserve foncière ? Comment multiplier les sources d’eau dans les communes composées de hameaux isolés ? Tout cela a un coût. Malgré les aides possibles, comme la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou des subventions départementales, le reste à charge est très lourd pour les communes.

Dans d’autres départements, des solutions de remplacement respectant les règles du schéma national sont trouvées. Pourquoi pas en Seine-Maritime ? Le ministre de l’intérieur va-t-il rouvrir les échanges évoqués par votre prédécesseur ? Envisage-t-il une évaluation de la mise en œuvre du référent national dans les différents départements ? Cela me semble indispensable pour prendre en compte les difficultés rencontrées et traiter chaque département à la même enseigne.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Céline Brulin, la réforme de la défense extérieure contre l’incendie (DECI), conduite en 2015, a instauré une approche novatrice. Je sais que ce sujet vous tient à cœur. La DECI ne répond plus à une norme nationale, mais relève d’un règlement départemental élaboré par le préfet, en concertation avec la collectivité. Nous estimons ainsi qu’elle est proportionnée aux risques d’incendie des territoires du département et, surtout, aux capacités d’intervention des sapeurs-pompiers.

Ce nouveau cadre a introduit de la souplesse. En effet, si les règles fixées par ce règlement départemental sont difficilement applicables sur le terrain, elles peuvent être modifiées, en concertation étroite avec les collectivités territoriales.

S’agissant du bilan de mise en place de cette réforme, je peux, d’ores et déjà, vous fournir quelques éléments.

Tout d’abord, les premiers règlements départementaux de DECI ont été publiés à partir de 2017. Il convient de laisser le temps nécessaire pour que ce nouveau dispositif puisse produire des effets tangibles.

Par ailleurs, les difficultés que vous évoquez ne sont pas communes à tous les départements. Plusieurs services d’incendie et de secours relèvent, en effet, les premières améliorations de la DECI. Nous avons néanmoins parfaitement conscience que cette réglementation, nécessaire pour garantir une lutte efficace et rapide contre les incendies, peut parfois être contraignante dans certaines communes rurales.

Comme vous le savez, une mission d’information relative à la défense extérieure contre l’incendie en zone rurale a été créée au sein de la Haute Assemblée. Elle est conduite par les sénateurs Hervé Maurey et Franck Montaugé. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargée de la DECI au niveau national, contribue à ces travaux et réalisera un bilan global de mise en œuvre de la réforme dans tous ses aspects. Ce bilan et ses axes de progrès seront partagés avec les parlementaires, les préfets, les élus et les services territoriaux concernés.

En conclusion, je veux, madame la sénatrice, attirer votre attention sur un point essentiel : avant d’envisager de nouvelles règles, il convient également d’intégrer dans nos réflexions la question des effets du changement climatique.

En effet, les périodes de sécheresse et les très fortes chaleurs frappent de plus en plus les zones rurales, comme vous le savez mieux que personne. Elles concernent notamment des secteurs septentrionaux du pays peu habitués à ces situations. Durant ces périodes, les services ont observé une augmentation des feux d’espaces naturels ou agricoles. Or ces incendies sont désormais susceptibles de menacer des zones habitées.

Il importe donc que nous restions vigilants et raisonnables dans la conception et le déploiement de notre défense extérieure contre l’incendie.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.

Madame la ministre, vous évoquez de nouveau des modifications possibles. C’est précisément ce que nous demandons.

Je vous remercie de saluer la mission que vient d’engager le Sénat. C’est effectivement un sujet qui nous tient beaucoup à cœur. J’entends que le Gouvernement entend s’appuyer sur ses conclusions, mais nous attendons aussi que vous apportiez vous-même des modifications, non pas en ajoutant de la réglementation à de la réglementation, mais en examinant ce qui se fait sur le terrain.

Dans certains départements – mais pas dans tous –, on constate une prise en compte fine des réalités. Nous voulons que ces expériences permettent à tous de réaliser quelque chose, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, auteur de la question n° 1433, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, ma question s’adressait à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Je souhaitais attirer son attention sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière, exclus des mesures salariales issues du Ségur de la santé à la suite des dispositions réglementaires qui ont été prises. Les conclusions du dialogue social devaient pourtant apporter une réponse pour tous les personnels du secteur social et médico-social.

Ce sont notamment les personnels affectés dans les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), les unités de soins de longue durée (USLD), les établissements et services d’aide par le travail (ÉSAT). Ils sont exclus du Ségur de la santé, contrairement aux personnels relevant de la même filière et du même employeur affectés dans les établissements de santé publics et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Cette mesure discriminatoire ne semble ni équitable ni compréhensible, au regard en particulier des parcours de vie mis en place aujourd’hui et qui privilégient le maintien à domicile lorsque celui-ci est possible.

Ainsi, l’écart de rémunération entre deux agents relevant du même statut, du même grade et du même employeur peut s’élever à 2 100 euros nets par an pour un agent de catégorie C. Cette différence salariale est loin d’être négligeable.

Il est juste de saluer les avancées du Ségur, mais encore faut-il que celles-ci soient justes. Or, aujourd’hui, ce n’est pas le cas.

De plus, il convient d’ajouter les écarts induits sur les pensions de retraite de ces personnels.

Afin de poursuivre le dialogue confiant amorcé au titre du Ségur de la santé, qui doit se prolonger sur les questions de formation de ces personnels, de reconnaissance et d’attractivité de leur profession, de la nécessaire transposition des mesures concernant le public à l’ensemble du domaine médico-social, notamment celui qui relève du secteur associatif, il importe que cette question puisse trouver rapidement une issue favorable.

Dans le contexte de crise inédit, où les personnes fragiles et dépendantes sont particulièrement touchées et où tous les personnels affectés à leur prise en charge doivent être reconnus, je vous demande, madame la ministre, quand les dispositions salariales concernant ces agents seront effectivement mises en place et transposées au secteur privé.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Stéphane Sautarel, je vous remercie d’attirer l’attention sur la situation des agents qui relèvent de la fonction publique hospitalière, professionnels dont la crise a encore récemment confirmé le rôle indispensable. M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, m’a chargée de vous répondre.

Mon collègue va dans votre sens : il acte le fait que ce secteur est confronté à d’importantes difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels depuis des années.

À l’occasion des accords du Ségur de la santé de juillet dernier, le Gouvernement a institué un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois pour les personnels des établissements de santé et des Ehpad, dans un contexte de crise sanitaire, qui, nous le savons tous, a accru les difficultés rencontrées dans l’exercice de leurs missions.

Dans le même temps, le Gouvernement s’est engagé à mener des travaux complémentaires concernant les professionnels du secteur social et médico-social. Ainsi, une mission a été confiée en décembre dernier à Michel Laforcade, ancien directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine.

Dans ce cadre, la majorité des organisations syndicales, la Fédération hospitalière de France et le Gouvernement sont parvenus à trouver un accord pour revaloriser les professionnels des structures rattachées aux établissements publics de santé, qui, la plupart du temps, partagent les mêmes couloirs que leurs collègues bénéficiaires du CTI.

À compter du 1er juin 2021, ces professionnels, qui accompagnent principalement des personnes handicapées ou en perte d’autonomie, bénéficieront de ce nouveau complément de rémunération de 183 euros nets par mois. Celui-ci sera évidemment pris en compte dans le calcul de la retraite. C’est une reconnaissance importante, d’un montant total de plus de 80 millions d’euros pour le budget de l’État, qui sera donc mise en œuvre chaque année.

Par ailleurs, le Gouvernement a demandé à Michel Laforcade d’engager des discussions avec les organisations syndicales s’agissant des professionnels des structures publiques autonomes relevant de la fonction publique hospitalière dès le mois de mars.

Je tiens à préciser que, dans le cadre de la mission confiée à Michel Laforcade, sur les métiers de l’autonomie, des travaux sont en cours afin que nous puissions mettre en œuvre des propositions opérationnelles globales, telles que celles que vous appelez de vos vœux, notamment pour revaloriser ces métiers. Cette mission intégrera l’ensemble des leviers à disposition pour développer la qualité de vie au travail de ces professionnels, améliorer l’adéquation des formations aux besoins des personnes accompagnées et mobiliser l’ensemble des outils des politiques de l’emploi pour favoriser les recrutements.

Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que le ministre des solidarités et de la santé souhaitait porter à votre connaissance.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la ministre, de ces premiers éléments de réponse. S’ils portent quelques avancées, vous avez bien compris qu’ils ne couvrent pas encore la totalité du champ.

J’entends que des négociations sont en cours. Il importe que, face à une même situation professionnelle et un même statut, on puisse obtenir des réponses équivalentes de façon urgente.

Enfin, la question du secteur privé devra également être abordée.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

En effet, les écarts existant aujourd’hui ne sont pas lisibles pour le public.

La parole est à Mme Laurence Cohen, auteure de la question n° 1500, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Cette question s’adressait au ministre des solidarités et de la santé. Malgré vos compétences, madame la ministre, je regrette de ne pas pouvoir échanger directement avec votre collègue sur une question d’importance pour le Val-de-Marne et, au-delà, pour l’Île-de-France.

Le projet en question consiste tout de même à supprimer les transplantations cardiaques à l’hôpital Henri-Mondor, dans le Val-de-Marne, pour les transférer à l’hôpital de La Pitié-Salpêtrière, à Paris.

Cette décision de Martin Hirsch, directeur de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), a été rendue publique via un courrier adressé à l’Agence de la biomédecine, sans aucune concertation.

Elle est dénoncée par une partie de la communauté médicale, la Coordination de vigilance du groupe hospitalier universitaire (GHU), dans laquelle se retrouvent usagers, syndicalistes, élus de toutes sensibilités politiques, y compris de la majorité présidentielle.

Face aux inquiétudes de tous les parlementaires de ce département et à ma demande de rencontre, M. Véran nous a répondu, le 5 mars dernier, en motivant ce transfert par des raisons de sécurité.

Utiliser le nombre de transplantations en baisse sans tenir compte de la situation pandémique est plus que fallacieux ! Ce transfert est un vieux serpent de mer, puisque nous avons déjà dû mener une bataille d’ampleur voilà dix ans pour nous y opposer. Nous avions d’ailleurs gagné cette bataille grâce à la mobilisation des Val-de-Marnaises et des Val-de-Marnais, sous la houlette notamment du président du conseil départemental, Christian Favier, et de la Coordination de vigilance.

Madame la ministre, le Gouvernement est-il prêt aujourd’hui à tout mettre en œuvre pour abandonner ce transfert ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Laurence Cohen, nous partageons toutes et tous le même souci d’un meilleur accès aux soins pour l’ensemble des Français. C’est une question essentielle.

Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, m’a chargée de vous répondre.

Celui-ci souhaite porter à votre connaissance le fait que près de 500 patients reçoivent une greffe cardiaque chaque année en France. C’est l’un des domaines d’excellence de nos hôpitaux, dans lequel notre pays ne cesse de se perfectionner et d’innover.

Les opérations de greffe cardiaque sont des opérations lourdes, techniques, risquées pour la vie des patients. Elles nécessitent des hospitalisations longues.

Au premier semestre 2019, plusieurs opérations de greffe cardiaque réalisées à l’hôpital Henri-Mondor n’ont malheureusement pas permis de sauver la vie de leurs receveurs. Cela a conduit les équipes de cet hôpital et de l’hôpital de La Pitié-Salpêtrière, qui font tous deux partie de l’AP-HP, à engager une réflexion commune, avec un seul objectif : la meilleure qualité des soins et l’accès de tous aux meilleures pratiques.

Cette démarche a abouti à une organisation coordonnée des activités de cardiologie entre les deux sites. Les opérations de greffe cardiaque sont désormais concentrées sur le site de La Pitié-Salpêtrière. Cette organisation doit bénéficier à l’ensemble des patients en attente d’une greffe cardiaque en France, tout particulièrement les patients du Val-de-Marne et du sud de l’Île-de-France.

Dans cette organisation, le pôle de cardiologie de Mondor est, lui, bien maintenu. Le Gouvernement et le ministre des solidarités et de la santé, par ma voix, en prennent l’engagement. Ce pôle doit poursuivre ses activités en dehors des opérations de greffe, avec une ambition universitaire très forte – vous savez que c’est important sur ce site.

Au-delà de la cardiologie, les activités d’Henri-Mondor se développent, notamment les services de soins critiques, tellement sollicités depuis un an, avec la création d’un nouveau bâtiment spécifiquement dédié à ce type de soins.

L’AP-HP a pris des engagements. Nous nous assurerons qu’ils seront respectés, pour le bien de tous les patients devant recourir à des services de cardiologie de qualité.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.

Madame la ministre, les éléments que vous m’avez communiqués peuvent éventuellement nous rassurer, mais j’insiste sur les inquiétudes des élus, des syndicalistes et des usagers.

En effet, si jamais ce transfert était confirmé, ce serait un nouveau coup porté à l’hôpital Mondor, après le transfert de la greffe hépatique effectué en 2018 malgré l’opposition de la communauté médicale.

De plus, ce transfert affaiblirait la cardiologie interventionnelle, tout comme l’enseignement et la recherche, et porterait atteinte à l’attractivité générale de cet établissement. Il est très important de prendre cet élément en compte.

Au reste, si cette décision était confirmée, elle irait à l’encontre du projet régional de santé 2018-2022, qui prévoit le maintien de tous les sites de chirurgie cardiaque en Île-de-France.

Enfin, comme vous l’avez précisé, cet hôpital fait l’objet d’investissements très forts. Des travaux ont été réalisés : 70 millions d’euros viennent d’être dépensés pour ouvrir 21 salles, blocs et services de réanimation. Il y a d’autres possibilités à faire valoir !

Vraiment, madame la ministre, j’insiste pour que ce projet mortifère soit abandonné et pour que nous soyons reçus afin d’examiner les modalités concrètes ensemble. Je vous en remercie d’avance.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 1447, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports.

Madame la secrétaire d’État, en août dernier, un jeune homme de 25 ans décédait lors d’un stage de survie, dans une forêt du Morbihan, après avoir ingéré une plante toxique, l’œnanthe safranée, cousine de la ciguë. Pourtant, ce stage était supervisé et présenté par son organisateur comme une initiation ouverte à tous les types de publics.

À la suite de ce dramatique événement, l’organisateur a été mis en examen pour homicide et blessures involontaires.

Cette tragique affaire met en fait en lumière le danger causé par le manque de contrôle et d’encadrement de ce type de pratiques, surtout lorsqu’elles sont accessibles aux enfants, ce qui était le cas en l’espèce.

Véritable phénomène de société, bénéficiant d’un coup de projecteur avec des émissions de télévision comme Koh-Lanta, la pratique des stages de survie s’est largement démocratisée au cours de ces dernières années.

Ainsi estime-t-on que ce sont entre 100 000 et 150 000 personnes par an qui ont accès à des offres de participation à des camps, stages et séjours dits « survivalistes » en tout genre.

Or, actuellement, aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe un cadre juridique spécifique aux stages dits « de survie ». Aucun diplôme n’existe pour attester officiellement des compétences des formateurs qui les encadrent.

Certains organismes imposent à leurs instructeurs, pour exercer ces pratiques, une formation équivalente à trois années d’études, avec le Centre d’études et d’enseignement des techniques de survie. Récemment, les principaux acteurs du secteur ont créé le « Cercle de réflexion sur la survivologie », réclamant des règles et des normes pour se structurer autour de bonnes pratiques.

Afin d’éviter d’autres drames, une mise en place très rapide d’une fédération nationale agréée, permettant la définition précise du « survivalisme », ainsi que la reconnaissance de celui-ci comme véritable discipline sportive ou activité à part entière apparaissent souhaitables et même indispensables. Il convient aussi qu’une formation assortie d’une certification reconnue par l’État soit décrétée et que des contrôles réguliers des compétences des professionnels encadrants soient institués.

En conséquence, je souhaite, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement soit réactif pour organiser cette réglementation et répondre à la demande de nombreux professionnels.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Vaugrenard, je vous remercie de votre question. Nous avons tous évidemment à l’esprit le drame que vous avez évoqué : il nous a tous ébranlés, compte tenu de la jeunesse de la victime.

Je vous remercie aussi parce qu’il se trouve que nous travaillons actuellement sur le sujet que vous évoquez et sur lequel les différents ministères concernés s’interrogent fortement.

Selon l’article L. 131-1 du code du sport, les fédérations sportives ont pour objet l’organisation de la pratique d’une ou de plusieurs disciplines sportives. Les fédérations sportives sont constituées sous forme associative, conformément à la loi de 1901. Les statuts restent l’acte fondateur d’une fédération parce qu’ils en définissent évidemment les règles de fonctionnement, mais également les éléments essentiels, comme l’objet, les conditions d’admission ou encore d’adhésion.

Par ailleurs, il faut toujours déclarer une fédération en préfecture. C’est bien la publication au Journal officiel qui actera sa création.

Monsieur le sénateur, l’organisation d’un « stage de survie » n’inclut pas systématiquement une activité sportive, d’où les débats et les échanges qui ont lieu actuellement entre les ministères.

Il est ainsi tout à fait possible pour les acteurs, dans un premier temps, de structurer l’activité en imposant un label, une charte de qualité ou encore des formations internes à leurs membres sans passer par la création d’une fédération au sens strict du terme. Ils pourraient cependant également imaginer de déposer une certification professionnelle auprès de France compétences, qui serait complémentaire à un diplôme d’État.

Dans le cadre des travaux que nous sommes en train d’approfondir avec ces acteurs et pour revenir sur les pistes que vous avez évoquées, monsieur le sénateur, nous continuons d’ores et déjà à travailler à la définition précise du survivalisme, ce qui permettra de poser un cadre – je pense que c’est nécessaire, vu le développement de cette pratique –, à sa potentielle reconnaissance comme une discipline sportive ou une activité à part entière – nous y sommes plutôt favorables, car cela permettrait d’avancer sur la constitution d’une fédération, par exemple –, aux obligations de formation, sur la base d’une réflexion que nous menons actuellement avec les acteurs, mais également à la mise en place de contrôles réguliers.

Je vous le dis en toute transparence : se pose également, dans les travaux que nous avons menés, la question de l’âge du public accueilli. Aujourd’hui, toutes les structures qui accueillent des mineurs sont soumises aux obligations des accueils collectifs de mineurs et sont donc beaucoup plus contrôlées. C’est sur les structures accueillant des majeurs qu’il convient vraiment de travailler.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Je souhaite simplement que les choses aillent vite. J’entends les concertations qui existent et les décisions qui sont prises. Les contrôles doivent s’effectuer de manière beaucoup plus importante et beaucoup plus régulière et il faut agir de manière extrêmement rapide.

La parole est à M. Michel Canevet, en remplacement de M. Pierre Louault, auteur de la question n° 1508, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Madame la secrétaire d’État, Pierre Louault, sénateur d’Indre-et-Loire, n’a pu se joindre à nous ce matin. Il souhaitait interroger le Gouvernement sur la question de la scolarisation en milieu rural, puisque nous sommes au stade de l’élaboration des cartes scolaires pour la prochaine rentrée scolaire.

Il est important de tenir compte des difficultés auxquelles sont confrontés les élus dans les zones rurales, notamment lorsqu’ils ont au préalable consenti l’effort de mettre en place des regroupements pédagogiques intercommunaux.

Le Gouvernement a fort justement appelé l’attention sur la nécessité de veiller sur la scolarisation des élèves en cours préparatoire. Il importe d’en tenir compte.

Or on s’aperçoit, en Indre-et-Loire, comme dans de nombreux départements, que le maintien de classes dans les zones rurales pose des difficultés. Il faut parfois multiplier les niveaux. Nous pensons que cette situation est préjudiciable à un bon apprentissage des acquis, notamment dès le CP.

Mon collègue Pierre Louault reconnaît les efforts qu’a réalisés le Gouvernement l’année dernière pour éviter toute fermeture de classe et prendre en compte la priorité donnée à l’école primaire, mais cette volonté doit se concrétiser de manière plus significative dans les territoires. De fait, il est difficile de rouvrir une classe qui a été précédemment fermée. Le spectacle de l’exode est difficile pour les élus qui sont attachés à leur école.

Pierre Louault souhaite connaître les intentions du Gouvernement et les améliorations qui pourraient être apportées à la situation actuelle.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Michel Canevet, je vous remercie d’avoir relayé la question de votre collègue Pierre Louault.

Vous avez raison, l’école primaire est le pilier du démarrage dans la vie, raison pour laquelle elle constitue la priorité du Gouvernement.

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, M. Jean-Michel Blanquer, et la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, Mme Nathalie Élimas, m’ont chargée de vous répondre, notamment de vous communiquer quelques chiffres.

Entre les rentrées 2017 et 2020, nous avons créé 11 900 postes, dans un contexte de forte baisse démographique, marqué par la perte de 150 000 élèves dans le premier degré.

Nous avons dédoublé les classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire et nous avons d’ores et déjà amorcé le dédoublement des classes de grande section de maternelle.

En complément, nous avons plafonné les effectifs des classes de grande section, CP et CE1 à 24 sur l’ensemble du territoire. Cela donne la priorité aux savoirs fondamentaux – lire, écrire et compter –, auxquels je sais que le sénateur Louault est extrêmement attaché.

Ainsi, dans le département d’Indre-et-Loire, la part des classes de grande section, CP et CE1 dont l’effectif ne dépasse pas 24 élèves a été portée à 59 % en 2019 et à 67 % en 2020.

Dans ce département, comme dans tous les départements français, le nombre de professeurs pour 100 élèves connaît aussi une nette amélioration, puisqu’il est passé de 5, 25 à 5, 4 à la rentrée 2020. À la prochaine rentrée scolaire, malgré une baisse prévue de 515 élèves, l’Indre-et-Loire devrait bénéficier de la création de 24 emplois supplémentaires. En conséquence, le taux d’encadrement reste élevé ; nous y tenons.

Monsieur le sénateur, vous avez évoqué les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). Ceux-ci sont aujourd’hui au nombre de 47 en Indre-et-Loire, malgré la baisse démographique.

Depuis la rentrée 2019, conformément à l’engagement du Président de la République, aucune fermeture d’école en milieu rural ne peut intervenir sans l’accord du maire. Cet effort est maintenu. Ainsi, dans le département d’Indre-et-Loire, nous n’avons constaté, à la rentrée 2020, aucune fermeture de classe ni a fortiori d’école en milieu rural.

Si cet engagement ferme de ne fermer aucune école rurale sans l’accord du maire a été tenu en 2020, il est aussi maintenu pour l’année 2021.

Parce que la notion de « ruralité » recouvre des situations extrêmement diverses, le plus important est de poursuivre la construction de la carte scolaire. Nous nous retrouvons sur ce point. Les travaux sont en cours. Ils associent évidemment les élus locaux.

La parole est à M. Michel Canevet, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse.

En particulier, Pierre Louault se réjouira de la création de postes prévue pour le département d’Indre-et-Loire. Celui-ci a consenti un effort pour réaliser des regroupements pédagogiques intercommunaux, d’ores et déjà très nombreux.

Il faut bien sûr prendre en compte la situation de l’enseignement public, mais je souhaite également appeler votre attention sur le caractère pluraliste de l’enseignement dans notre pays. Il est important que les autres réseaux d’enseignement, qui sont denses dans certains secteurs, comme c’est le cas en Bretagne, puissent recevoir une attention particulière de la part du Gouvernement. Je vous en remercie, madame la secrétaire d’État.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 1451, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Madame la secrétaire d’État, le débat évolue avec l’épidémie de la covid-19. Nous en sommes maintenant, après les mesures de protection que sont les masques et les tests, à la phase de la recherche d’une immunité collective avec la vaccination. Je vous questionnerai non pas sur la disponibilité de celle-ci en France, mais sur le rôle que nous pouvons jouer à l’international afin d’endiguer cette pandémie qui touche tous les pays.

Sans action globale, l’épidémie continuera à resurgir partout. Tant que le virus circulera dans une partie du monde, le reste demeurera à risque.

La France souhaite augmenter considérablement le budget dédié à l’aide publique au développement. Le débat vient d’avoir lieu à l’Assemblée nationale. Ce n’est donc plus un souhait : c’est une réalité.

Nous pourrions alors être en mesure de consacrer assez vite une part significative de ce budget à la distribution de vaccins contre la covid-19 vers les pays en voie de développement. Le Président de la République a d’ailleurs proposé que des mécanismes de partage des doses soient mis en place pour accélérer la distribution des vaccins en Afrique et faire du vaccin un bien public mondial. En effet, l’aide publique au développement permet à l’initiative internationale AMC Covax, portée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), de mettre au moins 1, 3 milliard de doses de vaccin à la disposition des populations les plus vulnérables dans les pays concernés.

Aujourd’hui, alors que la vaccination a commencé dès janvier dans les pays riches, les pays pauvres viennent tout juste de recevoir des doses. Il y a quelques jours, le Ghana est devenu le premier pays, en dehors de l’Inde, à recevoir des doses de vaccin. Cette livraison est la première d’une vague d’expéditions à venir, mais elle a pris du retard.

Dans ce contexte, nous avons clairement besoin d’accélérer l’accès aux vaccins. Je souhaite savoir si des fonds supplémentaires sont prévus par la France, parmi les aides allouées à la santé, pour continuer à soutenir le mécanisme international AMC Covax et, le cas échéant, quel sera notre engagement financier dans cette lutte qui doit se faire au niveau international.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Hélène Conway-Mouret, je vous réponds de la part du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian.

Il est certain que, tant que le virus continuera à circuler dans le reste du monde, le risque demeurera.

La Facilité Covax joue aujourd’hui un rôle absolument essentiel afin d’assurer l’accès équitable aux vaccins partout dans le monde. Plus de 11 millions de doses ont déjà été livrées à travers ce mécanisme, notamment dans plusieurs pays en développement, et 255 millions de doses sont attendues d’ici à la fin du mois de mai. Malgré les défis, Covax est donc bien partie pour atteindre ses objectifs.

Notre engagement est de livrer plus de 2 milliards de doses d’ici à la fin de l’année et, ainsi, d’obtenir une couverture vaccinale d’au moins 20 % dans les pays en développement, sur la base d’un cadre d’allocation légitime validé par l’OMS. Nous contribuerons par là même à une réponse globale coordonnée démontrant l’efficacité du multilatéralisme en santé – je sais à quel point le ministre est engagé sur ce sujet –, alors que certains acteurs cherchent malheureusement à déployer de manière opportuniste une diplomatie vaccinale.

La France et ses partenaires européens en particulier sont au cœur de ce projet. Les premiers résultats arrivent. Le Président de la République a lui-même été à l’origine du lancement de l’accélérateur ACT, dont Covax fait pleinement partie. Il a soutenu le multilatéralisme en santé, notamment l’OMS, au cœur de la crise, et appelé à faire du vaccin contre la covid-19 un bien public mondial.

La France est, à cet égard, pleinement mobilisée sur plusieurs fronts.

Pour répondre plus directement à vos questions, madame la sénatrice, elle contribue aux objectifs de l’accélérateur ACT à hauteur de 560 millions d’euros, dont 100 millions d’euros dédiés spécifiquement au mécanisme d’achat de vaccins de la Facilité Covax.

Outre les besoins financiers à couvrir pour garantir la pleine efficacité de l’accélérateur ACT, il est absolument essentiel de s’assurer que l’accès équitable et universel est bien un objectif central afin de répondre aux besoins mondiaux. Il faut notamment répondre aux différents goulets d’étranglement et faciliter les transferts de technologie pour multiplier les lieux de production, mais aussi obtenir une transparence des prix de la part des industriels. C’est ce que la France a proposé récemment, préconisant, d’ailleurs, dans une charte sur l’accès équitable aux produits de santé covid-19, le respect de plusieurs principes clés.

Madame la sénatrice, de manière articulée avec cette action sur les vaccins, la France est mobilisée pour permettre le développement des traitements et diagnostics et l’accès universel à ces derniers dans l’ensemble des systèmes de santé des pays.

La France soutient donc une vision ambitieuse sur l’accès aux vaccins et sur le développement du multilatéralisme en santé.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État.

Il est vrai que nous avons besoin d’une mobilisation mondiale. La place de la France dans les instances internationales nous y prédispose. Je suis heureuse de savoir que nous jouons un rôle actif et que nous allons continuer à le faire.

Nous prenons aujourd’hui un certain nombre de mesures, comme la fermeture des frontières. Cette mesure ultime est, en fait, impossible à mettre en application, mais elle empêche aujourd’hui nos propres ressortissants de rentrer chez eux, sépare les couples et les familles, crée une énorme souffrance psychologique et ne peut être que temporaire.

Si des mesures dissuasives sont mises en place pour réduire la mobilité, c’est bien l’immunité collective à laquelle nous aspirons qu’il est urgent de mettre en place. À période exceptionnelle, aide exceptionnelle !

La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 1471, adressée à Mme la ministre de la culture.

Madame la secrétaire d’État, j’ai eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises dans cet hémicycle les conséquences dramatiques de la crise sanitaire sur le monde de la culture. Vous le savez : tous les acteurs de la culture sont aux abois.

Dans ce contexte très anxiogène, certaines structures souffrent plus que d’autres.

Dans mon département, l’espace Marcel-Carné, à Saint-Michel-sur-Orge, est dans une situation catastrophique. C’est le maire de cette commune, Sophie Rigault, qui m’a alertée sur celle-ci.

Cet équipement culturel intercommunal, qui compte une salle de spectacle et trois salles de cinéma, est géré par la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial.

Son personnel y est très majoritairement employé sous contrat de droit privé : 15 salariés sur 18 relèvent du droit du travail et la masse salariale représente plus de 40 % de son budget de fonctionnement.

Avec la crise sanitaire, cet espace culturel a perdu l’intégralité de ses recettes au guichet, qui constituaient entre 35 % et 40 % de ses ressources.

Si le dispositif d’activité partielle a été largement mobilisé par les entreprises de notre pays, il n’a, en revanche, pu être mis en œuvre par l’espace Marcel-Carné. Peu d’établissements culturels peuvent en effet revendiquer une activité dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources, seuil à partir duquel les salariés peuvent être placés en activité partielle.

Je tiens ici à saluer le volontarisme des élus du territoire, qui se battent pour que la culture continue de vivre en Essonne. Je veux aussi souligner l’engagement financier constant des collectivités territoriales, qui ont maintenu leurs dotations budgétaires en dépit des difficultés qu’elles rencontrent.

Mais une telle situation n’est pas supportable sur une période aussi longue. Elle est également totalement inéquitable par rapport à celle d’autres structures culturelles ayant opté pour un statut juridique différent, lesquelles ont pu accéder à l’activité partielle grâce à des règles plus souples, alors que les missions de service public exercées sont identiques.

Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement est-il prêt à faire évoluer très rapidement les critères de l’activité partielle pour permettre à ces établissements d’en bénéficier ? Il y va de la survie de certains de nos lieux culturels et de l’animation future de nos territoires.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Laure Darcos, je vous remercie de votre question et vous prie de bien vouloir excuser la ministre de la culture, Roselyne Bachelot, qui ne pouvait être présente ce matin et qui m’a chargée de vous répondre.

À l’image de l’espace Marcel-Carné, que vous évoquez dans votre question, la France compte de nombreux établissements publics de coopération culturelle qui œuvrent au quotidien à la démocratisation de la culture sur l’ensemble de nos territoires ; et c’est bien essentiel. Il est vrai qu’ils sont durement frappés par les mesures mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid-19.

L’ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, modifiée par l’ordonnance du 22 avril 2020, a eu pour objet de limiter les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire des opérateurs publics intervenant dans le secteur marchand.

Son champ d’application a été cantonné aux salariés de droit privé des établissements publics à caractère industriel et commercial de l’État et des collectivités territoriales, aux entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, aux groupements d’intérêts public et aux sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire. Je comprends l’importance et l’engagement de Mme le maire Sophie Rigault.

Néanmoins, s’ajoute une exigence relative à la part de l’activité industrielle et commerciale dans ces structures : elles doivent exercer à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources. Ces conditions complémentaires, vous l’avez souligné, madame la sénatrice, ont eu pour effet d’exclure de nombreux établissements culturels locaux du dispositif de l’activité partielle.

Afin de pouvoir accompagner ceux qui sont les plus impactés par cette exclusion, le ministère de la culture a mis en place un fonds de compensation spécifique, d’un montant de 2, 15 millions d’euros, géré par les directions régionales des affaires culturelles.

Soyez assurée, madame la sénatrice, de l’entière mobilisation de la ministre de la culture et du regard très particulier de Roselyne Bachelot pour accompagner au mieux ces structures. Elle ne manquera pas, j’en suis sûre, de revenir vers vous, en particulier sur la situation très spécifique de l’espace Marcel-Carné, qui vous tient tant à cœur.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.

Merci de votre réponse détaillée, madame la secrétaire d’État.

Je suis solidaire de l’action de la ministre de la culture, qui m’a fait passer un petit message. Je sais qu’elle se bat pour la réouverture rapide des salles de spectacle et des musées. Nous sommes tous très frustrés. Nous espérons y arriver avant que la moitié de la population soit vaccinée. Tout doit être mis en œuvre pour y parvenir.

Les restrictions concernant ces salles spécifiques doivent absolument pouvoir évoluer. Ces lieux culturels doivent pouvoir s’y retrouver financièrement avant la fin de l’année.

La parole est à M. Serge Babary, auteur de la question n° 1449, transmise à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais attirer votre attention sur la situation des parents séparés ou divorcés dont l’un des enfants est handicapé.

L’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations familiales sont dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. En matière d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), c’est donc le principe de l’allocataire unique qui s’applique.

En cas de séparation, l’allocation est versée à celui des parents qui bénéficie des allocations familiales ou, si aucun des deux parents n’était allocataire avant la séparation, au premier qui en fait la demande.

Les parents d’enfants handicapés qui remplissent les conditions d’ouverture du droit au complément de l’AEEH disposent également d’un droit d’option entre ce complément et la prestation de compensation du handicap (PCH). Pour l’exercice de ce droit d’option, seul le parent allocataire est consulté. Lorsque l’option est choisie, la prestation de compensation du handicap ou le complément de l’AEEH est attribué au seul parent qui bénéficie déjà de l’AEEH.

Si la prestation de compensation du handicap peut faire l’objet d’un partage, ce n’est que sur la base d’un compromis entre les deux parents – condition irréalisable en cas de séparation conflictuelle… En définitive, l’un des deux parents peut être privé de toute aide, et ce alors même qu’il assume pourtant, de manière alternée, la charge effective de l’enfant.

Nié dans sa parentalité, ce parent qui souhaite accueillir son enfant dans un environnement adapté à son handicap devra le financer sur ses deniers personnels.

Le handicap ne doit pas être un obstacle à la garde alternée. Le partage des allocations familiales est possible en cas de garde alternée ; les enfants en garde alternée sont bien pris en compte, par exemple, dans le barème de calcul de l’aide personnalisée au logement (APL). Il est urgent d’adapter l’attribution des aides liées au handicap aux situations de garde alternée.

Aussi, je souhaiterais savoir ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette injustice, qui porte préjudice aux enfants en situation de handicap bénéficiant d’une garde alternée.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Babary, les prestations familiales, à l’exception des allocations familiales, ne peuvent aujourd’hui être partagées entre les deux parents dont l’enfant fait l’objet d’une mesure de résidence alternée, en application de la règle de l’unicité de l’allocataire. L’enfant doit en effet être rattaché administrativement à l’un ou à l’autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu’il passe réellement auprès de l’un ou de l’autre.

Cependant, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l’allocataire après une période minimale d’un an.

Si je partage votre volonté de répartir entre deux parents séparés le bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, dès lors qu’ils assument effectivement tous les deux des charges liées au handicap de l’enfant, cette problématique ne concerne pas uniquement l’AEEH et doit faire l’objet d’une étude approfondie dans le cadre d’un projet global de meilleure prise en compte des situations de séparation, pour l’ensemble des prestations familiales.

Le partage de l’AEEH est complexe à concevoir et à mettre en place, compte tenu des règles de cette prestation et de ses compléments ; il pose de nombreuses questions de mise en œuvre. Les compléments de l’AEEH peuvent solvabiliser à la fois une réduction d’activité d’un parent, le recours à une tierce personne ou des frais liés à des soins ou équipements restant à la charge des familles.

Cette multiplicité d’utilisations pose des questions complexes de partage de la prestation : une répartition à parts égales serait non conforme à l’équité, puisque c’est souvent un seul parent, majoritairement la mère, qui réduit son activité. Une répartition sur mesure représenterait évidemment une lourdeur accrue en gestion dans l’examen des droits à verser, que ce soit au stade de l’examen initial du droit, mais aussi en cours de versement, notamment si la répartition de la prise en charge des frais change entre les parents.

Les questions de partage de l’AEEH pour les parents séparés nécessitent ainsi de réaliser des choix peu évidents, notamment entre simplicité pour l’allocataire, gestion et équité.

Ce chantier nécessite donc une analyse approfondie, incluant les autres prestations familiales, afin d’assurer une cohérence d’ensemble des modalités de partage qui seront définies. Un tel partage constituera également un chantier informatique majeur pour les caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole.

Des travaux sont engagés afin de dégager une solution lisible et équitable entre toutes les familles, quels que soient leur situation matrimoniale ou le mode de résidence choisi pour l’enfant après la séparation, pour la bonne mise en œuvre d’une telle extension.

En ce qui concerne la PCH, le code de l’action sociale et des familles prévoit, comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, l’établissement préalable d’un compromis écrit entre les deux parents. Il s’agit d’une question très complexe.

Cet accord peut figurer au jugement de divorce, le cas échéant. Il paraît toutefois souhaitable que les parents séparés s’entendent.

Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.

Nous travaillons sur ces questions très complexes.

La parole est à M. Serge Babary, pour la réplique.

Je comprends la nécessité de mettre en place un projet global pour les prestations familiales diverses.

Il faut tout de même garder en tête cette iniquité, durement ressentie par celui des parents qui accueille son enfant handicapé en garde alternée.

La parole est à Mme Martine Filleul, auteure de la question n° 1504, transmise à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Madame la secrétaire d’État, la diminution du nombre de places au sein des instituts médico-éducatifs (IME) constitue une réelle difficulté pour de nombreuses familles dans notre pays.

Les IME sont des établissements essentiels, qui accueillent les enfants en situation de handicap en accueil de jour et de nuit, leur permettant de bénéficier d’un contexte de soins adapté, de scolarité et d’activités permettant un épanouissement personnel.

À Lille, que je prends comme exemple parmi de nombreux cas rapportés, l’institut médico-éducatif La Roseraie accueille 105 enfants en semi-internat et en accompagne 20 en service d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad). Alors que le nombre d’enfants en liste d’attente s’allonge d’année en année, une réduction de 70 places est annoncée.

Ces enfants n’auraient comme solution que d’être renvoyés à leur domicile, ce qui les priverait de toute relation avec d’autres jeunes de leur âge, ou d’être accueillis dans des établissements scolaires non adaptés.

Comme tous les enfants de la République, ils ont le droit d’être accompagnés, encadrés par des professionnels spécialisés, afin de pouvoir grandir et s’épanouir dans les meilleures conditions possible.

C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour, a minima, maintenir les places aujourd’hui existantes ou, mieux encore, permettre d’en augmenter le nombre – l’enquête « Faire face » de 2018 évalue à 30 000 le nombre de places manquantes.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Martine Filleul, vous attirez mon attention sur la réduction du nombre de places dans l’institut médico-éducatif (IME) La Roseraie, rattaché à l’établissement public départemental de soins d’adaptation et d’éducation.

Cet IME est engagé depuis 2019 avec l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France dans des réflexions ayant pour objectif d’adapter l’offre aux besoins des territoires. Ces travaux prennent appui sur un état des lieux du public accueilli au sein de l’IME et sur une analyse départementale qui a mis en évidence des besoins importants en matière de prise en charge d’enfants souffrant de troubles complexes.

La concertation entre l’établissement, les différents partenaires – éducation nationale, conseil départemental et ARS – a conduit à un projet de transformation guidé par deux grands principes : assurer la continuité des accompagnements des enfants accueillis par l’IME et favoriser la diversification de l’offre d’accompagnement. Ces principes s’inscrivent dans le cadre des orientations nationales portant sur la transformation de l’offre médico-sociale et le développement d’une société toujours plus inclusive que porte le Gouvernement depuis 2017.

Le projet de transformation de l’IME La Roseraie prévoit ainsi une évolution du fonctionnement de l’établissement en dispositif permettant de déployer l’ensemble des modalités d’accueil modulaire – accompagnement en établissement et par les services en milieu de vie ordinaire. Les accompagnements proposés ont pour objectif d’apporter une réponse graduée et adaptée à la situation de chaque enfant incluant : un accompagnement en service – le Sessad –, un accompagnement en semi-internat et un accompagnement en internat pour les enfants les plus vulnérables, nécessitant une continuité des soins – il s’agit des 20 places que vous évoquiez.

La politique du Gouvernement vise donc à avancer simultanément sur les deux aspects essentiels d’une politique résolument inclusive au bénéfice des enfants et des familles : renforcer l’intervention des professionnels du secteur médico-social au sein des écoles – c’est cette coopération que nous développons –, garantir l’accueil diversifié au sein des établissements chaque fois que nécessaire, et ce de façon plus souple en fonction des besoins.

Outre ces évolutions de l’offre, nous devons faire face aux besoins complexes d’enfants et d’adultes en situation de handicap. Nous y travaillons dans le cadre des engagements financiers de création de places pour les enfants à besoins complexes. Telle est notre feuille de route en la matière. Il s’agit d’éviter notamment les départs en Belgique. Nous consacrons plus de 90 millions d’euros à ces questions. Nous proposerons des solutions d’accompagnement en partenariat, bien sûr, avec les départements, chefs de file des politiques de solidarité.

La parole est à Mme Martine Filleul, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je salue la précision de votre réponse et l’attention que vous portez à cet établissement et à la situation des personnes handicapées dans le Nord.

Toutefois, dans de nombreux établissements, les listes d’attente s’expliquent souvent par le prolongement des séjours de jeunes adultes handicapés au sein des IME, faute de places dans des établissements adaptés à leur âge et à leur progression, comme les établissements et services d’aide par le travail (ÉSAT), les foyers d’accueil médicalisé (FAM) ou les maisons d’accueil spécialisées (MAS). Il faut traiter la problématique dans sa globalité.

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, auteure de la question n° 1479, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Monsieur le ministre, ma question concerne la situation fiscale des frontaliers français.

Il existe une convention, signée en 2015 par la France et l’Allemagne, qui stipule que l’impôt sur le revenu doit être uniquement prélevé par le pays de résidence. Or, les frontaliers français placés en chômage partiel par leur employeur allemand en raison de la crise sanitaire subissent depuis lors une double imposition : l’Allemagne, considérant que le chômage partiel est une prestation sociale, applique à ce titre un impôt sur ces salaires.

Un accord, conclu le 13 mai 2020 entre la France et l’Allemagne, confirme pourtant que les sommes versées dans le cadre du chômage partiel par les employeurs allemands aux employés français sont imposables dans leur pays de résidence, donc en France.

Malgré cet accord, l’Allemagne continue d’appliquer l’imposition de ces revenus, laquelle s’ajoute au prélèvement à la source pratiqué par le système français sur les salaires. Les revenus des frontaliers français sont ainsi doublement pénalisés : tout d’abord, par le montant réduit du chômage partiel ; ensuite, par la double imposition qu’ils subissent. Concrètement, un salarié placé en chômage partiel peut perdre jusqu’à 52 % de son salaire brut.

Je souhaite donc savoir, monsieur le ministre, comment le Gouvernement peut faire pression sur l’État allemand pour qu’il respecte les accords conclus. Il y a véritablement inégalité devant l’impôt.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice Muller-Bronn, je vous confirme que, conformément à la convention fiscale franco-allemande de 1959, modifiée en 2015, les revenus de source allemande versés au titre des indemnités de chômage partiel et perçus par un résident de France ne sont imposables qu’en France. L’accord du 13 mai 2020 que vous évoquez, conclu dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid, rappelle ce principe.

Par ailleurs, comme vous l’indiquez, si ces indemnités ne sont pas imposables en Allemagne en vertu de la loi sur l’impôt sur le revenu, elles sont déterminées selon un mode de calcul prenant en compte la déduction d’un impôt allemand fictif.

Une telle déduction a été jugée contraire au principe de libre circulation des travailleurs garanti par le droit de l’Union européenne lorsque, s’agissant d’autres contributions sociales allemandes, la convention fiscale franco-allemande précitée en réservait déjà l’imposition exclusive à la France.

C’est pourquoi, pleinement conscient des difficultés que cette situation engendre pour les travailleurs concernés, le ministre Bruno Le Maire a abordé ce sujet avec son homologue allemand, par courrier, l’été dernier. Depuis, nos services continuent d’échanger.

Toutefois, le règlement de la situation impliquerait également, et au principal, la coopération du ministère allemand chargé des affaires sociales.

Par ailleurs, s’agissant d’une législation prévue par le droit social en Allemagne, plusieurs contentieux individuels ont été engagés par les travailleurs concernés devant les juridictions compétentes de cet État.

Je tiens à vous assurer, madame la sénatrice, de la très grande implication de Bruno Le Maire sur cette question, qui doit désormais trouver une solution juste et satisfaisante, sur le plan juridique comme sur le plan économique, et ce dans les plus brefs délais.

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse détaillée, monsieur le ministre.

Cette situation dure depuis bien trop longtemps. Les habitants de nos communes frontalières souffrent depuis déjà un an, surtout ceux qui ont des bas salaires. L’association frontalière des salariés de Moselle a saisi aujourd’hui la Cour européenne des droits de l’homme. Il s’agit d’un déséquilibre, d’une injustice, d’une inégalité, qu’il est urgent de réparer. Nous sommes en Europe et les salariés souffrent de cette baisse importante de leurs revenus.

La parole est à Mme Catherine Belrhiti, auteure de la question n° 1486, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Monsieur le ministre, conséquence de la crise économique, le Gouvernement a publié, le 22 juillet dernier, un décret visant à faciliter temporairement la conclusion de marchés publics dans deux secteurs économiques prioritaires : les travaux et la fourniture de denrées alimentaires.

Afin de promouvoir la relance, le seuil de dispense de procédures de publicité et de mise en concurrence pour la passation des marchés publics de travaux a été relevé de 40 000 à 70 000 euros hors taxes.

Cette mesure est très appréciée des collectivités territoriales, particulièrement des communes et des entreprises qui sont sensibles à la nécessité de pouvoir contracter rapidement des marchés en cette période de ralentissement économique.

L’acheteur a ainsi pour seules obligations de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu’il existe plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin.

Cette hausse du seuil a été bien reçue par les élus locaux et par les entreprises. En effet, les procédures de passation des marchés publics sont structurellement d’une grande complexité et d’une grande instabilité dans notre pays : montant, objet du marché, circonstances de la conclusion, procédure adaptée ou formalisée… Beaucoup d’élus ont du mal à s’y retrouver, d’autant que des normes européennes se superposent aux nationales.

La publicité et la mise en concurrence ont de grandes vertus puisqu’elles permettent une égalité de traitement entre toutes les entreprises, une transparence et une saine concurrence pour que l’acheteur public se fournisse au meilleur prix. Mais elles ne sont pas adaptées à toutes les collectivités, particulièrement aux plus petites ou à celles qui n’ont pas forcément des moyens, des services ou des budgets appropriés.

Le relèvement du seuil apparaît comme une simplification bienvenue pour de nombreuses collectivités soucieuses de faire travailler au plus vite les entreprises de proximité.

Le décret précise que le relèvement du seuil est valable seulement jusqu’au 21 juillet 2021. Afin d’éclairer les collectivités et de donner de la visibilité aux élus, pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, si cette mesure a vocation à perdurer au-delà de cette date ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice Belrhiti, le décret du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires a deux objectifs : soutenir les entreprises du BTP touchées par les effets économiques de la crise sanitaire en accélérant la conclusion des marchés publics de travaux de faible montant ; lutter contre le gaspillage alimentaire, en facilitant l’écoulement des denrées qui n’ont pu être consommées faute de débouchés.

En permettant aux acheteurs publics de conclure des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables jusqu’à 70 000 euros pour les travaux et jusqu’à 100 000 euros pour les denrées alimentaires, ces mesures ont supprimé un formalisme souvent perçu comme excessivement contraignant par les acheteurs de petites collectivités et comme un frein pour les TPE-PME dans leur accès aux marchés publics ; elles ont permis à nos entreprises et producteurs de faire face aux difficultés liées à la crise sanitaire.

Toutefois, comme l’a rappelé le Conseil d’État lors de l’élaboration du décret du 22 juillet 2020, parce qu’elles constituent des dérogations aux règles destinées à garantir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement entre les entreprises et la transparence, ces mesures, justifiées par l’urgence de la situation sanitaire, ne peuvent être que temporaires.

Le droit des marchés publics offre aux acheteurs d’autres outils, qui peuvent être mobilisés pour faciliter l’accès de nos TPE-PME à la commande publique et les aider à traverser cette crise, notamment par une définition claire de leurs besoins, par la pratique du « sourçage », par un allotissement pertinent ou par l’utilisation de critères privilégiant la qualité ou le développement durable au détriment du critère unique du prix.

Afin d’accompagner les acheteurs dans le maniement de ces outils et de sécuriser leur utilisation, le Gouvernement poursuit sa démarche de diffusion des bonnes pratiques : l’Observatoire économique de la commande publique a ainsi élaboré un guide pratique intitulé Faciliter l ’ accès des TPE-PME à la commande publique et le ministère de l’agriculture a publié le guide Favoriser l ’ approvisionnement local et de qualité en restauration collective.

Par ailleurs, madame la sénatrice, permettez-moi de rappeler que la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP, a déjà porté à 100 000 euros le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux jusqu’au 31 décembre 2022.

La loi ASAP contient également de nombreuses mesures visant à faciliter l’accès des TPE-PME à la commande publique, notamment dans le cadre de l’exécution des marchés globaux qu’elles ont du mal à remporter.

Enfin, convaincu qu’il est aujourd’hui nécessaire d’agir au niveau européen pour renforcer la résilience de notre économie, le Gouvernement porte auprès de ses partenaires et de la Commission européenne des propositions…

Veuillez conclure, monsieur le ministre.

… visant à mieux défendre nos entreprises face à la concurrence internationale.

La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.

Merci de votre réponse, monsieur le ministre.

Il serait vraiment souhaitable, au regard de la persistance de la crise, qu’une telle mesure perdure à l’issue de cette date.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 1526, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

Monsieur le ministre, ma question porte sur la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les syndicats intercommunaux à vocation multiple (Sivom) ayant opté pour la fiscalité additionnelle.

Si la loi de finances pour 2020 prévoit le mécanisme de compensation de suppression de la taxe d’habitation pour un certain nombre de collectivités locales, elle ne prévoit pas de compensation spécifique pour les Sivom à fiscalité additionnelle.

Dans les Alpes-Maritimes, le Sivom Val de Banquière est particulièrement impacté par cette mesure. Pour la seule commune de La Trinité, par exemple, 400 000 euros ne seront pas compensés dès 2021 ; à Saint-André-de-la-Roche, 130 000 euros ; à Tourrette-Levens, 70 000 euros… Les neuf autres communes du Sivom sont également fortement touchées.

Lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2020 et de la loi de finances pour 2021, j’ai proposé un amendement, largement cosigné par mes collègues du groupe Les Républicains, visant à instaurer une compensation par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, en prévoyant que son montant évolue en fonction de la valeur locative moyenne des propriétés bâties situées sur le périmètre du syndicat.

Lors des débats budgétaires, M. le ministre délégué chargé des comptes publics avait souligné qu’il n’existait pas de problème particulier a priori et qu’il y aurait « un effet de report sur d’autres impositions », notamment sur la taxe foncière et sur la hausse des contributions des communes.

Monsieur le ministre, il est impensable pour les maires de devoir, faute de solution trouvée par l’État, augmenter les impôts ou réduire, voire supprimer, les services publics de proximité – je pense à la petite enfance ou aux aides aux seniors – aujourd’hui assurés dans le cadre des compétences déléguées aux Sivom.

Où en sont les négociations entre l’administration et le Sivom Val de Banquière, même si d’autres Sivom sont également concernés par cette question ? Que propose le Gouvernement aux maires pour ne pas faire peser sur le budget des communes concernées ou sur les seuls propriétaires fonciers la charge de la non-compensation de la taxe d’habitation à l’euro près, ce qui est, je le rappelle, un engagement du Président de la République ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice Estrosi Sassone, comme vous le savez, les syndicats intercommunaux ne disposent d’aucun pouvoir fiscal, ce qui les range dans la catégorie des établissements publics sans fiscalité propre.

Le financement du budget d’un tel syndicat comprend une contribution des communes associées, fixée par les communes dans les statuts du syndicat. Lorsque tel n’est pas le cas, le syndicat est compétent pour établir ou modifier la répartition des charges des communes.

À titre dérogatoire, le syndicat peut décider de remplacer cette contribution budgétaire des communes par la taxe d’habitation, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises. Il s’agit des « contributions fiscalisées ».

Dans ce cas, le syndicat arrête un montant global, réparti dans chacune des communes membres. Cette répartition est proportionnelle aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l’on appliquait les taux de l’année précédente aux bases de l’année d’imposition. Les taux d’imposition additionnels permettent d’alimenter le budget du syndicat.

Le Sivom Val de Banquière est un syndicat intercommunal regroupant douze communes. Non seulement entre-t-il dans le champ de la législation précitée mais, de fait, a-t-il recours à la fiscalisation des contributions.

Le recours aux contributions fiscalisées pour son financement résulte donc d’un choix particulier et local d’organisation.

Dans la mesure où le Sivom Val de Banquière est assuré de percevoir un montant déterminé de contribution des communes, il n’y a pas matière à compensation dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale. En effet, le syndicat ne perd pas de recettes. La suppression de la taxe d’habitation conduit en revanche à une nouvelle répartition des produits syndicaux entre les contribuables, dont les communes, elles-mêmes compensées du fait de cette suppression, doivent désormais tenir compte dans leurs choix de gestion.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.

Je suis désolée, monsieur le ministre, d’entendre encore cette réponse, qui est une réponse de technocrates. Cela fait plusieurs semaines que nous alertons sur cette disposition particulière concernant les Sivom. Les maires n’ont pas été élus sur la base d’une augmentation des impôts qu’ils n’ont pas décidée et qui serait imposée d’autorité par l’État !

Véritablement, il est temps de trouver une solution, y compris pour un cas particulier comme celui-ci.

La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 1458, adressée à M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée pour mon collègue de l’Oise Olivier Dassault, disparu tragiquement dimanche dernier, alors qu’un hommage lui est rendu en ce moment même à Beauvais.

Trumilly, Boubiers, Goincourt, Vandélicourt, Saint-Crépin-Ibouvillers : autant de communes de l’Oise victimes de cyberattaques, avec parfois de lourdes conséquences. Au total, en 2020, selon l’Association pour le développement et l’innovation numérique des collectivités, elles sont plus d’une quinzaine de mon département à avoir été confrontées à ce phénomène inquiétant, qui prend de l’ampleur et révèle des failles importantes de sécurité.

Si le contexte sanitaire actuel a accéléré la transition numérique des collectivités et le développement du travail à distance, il a néanmoins eu pour conséquence de rendre plus vulnérables les réseaux des services publics.

Pour répondre à cette menace, le Gouvernement va investir un milliard d’euros supplémentaires d’ici à 2025 pour faire monter le niveau général de protection, dans le cadre du plan de relance et du programme d’investissements d’avenir.

En outre, des actions de sensibilisation à la menace en ligne ont été menées dans certaines mairies, afin de remédier à la méconnaissance des problèmes liés à la cybersécurité. L’AMF (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité), avec la participation et le soutien de l’Anssi (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information), a d’ailleurs publié un guide afin de susciter une prise de conscience des élus et de leurs services quant aux risques numériques.

Mais pour les communes de taille modeste, la mise à disposition des outils de sécurisation se heurte à des contraintes financières importantes. La prise de conscience au plus haut sommet de l’État est salutaire. Toutefois, la répartition des moyens de soutien reste floue et la crainte de voir certaines collectivités locales délaissées, comme c’est trop souvent le cas, ne peut, pour l’heure, être complètement écartée.

Aussi, monsieur le ministre, quels moyens le Gouvernement entend-il mobiliser afin d’aider, notamment, les plus petites communes à se prémunir contre les cyberattaques ? Envisage-t-il de leur accorder un accompagnement spécifique dans ce but ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Courtial, permettez-moi de m’associer à l’hommage qu’il est tout à fait normal de rendre à Olivier Dassault pour son action, en particulier dans votre département. J’ai souvent eu l’occasion de le rencontrer, et je partage donc votre émotion.

Le phénomène que vous décrivez, qui voit, d’une part, les collectivités recourir de plus en plus massivement au numérique, en particulier dans le contexte pandémique, et, d’autre part, le nombre de cyberattaques se multiplier, est également constaté par les services de l’État. Les collectivités territoriales y sont particulièrement vulnérables et présentent la plupart du temps un faible niveau de cybersécurité, dû à une prise de conscience insuffisante des impacts potentiels de cette menace et des bonnes pratiques à mettre en œuvre pour s’en prémunir.

Face à cette menace prépondérante, le Gouvernement a récemment réaffirmé tout son engagement et le Président de la République y a consacré une intervention le 18 février dernier. Il a rappelé la priorité accordée à la cybersécurité de notre pays, en particulier du service public.

Concernant le cas spécifique des collectivités territoriales, la réponse est triple.

Premièrement, j’évoquerai l’assistance.

Il s’agit d’accompagner directement les collectivités dans la résolution d’une cyberattaque et dans la remise en état de marche de leurs systèmes d’information. Pour ce faire, elles peuvent se tourner vers l’Anssi vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, pour signaler qu’elles sont victimes d’une cyberattaque. L’Agence se charge alors de les diriger vers les interlocuteurs pertinents pour résoudre l’incident. Je pense aux prestataires de services qualifiés ou à la plateforme numérique d’assistance aux victimes, cybermalveillance.gouv.fr.

Deuxièmement, la réponse est judiciaire.

Les récents succès des services d’enquête contre la cybercriminalité organisée, qui ont permis le démantèlement de groupes très actifs avec l’appui de partenaires internationaux, doivent être salués. Ils prouvent l’efficacité de la réponse policière et judiciaire dans le domaine numérique. Si le sentiment d’impunité des cybercriminels est souvent mis en avant, cela ne doit en aucun cas faire hésiter les victimes à porter plainte. C’est en effet indispensable pour mettre fin durablement aux activités de ces groupes cybercriminels.

Troisièmement, il convient de mettre en place des mesures de prévention.

Les services de l’État, en particulier l’Anssi, ont développé un corpus documentaire et technique important pour permettre aux collectivités territoriales de se saisir des questions de cybersécurité et de mettre en œuvre de nombreuses mesures d’hygiène numérique.

La parole est à M. Édouard Courtial, pour la réplique.

J’entends bien, monsieur le ministre, ce que vous venez de dire. On a souvent évoqué la « fracture numérique » ; je ne voudrais pas qu’on parle désormais de « fracture » en matière de cybersécurité selon qu’on soit une petite ou une grande collectivité. À l’heure où la télétransmission et la dématérialisation se généralisent, et c’est heureux, il importe de porter une attention toute particulière aux petites communes, qui méritent autant de protection que les grandes.

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.