Intervention de Bérangère Abba

Monsieur le sénateur Reichardt, vous avez souhaité appeler l’attention de la ministre du logement sur la portée des normes issues du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage.

Ce décret répond à l’objectif général visé par le législateur depuis 2000 de permettre l’accueil temporaire des gens du voyage. Il s’appuie aussi sur des constats partagés lors de plusieurs concertations avec des collectivités territoriales, leurs associations et des représentants des usagers, ainsi que des travaux techniques de la Commission nationale consultative des gens du voyage.

Ce décret fixe des conditions minimales d’accueil, formule des recommandations et laisse aux communes et aux EPCI le soin d’adapter ces dispositions aux réalités locales, par exemple concernant le règlement du droit d’usage et de la tarification des prestations qui peut faire l’objet d’un forfait. Il prévoit également des dérogations pour tenir compte des disponibilités foncières, des spécificités topographiques ou des besoins particuliers définis par le schéma départemental.

L’expérience montre que, lorsque les aires de grand passage prévues par le schéma départemental ont été réalisées, la majorité des installations se déroulent dans des conditions sereines et les stationnements illicites sont moindres. C’est précisément l’un des objectifs prioritaires du schéma départemental du Bas-Rhin 2019-2024. Sur les quatre aires de grand passage initialement prévues, deux seulement sont en service. Le schéma prescrit donc la réalisation de ces deux aires afin d’améliorer l’accueil. Il prévoit également un diagnostic spécifique sur les grands passages dans le cadre d’une concertation avec les EPCI concernés et des propositions d’aménagement.

Des possibilités de financement existent pour les EPCI répondant aux critères d’éligibilité. Dans le Bas-Rhin, une subvention d’aide à l’investissement au titre de la DETR a été octroyée à la communauté de communes du Pays Rhénan à hauteur de 273 735 euros pour un coût prévisionnel de l’opération porté à 475 392 euros, soit un taux d’aide de près de 60 %.

Cet équipement, qui avait été prescrit par le précédent schéma, est par ailleurs cofinancé par la communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains. D’autres financements peuvent être accordés tels que la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, ou le Fonds européen de développement régional, le Feder. Un cofinancement de plusieurs collectivités peut également être envisagé pour un équipement en gestion mutualisée.

Nous avons un certain recul sur ce décret, qui comprend des dispositions pragmatiques et s’appuie sur des pratiques mises en œuvre à partir de 2001. Il devrait contribuer à développer les équipements restant à réaliser au regard des prescriptions des schémas départementaux, soit la moitié des aires de grand passage prescrites, et à réduire les stationnements illicites que ce déficit d’accueil peut entretenir.