Intervention de Bérangère Abba

Monsieur le sénateur Jean Pierre Vogel, vous avez souhaité appeler l’attention du Gouvernement sur la question de l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles de type sécheresse-réhydratation des sols. Comme vous le savez, le Gouvernement est très attentif à cette question.

Il convient d’abord de rappeler que, au-delà de ce fonds d’urgence, le Gouvernement, en application de la loi ÉLAN et par arrêté du 22 juillet 2020, a pris des mesures préventives concernant les constructions neuves, en imposant des études géotechniques dans les zones d’aléas pour le retrait-gonflement d’argile. Il s’agit de s’assurer que ce type de dégâts ne se reproduise pas pour les constructions à venir.

Pour remédier à certaines situations d’urgence liées à la sécheresse de 2018, la loi de finances pour 2020 a prévu la mise en place exceptionnelle, à hauteur de 10 millions d’euros, d’un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l’épisode.

Le phénomène de retrait-gonflement des sols survenu en 2018 implique un total de 5 680 communes, qui ont demandé une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ; 3 981 d’entre elles ont reçu un avis favorable et ne sont donc pas concernées par ce dispositif exceptionnel d’urgence. Les 1 699 demandes avec un avis défavorable de la commission correspondent à environ 15 000 bâtiments.

Les dommages visés impliquent des travaux lourds et coûteux, portant sur la structure ou les fondations. D’une manière générale, il apparaît que, dans le cas des dossiers pris en charge par le dispositif de catastrophe naturelle, le montant des travaux réalisés à la suite d’un sinistre lié au phénomène de retrait-gonflement des argiles est supérieur à 25 000 euros. Il est donc nécessaire, dans le cas de ce dispositif exceptionnel, de cibler prioritairement les propriétaires aux revenus modestes, qui se trouveraient, sans cette aide, dans l’impossibilité de réaliser de tels travaux.

La typologie des demandes reçues depuis la mise en place de ce fonds conduit à étudier son ouverture à des ménages aux revenus intermédiaires. Ce point fait l’objet d’un travail interministériel.

Plus largement et à plus moyen terme, il apparaît que le régime de catastrophe naturelle est un dispositif ancien dont les critères peinent à s’adapter parfaitement au contexte de multiplication des sécheresses et de leurs conséquences sur le bâti existant. Le Gouvernement est déterminé à traiter les conséquences de ces phénomènes et a missionné l’IGF, l’IGA et le CGEDD pour faire un diagnostic et des propositions. Les conclusions de la mission sont attendues au printemps. Certaines de ces propositions pourraient être intégrées dans la proposition de loi Baudu, portant sur ce sujet, qui doit désormais être examinée au Sénat.