Intervention de Serge Babary

Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais attirer votre attention sur la situation des parents séparés ou divorcés dont l’un des enfants est handicapé.

L’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations familiales sont dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. En matière d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), c’est donc le principe de l’allocataire unique qui s’applique.

En cas de séparation, l’allocation est versée à celui des parents qui bénéficie des allocations familiales ou, si aucun des deux parents n’était allocataire avant la séparation, au premier qui en fait la demande.

Les parents d’enfants handicapés qui remplissent les conditions d’ouverture du droit au complément de l’AEEH disposent également d’un droit d’option entre ce complément et la prestation de compensation du handicap (PCH). Pour l’exercice de ce droit d’option, seul le parent allocataire est consulté. Lorsque l’option est choisie, la prestation de compensation du handicap ou le complément de l’AEEH est attribué au seul parent qui bénéficie déjà de l’AEEH.

Si la prestation de compensation du handicap peut faire l’objet d’un partage, ce n’est que sur la base d’un compromis entre les deux parents – condition irréalisable en cas de séparation conflictuelle… En définitive, l’un des deux parents peut être privé de toute aide, et ce alors même qu’il assume pourtant, de manière alternée, la charge effective de l’enfant.

Nié dans sa parentalité, ce parent qui souhaite accueillir son enfant dans un environnement adapté à son handicap devra le financer sur ses deniers personnels.

Le handicap ne doit pas être un obstacle à la garde alternée. Le partage des allocations familiales est possible en cas de garde alternée ; les enfants en garde alternée sont bien pris en compte, par exemple, dans le barème de calcul de l’aide personnalisée au logement (APL). Il est urgent d’adapter l’attribution des aides liées au handicap aux situations de garde alternée.

Aussi, je souhaiterais savoir ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette injustice, qui porte préjudice aux enfants en situation de handicap bénéficiant d’une garde alternée.