Intervention de Sophie Cluzel

Monsieur le sénateur Babary, les prestations familiales, à l’exception des allocations familiales, ne peuvent aujourd’hui être partagées entre les deux parents dont l’enfant fait l’objet d’une mesure de résidence alternée, en application de la règle de l’unicité de l’allocataire. L’enfant doit en effet être rattaché administrativement à l’un ou à l’autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu’il passe réellement auprès de l’un ou de l’autre.

Cependant, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l’allocataire après une période minimale d’un an.

Si je partage votre volonté de répartir entre deux parents séparés le bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, dès lors qu’ils assument effectivement tous les deux des charges liées au handicap de l’enfant, cette problématique ne concerne pas uniquement l’AEEH et doit faire l’objet d’une étude approfondie dans le cadre d’un projet global de meilleure prise en compte des situations de séparation, pour l’ensemble des prestations familiales.

Le partage de l’AEEH est complexe à concevoir et à mettre en place, compte tenu des règles de cette prestation et de ses compléments ; il pose de nombreuses questions de mise en œuvre. Les compléments de l’AEEH peuvent solvabiliser à la fois une réduction d’activité d’un parent, le recours à une tierce personne ou des frais liés à des soins ou équipements restant à la charge des familles.

Cette multiplicité d’utilisations pose des questions complexes de partage de la prestation : une répartition à parts égales serait non conforme à l’équité, puisque c’est souvent un seul parent, majoritairement la mère, qui réduit son activité. Une répartition sur mesure représenterait évidemment une lourdeur accrue en gestion dans l’examen des droits à verser, que ce soit au stade de l’examen initial du droit, mais aussi en cours de versement, notamment si la répartition de la prise en charge des frais change entre les parents.

Les questions de partage de l’AEEH pour les parents séparés nécessitent ainsi de réaliser des choix peu évidents, notamment entre simplicité pour l’allocataire, gestion et équité.

Ce chantier nécessite donc une analyse approfondie, incluant les autres prestations familiales, afin d’assurer une cohérence d’ensemble des modalités de partage qui seront définies. Un tel partage constituera également un chantier informatique majeur pour les caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole.

Des travaux sont engagés afin de dégager une solution lisible et équitable entre toutes les familles, quels que soient leur situation matrimoniale ou le mode de résidence choisi pour l’enfant après la séparation, pour la bonne mise en œuvre d’une telle extension.

En ce qui concerne la PCH, le code de l’action sociale et des familles prévoit, comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, l’établissement préalable d’un compromis écrit entre les deux parents. Il s’agit d’une question très complexe.

Cet accord peut figurer au jugement de divorce, le cas échéant. Il paraît toutefois souhaitable que les parents séparés s’entendent.