Intervention de Daniel Raoul

Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 29

Photo de Daniel RaoulDaniel Raoul :

Si cet amendement est adopté, l’entreprise qui installera la fibre optique dans un immeuble devra le faire dans des conditions telles que plusieurs opérateurs pourront cohabiter sur un même réseau. La convention conclue avec les copropriétaires garantira cette interopérabilité.

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