Intervention de Alain Griset

Madame la sénatrice Belrhiti, le décret du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires a deux objectifs : soutenir les entreprises du BTP touchées par les effets économiques de la crise sanitaire en accélérant la conclusion des marchés publics de travaux de faible montant ; lutter contre le gaspillage alimentaire, en facilitant l’écoulement des denrées qui n’ont pu être consommées faute de débouchés.

En permettant aux acheteurs publics de conclure des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables jusqu’à 70 000 euros pour les travaux et jusqu’à 100 000 euros pour les denrées alimentaires, ces mesures ont supprimé un formalisme souvent perçu comme excessivement contraignant par les acheteurs de petites collectivités et comme un frein pour les TPE-PME dans leur accès aux marchés publics ; elles ont permis à nos entreprises et producteurs de faire face aux difficultés liées à la crise sanitaire.

Toutefois, comme l’a rappelé le Conseil d’État lors de l’élaboration du décret du 22 juillet 2020, parce qu’elles constituent des dérogations aux règles destinées à garantir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement entre les entreprises et la transparence, ces mesures, justifiées par l’urgence de la situation sanitaire, ne peuvent être que temporaires.

Le droit des marchés publics offre aux acheteurs d’autres outils, qui peuvent être mobilisés pour faciliter l’accès de nos TPE-PME à la commande publique et les aider à traverser cette crise, notamment par une définition claire de leurs besoins, par la pratique du « sourçage », par un allotissement pertinent ou par l’utilisation de critères privilégiant la qualité ou le développement durable au détriment du critère unique du prix.

Afin d’accompagner les acheteurs dans le maniement de ces outils et de sécuriser leur utilisation, le Gouvernement poursuit sa démarche de diffusion des bonnes pratiques : l’Observatoire économique de la commande publique a ainsi élaboré un guide pratique intitulé Faciliter l ’ accès des TPE-PME à la commande publique et le ministère de l’agriculture a publié le guide Favoriser l ’ approvisionnement local et de qualité en restauration collective.

Par ailleurs, madame la sénatrice, permettez-moi de rappeler que la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP, a déjà porté à 100 000 euros le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux jusqu’au 31 décembre 2022.

La loi ASAP contient également de nombreuses mesures visant à faciliter l’accès des TPE-PME à la commande publique, notamment dans le cadre de l’exécution des marchés globaux qu’elles ont du mal à remporter.

Enfin, convaincu qu’il est aujourd’hui nécessaire d’agir au niveau européen pour renforcer la résilience de notre économie, le Gouvernement porte auprès de ses partenaires et de la Commission européenne des propositions…