Intervention de Alain Griset

Madame la sénatrice Estrosi Sassone, comme vous le savez, les syndicats intercommunaux ne disposent d’aucun pouvoir fiscal, ce qui les range dans la catégorie des établissements publics sans fiscalité propre.

Le financement du budget d’un tel syndicat comprend une contribution des communes associées, fixée par les communes dans les statuts du syndicat. Lorsque tel n’est pas le cas, le syndicat est compétent pour établir ou modifier la répartition des charges des communes.

À titre dérogatoire, le syndicat peut décider de remplacer cette contribution budgétaire des communes par la taxe d’habitation, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises. Il s’agit des « contributions fiscalisées ».

Dans ce cas, le syndicat arrête un montant global, réparti dans chacune des communes membres. Cette répartition est proportionnelle aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l’on appliquait les taux de l’année précédente aux bases de l’année d’imposition. Les taux d’imposition additionnels permettent d’alimenter le budget du syndicat.

Le Sivom Val de Banquière est un syndicat intercommunal regroupant douze communes. Non seulement entre-t-il dans le champ de la législation précitée mais, de fait, a-t-il recours à la fiscalisation des contributions.

Le recours aux contributions fiscalisées pour son financement résulte donc d’un choix particulier et local d’organisation.

Dans la mesure où le Sivom Val de Banquière est assuré de percevoir un montant déterminé de contribution des communes, il n’y a pas matière à compensation dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale. En effet, le syndicat ne perd pas de recettes. La suppression de la taxe d’habitation conduit en revanche à une nouvelle répartition des produits syndicaux entre les contribuables, dont les communes, elles-mêmes compensées du fait de cette suppression, doivent désormais tenir compte dans leurs choix de gestion.