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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 9 mars 2021 à 14h30
Mesures de justice sociale — Article 3, amendement 4
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 4, présenté par M. M. Vallet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le premier alinéa du même article L. 821-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources de l’intéressé tirées des créances d’aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255 et 371-2 du code civil, ainsi que de la prestation compensatoire due au titre de l’article 270 du même code, sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation dans la limite d’un plafond fixé par décret. »
La parole est à M. Mickaël Vallet.
