Intervention de Élisabeth Lamure

Cet important amendement de suppression vise à rétablir l’équilibre du texte en revenant à la version initiale du Gouvernement.

La fibre optique constitue un réseau nouveau dont le déploiement doit se faire selon des règles symétriques pour tous les acteurs, afin que les immeubles soient équipés de façon à la fois rapide, concurrentielle et respectueuse des droits des copropriétaires. C’est sur cet équilibre délicat, mais précieux, que le Gouvernement a construit l’article 29 du projet de loi, et la commission partage ce souci.

Dans cette perspective, chaque opérateur doit obtenir l’autorisation des copropriétaires pour déployer son réseau en fibre optique et desservir tous les occupants de l’immeuble. Il s’agit effectivement d’une contrainte, coûteuse en temps et dont le résultat est incertain, mais qui permet à terme d’assurer le respect du principe constitutionnel de propriété privée et de créer les meilleures conditions pour que les copropriétés accueillent favorablement le déploiement des réseaux à très haut débit en fibre optique.

Exonérer un opérateur de la nécessité d’obtenir l’accord de la copropriété pour déployer la fibre optique dans un immeuble, reviendrait à lui octroyer un avantage concurrentiel décisif. Celui-ci serait d’autant plus injustifié que cet acteur bénéficie déjà de l’avantage historique que constitue sa présence dans de nombreux immeubles, au titre du haut débit, mais surtout du service antenne.

Cet amendement de suppression n’est pas pénalisant pour l’opérateur du câble, qu’il remet simplement sur un pied d’égalité avec ses concurrents en ce qui concerne le déploiement de la fibre dans les immeubles.

Cette disposition n’affecte en rien les avantages que l’opérateur a hérités de l’histoire et qui sont doubles : d’une part, la détention de fourreaux qui facilitent pour lui le déploiement horizontal de la fibre jusqu’en pied d’immeuble ; d’autre part, la familiarité avec les copropriétés où il a déployé son câble pour distribuer la télévision ou le haut débit. Ce sont autant d’atouts que le présent texte ne remet absolument pas en cause.

Il faut aussi observer que le projet de loi n’interdit nullement au câblo-opérateur de transformer en fibre optique son réseau jusqu’en pied d’immeuble et de déployer celle-ci dans les immeubles où il y aurait été explicitement autorisé par une convention signée avec la copropriété.