Intervention de Évelyne Didier

Nous aussi, nous proposons de supprimer le 3. du III de cet article, qui prévoit un régime dérogatoire pour les opérateurs ayant déjà déployé dans un immeuble un réseau à haut débit dans le cadre d’une convention antérieure.

Lors de la discussion générale, nous avons souligné qu’un certain nombre d’amendements avaient été intégrés dans le projet de loi à la demande expresse d’entreprises ou de lobbys. Il ne fait aucun doute que cette disposition introduite à l’Assemblée nationale en fait partie…

Mes chers collègues de la majorité, nous vous demandons de faire preuve d’un peu de cohérence si vous voulez que soit garanti le principe de non-discrimination entre les opérateurs – mais je crois que Mme le rapporteur partage mon point de vue.

En effet, le projet de loi introduit une exception au profit d’un seul opérateur, qu’il n’est plus nécessaire de nommer tant la presse l’a rendu célèbre !

Dans sa rédaction actuelle, cet article risque de mettre en péril tout le travail qui a été accompli, en accordant une exception non justifiée, qui constitue en réalité un passe-droit. Ainsi, cette disposition omet de mentionner la charte que vous souhaitez faire signer par les opérateurs, monsieur le secrétaire d’État, et dans laquelle vous leur demanderez de mettre à disposition des autres entreprises la partie terminale de leurs installations afin qu’une saine concurrence puisse s’appliquer.

Or ce document constitue la pierre angulaire de votre proposition ; sans lui, rien ne garantira un déploiement satisfaisant sur tout le territoire.

Nous pensons que le caractère incitatif du dispositif conjugué à la libre concurrence entre les opérateurs n’est pas la bonne solution pour assurer la péréquation tarifaire.

Si votre objectif est réellement de faire progresser les droits des consommateurs et d’améliorer sensiblement l’offre en matière de télécommunications, monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez cautionner cette disposition dérogatoire.

Pour que votre projet de loi ait une chance de réussir, il convient au moins d’appliquer la même règle à tous les opérateurs !