Intervention de René-Paul Savary

C’est bien l’occasion, madame la secrétaire d’État, de se pencher sur l’ambiguïté du dispositif et sur la situation dans laquelle vous vous êtes mise en vous opposant à ce texte.

Je voudrais rappeler que cette allocation n’est pas un revenu universel, puisque le Président de la République l’a exclu du panier du revenu universel d’activité. Elle ne relève pas non plus de la cinquième branche de la sécurité sociale.

On peut donc se poser des questions tout à fait logiques quant à son financement. Relèvera-t-il du budget de l’État, ou bien, à travers cette cinquième branche destinée à prendre en charge les problèmes de dépendance, de handicap et de perte d’autonomie, du budget de la sécurité sociale ?

La présente proposition de loi est financée, en l’état, par les taxes sur le tabac. Cela ne va pas durer aussi longtemps que les contributions, on le sait bien, mais il faudra bien répondre à toutes ces questions ; vous ne l’avez pas encore fait.

En ce qui concerne l’impact financier de ce texte, j’ai eu une discussion très intéressante hier avec votre assistante parlementaire, madame la secrétaire d’État, qui me disait que l’impact du dispositif de transition pour les 44 000 personnes affectées négativement s’élèverait à 2 milliards d’euros. Ce chiffre n’a pas été évalué dans le détail ! Je vois M. le rapporteur opiner de la tête ; c’est bien qu’un certain nombre d’imprécisions demeurent.

Il est donc particulièrement difficile d’avancer en direction d’une prestation favorable au monde du handicap sans en mesurer exactement l’impact ni savoir sur quel budget cela pèsera.

C’est pourquoi, en tant que président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, je me demandais s’il ne conviendrait pas que nous menions une mission à ce sujet, mais je ne sais même pas, aujourd’hui, si cette allocation relève des comptes sociaux. Il est quand même assez extraordinaire qu’on ne puisse même pas proposer une mission d’évaluation de cette prestation ! Il faudra bien réussir, madame la secrétaire d’État, à préciser la place exacte de l’allocation aux adultes handicapés par rapport aux autres prestations sociales ou familiales, qu’elles dépendent du budget de l’État, de celui de la sécurité sociale, ou encore de celui des départements, sur lesquels elles ont un impact significatif.