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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 9 mars 2021 à 14h30
Mesures de justice sociale — Article 4, amendement 6
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 6, présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa du I de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’âge limite fixé par décret est réévalué tous les cinq ans après concertation avec les représentants des départements et en tenant compte des évolutions démographiques. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
