Intervention de Xavier Iacovelli

L’article 4, dans sa rédaction actuelle, est porteur d’une grande complexité.

Celle-ci est d’abord logistique, du fait de la modification de l’article L. 245-1 du code l’action sociale et des familles et de l’ajout d’une limite à celle fixée par décret, de façon explicite.

La complexité est aussi administrative, comme l’a souligné M. le rapporteur. La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a admis que la gestion d’un droit d’option représente une lourdeur administrative pour les services chargés de l’instruction des prestations, notamment sur les territoires n’ayant pas mis en place de maison départementale de l’autonomie, assurant la gestion conjointe de l’APA et de la PCH. La concurrence entre ces deux prestations serait également source de complexité pour les usagers et leurs aidants.

Enfin, la complexité est aussi financière pour les départements, en raison du coût représenté par l’ajout de la limite à 65 ans, soit 20 millions d’euros, qui ne serait pas partiellement compensé par l’État.

En dépit de ces complexités, aucune concertation avec les départements n’a eu lieu, alors même qu’ils sont au premier plan de la mesure.

Nous proposons de pallier cette situation, en permettant que l’âge limite soit régulièrement réévalué. S’il n’était pas nécessaire de modifier l’âge déjà défini tous les cinq ans, celui-ci resterait le même. Il n’y aurait donc aucune nouvelle complexité pour les départements sans leur accord, ce qui n’est pas le cas dans la rédaction actuelle de l’article.

Cette réévaluation serait réalisée suite après une concertation avec les départements. Il est regrettable que soit prise une décision ayant un impact considérable, sans inclure les départements à la réflexion.

Cet amendement vise à assurer qu’à l’avenir, l’âge limite puisse évoluer afin de répondre au mieux aux situations des personnes handicapées, et de permettre aux départements d’être au cœur de la concertation.