Intervention de Éric Besson

Ces amendements visent à supprimer un paragraphe introduit par l’Assemblée nationale, dont je rappelle les termes : « Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ayant, dans le cadre d’une convention conclue avec le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires avant la promulgation de la présente loi, installé un réseau de communications électroniques à haut débit à l’intérieur d’un immeuble de logements et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals peuvent de droit transformer les lignes de ce réseau en lignes en fibre optique, à leurs frais, sous réserve de notifier préalablement cette transformation au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat de copropriétaires. »

Ce texte issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale a fait couler beaucoup d’encre. On a même évoqué des pressions ; Mme Didier s’est fait l’écho de ces rumeurs. Pour ce qui me concerne, je n’ai reçu de pression d’aucune sorte : personne ne m’a suggéré ou demandé quoi que ce soit. De la même façon, il n’a jamais été question de favoriser tel ou tel opérateur, ce qui n’aurait aucun sens. Pourquoi le Gouvernement chercherait-il à défavoriser l’opérateur historique, dont l’État possède encore 27 % des parts du capital ?

La proposition dont nous discutons a rencontré un large assentiment à l’Assemblée nationale : elle a fait l’objet d’un amendement du groupe socialiste, défendu par François Brottes, et sous-amendé par le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur ce texte, Jean-Paul Charié. Les députés ont en effet relevé un paradoxe : alors même qu’elle était censée accélérer le déploiement de la fibre optique, la loi allait contraindre ceux qui disposaient déjà d’une convention à repasser devant l’assemblée générale des copropriétaires. C’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis favorable sur cet amendement, au nom du Gouvernement.

Pour autant, mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends vos remarques et vos critiques et je prends acte du fait que tous les groupes politiques représentés au Sénat ont déposé un amendement de suppression. La question qui se pose porte sur la nature de la convention existante, qui doit dispenser l’opérateur de se présenter à nouveau devant l’assemblée générale des copropriétaires : un tel dispositif doit avoir été explicitement voulu par les signataires de la convention.

On aurait pu imaginer des moyens de marquer notre volonté commune d’accélérer le déploiement de la fibre optique sans léser ou privilégier qui que ce soit. Un amendement de repli ou de précision aurait pu être envisagé à cette fin. Tel n’a pas été le cas. C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je souhaite néanmoins que soit trouvé un accord en commission mixte paritaire. C’est à portée de main ; M. le président de la commission spéciale y semble disposé.