Intervention de Bruno Retailleau

Je tiens à remercier Mme le rapporteur d’avoir déposé cet amendement de suppression, qui recueille l’assentiment de tous les groupes. C’était la seule manière de purger la rédaction de l’Assemblée nationale, qui avait introduit un vice très important dans la loi.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement souhaite, par ce projet de loi, promouvoir la concurrence. Consulté par Christine Lagarde, le Conseil de la concurrence a été très clair : il a insisté pour qu’aucun opérateur ne soit favorisé. Or la disposition adoptée par l’Assemblée nationale est rédigée de telle sorte qu’elle casse cette promotion de la concurrence.

Par ailleurs, l’adoption de cette disposition revient à renoncer à l’équilibre entre le volontarisme politique nécessaire pour entrer dans les immeubles et la garantie du droit de propriété.

Enfin, le projet de loi avait pour objectif d’amener la fibre optique jusqu’à l’abonné. Or la rédaction de l’Assemblée nationale est tellement ambiguë qu’elle aurait pu faire en sorte que la fibre optique s’arrête au pied de l’immeuble !

C’est donc faire preuve de sagesse que de supprimer cette disposition. J’espère que la commission mixte paritaire ne la rétablira pas par un tour de passe-passe, mais qu’elle fixera un cadre clair permettant d’encourager le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné.