Intervention de Nathalie Goulet

Monsieur le ministre, sur ce sujet, j’ai un peu l’impression de revenir avec mon petit bagage, telle une cousine de province, pour vous répéter la même chose de PLFSS en PLFSS ! Cela étant, l’actualité des derniers jours vient me conforter.

Au terme d’un contrôle aléatoire, une fraude massive de 700 000 euros a été détectée par la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin, pour un pharmacien qui avait falsifié des ordonnances : modification de dates, ajout de prescriptions, création d’ordonnances, etc. Cette affaire nous rappelle, au passage, l’urgence de la numérisation des ordonnances.

Avant-hier, devant le tribunal de Grenoble, trois prévenus – un médecin et ses deux complices – comparaissaient pour un préjudice de plus de 1 million d’euros. Ils sont accusés d’avoir falsifié des dossiers d’aide médicale de l’État (AME) au profit de 197 personnes domiciliées à l’étranger, qui n’avaient donc pas droit à cette prestation.

Ce matin même, Le Figaro Économie titrait : « Fraude sociale : l’assurance maladie enquête sur une centaine de centres ophtalmologiques » en soulignant le rôle du lanceur d’alerte Charles Prats, que nous connaissons bien.

Sur ce sujet, le proverbe populaire « quand on cherche, on trouve » a donc matière à s’appliquer !

Cette proposition de loi est le fruit d’un long travail et d’une certaine obstination pour rendre ce sujet à la fois plus visible et plus transparent.

Je le dis et je le répète, notamment à l’intention de mes amis du groupe communiste républicain citoyen et écologiste : il ne s’agit pas d’une fraude de pauvres et notre but n’est en aucun cas de stigmatiser les étrangers. Il s’agit d’une fraude en réseaux organisés, si bien organisés d’ailleurs que Tracfin, la cellule de renseignement financier du ministère de l’économie, s’attache désormais dans ses rapports à étudier les conséquences de la fraude sociale.

Sur ce sujet, le dernier rapport de Tracfin est assez clair, chère Cathy Apourceau-Poly. La fraude aux cotisations sociales représente 194 dossiers ; la fraude aux prestations sociales, 43 dossiers.