Intervention de Jacky Deromedi

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous terminons nos travaux aujourd’hui par la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire du 2 mars dernier sur le projet de loi portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République. Ce texte est essentiellement technique dans sa forme, comme l’ont reconnu les rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, mais il n’en est pas moins essentiel à la bonne tenue de la prochaine élection présidentielle, en 2022.

Ce scrutin occupe, depuis les premières années de la Ve République, une place centrale dans notre ordonnancement institutionnel et politique. Les Français ne s’y trompent d’ailleurs pas, comme le montre le taux élevé de participation à chaque présidentielle.

Le droit électoral applicable à cette élection est d’une telle importance qu’il est directement dérivé des articles 6 et 7 de la Constitution et prolongé dans une loi organique. Celle-ci nécessite cependant des mises à jour régulières pour demeurer en phase avec le droit électoral ordinaire. C’est ce qui a conduit à la quasi-systématisation du vote de lois organiques révisant le texte de 1962.

Le présent projet de loi s’inscrit précisément dans cette démarche. Il a, par ailleurs, été heureusement travaillé dans un esprit d’échanges constructifs par nos deux assemblées.

Concrètement, le texte dont nous discutons aujourd’hui comporte des dispositions fixant le délai imparti à la convocation des électeurs, complétant ainsi le texte jusqu’alors muet de la loi de 1962. Cela sécurise la préparation du scrutin. Cependant, l’essentiel porte sur l’adaptation des règles pratiques applicables aux candidats et au scrutin. Il en est ainsi de la transmission des fameux parrainages, du vote des détenus, de la propagande électorale et, bien sûr, de la mise à jour des nombreux renvois du texte organique, demeuré statique, vers le code électoral, qui a évolué depuis la dernière présidentielle.

À ce volet purement « hexagonal » s’ajoute un article consacré aux règles applicables aux Français de l’étranger, en particulier à leur vote par procuration et aux commissions de contrôle chargées de veiller à la régularité des listes électorales consulaires.

Après sa transmission à notre assemblée, ce texte a encore pu être amélioré, en particulier grâce aux travaux de notre rapporteur. Le Sénat a, par exemple, adapté les règles de financement de la future campagne électorale, afin de permettre à celle-ci de se dérouler dans les meilleures conditions démocratiques et de transparence possible. C’est ainsi que les comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle seront disponibles en open data, comme c’est la règle pour les autres élections.

Au-delà de ces mesures relevant plutôt de la technique pure, notre assemblée a aussi pris, sur l’initiative de notre collègue Philippe Mouiller, des mesures fortes en vue de garantir l’accessibilité de la propagande aux personnes à mobilité réduite.

Le Sénat a enfin complété la mise à jour de plusieurs autres dispositifs concernant les parrainages ou encore les Français de l’étranger. À cet égard, je suis particulièrement satisfaite, en tant que sénatrice représentant les Français établis hors de France, de voir les 152 présidents des conseils consulaires rejoindre la liste des parrains. Dès l’automne 2018, j’avais demandé, avec mes collègues, que les conseils consulaires soient présidés par des élus pour respecter pleinement les principes démocratiques. Nous l’avons voté. Il était normal que les présidents de ces conseils puissent parrainer les candidatures à la présidence de la République.

Avant de conclure, je ne peux négliger de mentionner le sujet qui a agité les débats dans cet hémicycle voilà trois semaines. Je fais référence à l’introduction tardive et maladroite par le Gouvernement d’une mesure portant sur le vote anticipé au moyen des machines à voter, introduction qui avait suscité notre vif étonnement.

Je ne reviendrai pas ici sur les multiples fragilités constitutionnelles, juridiques et pratiques dont souffrait cette disposition, ni sur les interrogations soulevées par les méthodes de l’exécutif. Espérons au moins que cet intérêt soudain du Gouvernement pour les machines à voter l’incitera maintenant à prendre connaissance du rapport qui nous avait été confié sur ce sujet, avec mon collègue Yves Détraigne, en 2018.

C’est à la quasi-unanimité que le Sénat a rejeté l’amendement du Gouvernement, et je me félicite de ne pas le voir figurer dans le texte dont nous discutons aujourd’hui. Dans ces conditions, le projet de loi organique, tel qu’il est issu des travaux de la CMP, nous semble satisfaisant. Le groupe Les Républicains le votera.