Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Les frais de justice constituent pour vous un autre sujet d'autosatisfaction, monsieur le garde des sceaux. Ils représentaient 487 millions d'euros en 2005, 420 millions d'euros en 2006, et le Gouvernement prévoit de les stabiliser à 423 millions d'euros en 2007. Faut-il rappeler que c'est la multiplication des procédures scientifiques, des analyses génétiques ou encore des écoutes téléphoniques, favorisées par les lois pénales prises par ce gouvernement depuis 2002, qui a fait exploser ces frais de justice ? Il faut donc se garder de trop vite s'enthousiasmer de cette stabilisation prévue pour 2007.

Je centrerai plus particulièrement mon propos sur trois points : l'administration pénitentiaire, l'aide juridictionnelle et les juges de proximité.

Le budget du programme « Administration pénitentiaire » représente 35, 7 % du budget de la mission. Ses crédits pour 2007 connaissent une progression de 5 % et s'élèvent à 2, 9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 2, 24 milliards d'euros en crédits de paiement.

L'effort consenti par le Gouvernement s'inscrit cependant dans la continuité d'une politique volontariste qui tend à privilégier l'enfermement. En effet, l'action n° 1 du programme « Administration pénitentiaire », « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice », représente 65, 5 % des crédits du programme.

Le programme immobilier est, quant à lui, largement favorisé. Le Gouvernement envisage de porter la capacité du parc pénitentiaire à 60 000 places, soit une augmentation de près de 20 % par rapport à la situation actuelle.