Intervention de Martine Filleul

À l'article 3, je vous propose d'adopter un amendement de précision rédactionnelle visant à s'assurer de son application effective, en prévoyant qu'un lâcher de ballons soit assimilé à un abandon de déchets commis sur le lieu du lâcher. Cette précision facilitera l'exercice par le maire de son pouvoir de police.

Cet amendement supprime également la référence au régime de sanctions prévu à l'article L. 541-46 du code de l'environnement. La rédaction proposée permettrait en effet un rattachement aux sanctions associées au pouvoir de police du maire en matière de lutte contre les dépôts sauvages.

L'amendement n° 10 est adopté.