Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-François Rapin
Commission des affaires européennes — Réunion du 11 mars 2021 à 8h30
Budget de l'union européenne — Réserve d'ajustement au brexit : examen du rapport de m. jean-françois rapin sur la proposition de résolution européenne sur la proposition de règlement du parlement européen et du conseil com 2020 854 final du 25 décembre 2020
Jean-François Rapin, président, rapporteur :Nous avons eu tort, en effet, d'avoir raison trop tôt. Les dépenses prises en compte concernent les retardataires. Nous sommes obligés de jouer à la fois sur les montants et aussi sur la prise en compte des dépenses. Dans la PPRE, nous avons envisagé de remonter encore six mois plus tôt, à juillet 2019, mais nous avons compris. Nous avons agi rapidement dans le souci de l'intérêt général, au côté de l'exécutif, pour avoir gain de cause. Je suis assez fier du travail accompli.
Après réflexion, je vous propose une précision à l'alinéa 26 de la PPRE. Nous demandons que la réserve puisse financer des dépenses engagées ou payées pendant la période de référence. Toutefois, il ne faudrait pas que l'on se retrouve à financer des dépenses engagées mais jamais payées. Pour prévenir ce risque, je vous propose cette formulation : « [...] que toute dépense publique effectuée en lien avec le retrait du Royaume-Uni, qu'elle ait été engagée ou payée au cours de la période de référence, soit admissible au financement par la réserve ».
