Intervention de Claude Raynal

Nous recevons aujourd'hui, en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010, relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, Mme Florence Peybernes, candidate proposée par le Président de la République aux fonctions de présidente du Haut conseil du commissariat aux comptes, également désigné sous l'acronyme H3C. La présidence de ce Conseil n'entrant dans le champ de la procédure de l'article 13 que depuis la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes du 10 janvier 2017, vous êtes la première candidate à ce poste à être auditionnée par notre commission. Le président du Haut conseil est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans.

Le H3C a été créé en 2003 et constitue l'autorité de régulation des commissaires aux comptes, à distinguer de l'organisation représentant la profession, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). En tant que régulateur de la profession, le H3C est garant de la bonne application des normes d'audit et de la déontologie des commissaires aux comptes. Ce rôle est indispensable pour assurer la confiance des parties prenantes dans la fiabilité de l'information financière des entreprises. Le H3C est également l'un des principaux acteurs de l'évolution et de l'adaptation des normes nationales d'audit. Il représente la France dans les principaux forums tant au niveau européen qu'international. Le collège constitue l'organe décisionnel du Haut conseil et sa composition est définie à l'article L 821-2 du Code de commerce. La présidence doit être occupée par un membre de la Cour de cassation, condition que vous remplissez, madame, depuis 2017.

Au cours des cinq dernières années, le H3C, qui dispose d'une cinquantaine d'agents pour accomplir les différentes missions que j'ai mentionnées, a dû faire face à un double défi. D'une part, il a été chargé d'accompagner la profession dans la réforme européenne de l'audit, qui renforce notamment les exigences d'indépendance des commissaires aux comptes. D'autre part, il a dû accompagner la mise en oeuvre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui réduit de manière importante le périmètre des personnes et des entités dont les comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes. Selon le CNCC, l'application de cette loi pourrait entraîner la disparition de 153 000 mandats, soit 70 % de l'activité. Il s'agit d'une petite révolution pour la profession, qui ne peut plus s'appuyer que partiellement sur l'obligation légale et doit parvenir à convaincre les clients pour leur vendre ses services.

Le H3C accompagne ce changement de modèle, tout en veillant à la préservation de l'indépendance des commissaires aux comptes. L'équilibre est sans doute difficile à trouver ; vous nous indiquerez votre position sur le sujet. La crise que nous connaissons posera sans doute de nouveaux défis pour les commissaires aux comptes et pour le H3C. Vous nous indiquerez quelles devront être, selon vous, les priorités du H3C dans le contexte actuel.

Cette audition est publique et retransmise en direct sur le site internet du Sénat. Les membres de la commission qui ne sont pas physiquement présents peuvent participer à la réunion par téléconférence. Toutefois, les délégations de vote ne sont pas autorisées et seuls les sénateurs présents physiquement pourront prendre part au vote, qui aura lieu à l'issue de cette audition. Le dépouillement aura lieu à l'issue du scrutin, Mme Peybernes ayant été entendue plus tôt ce matin par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Nos collègues Rémi Féraud et Marc Laménie, secrétaires du bureau, m'assisteront pour le dépouillement comme scrutateurs.