Intervention de Pascal Clément

Je vous remercie, monsieur le rapporteur spécial.

En effet, pour nombre de nos concitoyens, évincés du dispositif de l'aide juridique en raison du niveau de leurs revenus, l'accès au droit passe avant tout par l'assurance de bénéficier d'une protection juridique. Pourtant, cette garantie n'a pas encore acquis la place qui doit être la sienne.

Sans attendre le résultat des assises de janvier, je vous rappelle que mon ministère a rédigé, en accord avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ce qui n'était pas évident d'emblée, un projet de réforme qui a bénéficié de l'arbitrage favorable du Premier ministre.

Il s'agit d'améliorer le système actuel dans deux domaines essentiels. D'une part, il est prévu de réintroduire la présence de l'avocat lors de la phase amiable de règlement des litiges, l'assureur ne pouvant plus s'opposer au recours par son assuré à un avocat lorsque la partie adverse est elle-même assistée d'un avocat.

En outre - c'est vraiment nouveau, cela correspond à la déontologie professionnelle et je m'étonne que l'on ne l'ait pas fait plus tôt - la liberté de choix et la liberté d'honoraires seront consacrées, interdiction étant faite à l'assureur de négocier directement avec l'avocat le montant de ses honoraires, contrairement à ce qui prévaut aujourd'hui, comme chacun le sait. La situation actuelle est extrêmement choquante et totalement inacceptable du point de vue de la déontologie professionnelle des avocats, et je serai heureux, grâce il est vrai à des propositions de loi émanant du Sénat, d'être le garde des sceaux qui y aura mis fin.

La réforme, qui sera de nature à développer cette assurance afin qu'elle constitue une réponse efficace pour l'accès au droit des classes moyennes, est attendue tant par les avocats, du moins je l'espère, que par l'ensemble des représentants des consommateurs.

Je veux vous assurer ici de nouveau de la détermination du Gouvernement à faire adopter cette réforme, essentielle à mes yeux, avant la fin de la législature et je remercie MM. Jarlier et Zocchetto d'avoir chacun déposé une proposition de loi en ce sens, textes qui seront, je l'espère, examinés au mois de janvier par votre assemblée...