Intervention de Pascal Clément

...et, également, dans la foulée, par l'Assemblée nationale, afin que les dispositions proposées soient votées avant la fin de la législature.

L'accessibilité de la justice doit aussi concerner les victimes, en leur garantissant une prise en charge concrète.

Ainsi la forte progression des crédits destinés aux associations d'aide aux victimes depuis 2002 a permis d'augmenter de 38 % le nombre de victimes suivies, soit plus de 100 000 en 2005.

Près de 3, 7 millions d'euros seront consacrés au développement de l'accès au droit par l'intermédiaire des maisons de justice et du droit et des conseils départementaux de l'accès au droit. Ces structures sont, en effet, désormais présentes dans quasiment tous les départements aujourd'hui.

Les maisons de justice et du droit ont vu leur nombre passer de 43 en 2002 à 120 en 2006. Voilà encore un bilan qui est à l'honneur de cette majorité.

Enfin, la commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, disposera d'un budget fortement renforcé. Là aussi, en lisant certains journaux, je me demande si nous parlons des mêmes choses. Mais jugez-en vous-mêmes : près de 10 millions d'euros sont attribués à la Commission, soit une hausse de 13 % en 2007, après celle de 26 % de l'an dernier. C'est-à-dire que, en deux ans, le budget de la CNIL a augmenté de 40 %. J'ai cru comprendre qu'elle était mise au pain sec et à l'eau : à ce régime-là, je suis demandeur !

Je partage complètement l'approche de MM. du Luart et Détraigne, qui souhaitent sortir cette autorité administrative indépendante de la mission « Justice ». En effet, compte tenu précisément de l'indépendance légitime de la CNIL, nous ne sommes consultés ni sur la détermination de ses besoins, ni sur l'exécution de son budget.

Dans ces conditions, il me semble préférable d'adapter la procédure budgétaire à la réalité et de mettre fin à un rattachement artificiel de la CNIL à la mission « Justice ».

En revanche, je ne peux pas du tout vous approuver s'agissant du Conseil supérieur de la magistrature.