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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 373
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement n° 373 prévoit l'élaboration d'une doctrine d'emploi des drones par le ministère de l'intérieur, pour répondre à une suggestion de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans son avis rendu à la demande du président de la commission des lois sur cette proposition de loi.
L'amendement n° 373 est adopté.
Le sous-amendement de précision n° 374 est adopté.
