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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 4 décembre 2006 à 10h00
Loi de finances pour 2007 — Justice
Pascal Clément, garde des sceaux :
Non, monsieur le président de la commission des lois, pas du tout !
L'action du CSM est directement et exclusivement liée à l'activité du programme « Justice judiciaire ». Ses crédits, sans commune mesure avec ceux de la CNIL, sont clairement identifiés au sein d'une action spécifique de ce programme, et cette proposition, monsieur le président de la commission des lois, signifie l'indépendance budgétaire de toutes les juridictions, notamment, bien entendu, de la Cour de cassation.
