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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 258
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :Les amendements n° 57 rectifié bis, 155 et 299 ont trait à la question du nombre de policiers municipaux et gardes champêtres nécessaires pour participer à l'expérimentation. Nous avons porté le seuil à 15, contre 20 prévus initialement - il faut bien prévoir un seuil minimum pour mettre en oeuvre cette expérimentation. Aussi, mon avis est défavorable. Je suis également défavorable à l'amendement n° 258.
