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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 302
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :Par l'amendement n° 302, M. Ravier souhaite supprimer le verrou de l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice pour définir les communes qui participent à l'expérimentation. Avis défavorable.
