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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 332
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :L'amendement n° 332 concerne le rétablissement de la possibilité de procéder à des saisies dans le cadre de l'expérimentation. Nous en avons discuté longuement, les saisies ne sont pas un acte anodin. Elles ne concernent pas seulement les produits stupéfiants ou les cigarettes de contrebande. Dans quelle mesure les polices municipales peuvent-elles saisir la voiture d'une personne prise en situation de défaut de permis de conduire ? On se perd dans le guide de 197 pages de la direction des affaires criminelles et des grâces destiné à expliquer les modalités de saisie ! De plus, que fait-on des marchandises saisies ? Dans quelles conditions sont-elles stockées, voire détruites ? Quelle est la responsabilité du maire en la matière ? Nous n'avons pas obtenu de réponse claire du Gouvernement sur ces sujets. Aussi, nous sommes défavorables à cet amendement.
