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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 68
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :L'amendement n° 68 rectifié bis me paraît irrecevable en application de l'article 41 de la Constitution. Je propose que nous demandions au président du Sénat de nous le confirmer.
