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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 102
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 102 qui instituerait des actes d'enquête, conformément à la position du Conseil constitutionnel en 2011.
