Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 67

Photo de Marc-Philippe DaubresseMarc-Philippe Daubresse, rapporteur :

L'amendement n° 67 rectifié vise à sanctionner plus sévèrement les intrusions dans les exploitations agricoles, qui se sont multipliées ces dernières années, afin de répondre à une forte demande de nombreux sénateurs de zones rurales. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

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