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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :Les amendements identiques n° 197 rectifié et 63 rectifié prévoient que le maire est informé, à sa demande, des suites judiciaires données aux infractions constatées par les gardes champêtres. Avis favorable.
