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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 31
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :L'amendement n° 31 rectifié tend à proposer que, lorsque le procureur informe le maire qu'il a classé sans suite les infractions mentionnées à l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, il indique les raisons juridiques et l'opportunité ayant justifié une telle décision. Cette suggestion me semble pertinente : avis favorable.
