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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 162
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :L'amendement n° 162 me semble satisfait par l'amendement de Mme Bourrat à l'article 5. Je vous propose d'en demander le retrait, et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
