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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :L'amendement n° 34 rectifié bis et les amendements identiques n° 1 rectifié bis et 182 rectifié bis visent à attribuer aux gardes champêtres la décision de mise en fourrière d'un véhicule. Une réponse ministérielle ayant conditionné une évolution à la mise en place d'un système d'information national des fourrières automobiles, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
