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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 19
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :L'amendement n° 19 rectifié bis vise à exempter de formation initiale au métier de policier municipal les policiers et les gendarmes justifiant de cinq ans d'ancienneté. Nous avions décidé, à l'occasion de la loi de transformation de la fonction publique, de permettre aux anciens policiers nationaux et gendarmes de suivre une formation initiale allégée. L'équilibre me paraît désormais satisfaisant : je demande en conséquence le retrait de cet amendement, et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
